Être sous contrôle judiciaire signifie qu'un prévenu est laissé libre jusqu'au jour du procès ou qu'on lui a accordé une mise à l'épreuve. En somme, le prévenu a des libertés restreintes. Le prévenu doit, dès lors, se tenir à la disposition des autorités françaises pour les biens de l'enquête et respecter les règles imposées par le juge d'instruction. En cas de non-respect des directives, le prévenu se soumet à de lourdes sanctions. Est-il possible de demander une autorisation de sortie de territoire temporaire lors d'un contrôle judiciaire? Demander à la sécurité sociale de quitter le département. Faisons le point. Les obligations à respecter et les sanctions possibles
Lorsqu'on se retrouve sous contrôle judiciaire, il faut se soumettre aux directives soit du juge d'instruction, soit du tribunal correctionnel, soit du juge des enfants. Les obligations sont différentes en fonction de la gravité des faits ou de la situation. Il est possible d'être dans l'obligation de (Article 138 du Code de procédure pénale):
se faire suivre par un psychologue ou un psychiatre (violence sur enfant par exemple).
Lettre Sortie De Territoire Transfrontaliers En
Bonjour,
J'ai réservé une croisiere dans plus d'un an pour l'étranger avec mes 3 enfants mineurs alors que j'ai l'interdiction de sortie du territoire, ma question est:
comment demander par écrit l'autorisation au pere de mes enfants
et comment procéder en cas de refus de sa part ou de non réponse
et comment le demander au juge pour pouvoir partir quand meme
merci infiniment
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Cette réponse a été utile à 0 personnes Bonjour,
Je comprends que les enfants ont interdiction de sortir du territoire français sans l'accord des deux parents. Identité et sortie du territoire – Démarches Mairie. Il conviendra d'abord de solliciter, par mail ou par courrier recommandé avec AR, l'accord du père. S'il est d'accord, il vous signera un document rédigé sur papier libre mentionnant son identité, ses coordonnées complètes ainsi que son accord pour que vous partiez à l'étranger avec les enfants.
Lettre Sortie De Territoire
je soussigné(e): ……………………………. ………………………………………. né(e) le ………………………………… à ……………………………………… titulaire du passeport c. n. i tun. n° (): ………………………………………… délivré(e) le: ……………………………. à … Vu sur #eanf# Vu sur Vu sur Vu sur
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Celle-ci est à demander à la mairie de votre commune auprès de l'état civil. Cette dernière n'est valable que si elle est accompagnée de la carte d'identité du mineur. Pour l'obtenir, vous devez constituer votre dossier et préparer certains documents qui sont:
la pièce d'identité de l'un des parents (ou passeport) en cours de validité,
une pièce d'identité du mineur en cours de validité,
une photocopie du livret de famille,
un justificatif de domicile ( facture d'électricité, quittance de loyer, avis d'imposition, etc). la photocopie du jugement qui stipule l'autorité parentale, si les parents font l'objet d'un divorce. Cette autorisation est délivrée par votre mairie de façon gratuite: en fonction du projet de votre enfant, c'est vous qui décidez de la période de validité. Lettre autorisation de sortie de territoire. Elle sera inscrite sur le document une fois établit. Pour toute demande d'information ou de renseignements complémentaires, vous avez la possibilité de vous rapprocher de votre mairie auprès du service de l'état civil.
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