Pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, l a visite de la commission de sécurité n'est pas obligatoire, néanmoins:
Cela n'exonère en rien la responsabilité de l'exploitant;
Le maire peut s'il le souhaite convoquer une commission de sécurité. L es visites des commissions de sécurités ont pour objectif de vérifier la conformité de l'ERP envers les lois, règlements et arrêtés en vigueur. Il existe 4 types de visite. Visite d'ouverture ou de réception
La Commission de sécurité est saisie par le maire en vue de l'ouverture (réception de travaux dans le cadre d'un permis de construire après déclaration d'achèvement de travaux et de conformité des travaux (D. A. C. T. Commission communale de sécurité de. ) par le constructeur ou d'une autorisation de travaux) ou de la réouverture d'un ERP (si fermeture pendant au moins 10 mois). Ces visites sont obligatoires pour les établissements d e 2 ème, 3 ème et 4 ème catégorie et n on obligatoires pour ceux rentrant dans la 5 ème catégorie, sauf pour les locaux dits « de sommeil » (hôtels, dortoirs).
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Commission Communale De Sécurité Ma
Il sera tenu, avant l'ouverture, de solliciter la visite de la commission de sécurité, par le biais du maire. Par ailleurs, les exploitants d'ERP type CTS de plus de 50 m² doivent être en mesure de présenter le registre de sécurité, délivré par le préfet, après avis de la commission de sécurité concernée. Cette homologation ne pourra être obtenue qu'après contrôle d'un organisme habilité. La commission de sécurité compétente pour chaque site dépend du type d'ERP dont il est question. La composition du groupe de visiteurs variera donc en fonction de la commission concernée. ERP : Commissions communales de sécurité. En introduction, une réunion administrative a lieu avec le représentant de l'ERP ou l'exploitant, au cours de laquelle différents points sont abordés, en fonction du type de visite (périodique, inopinée, d'ouverture... ). Enfin, on procède à une visite complète et des essais sur les dispositifs de sécurité, lesquels incluent les mesures prisent par le personnel de l'établissement et sa réactivité. Après la visite, le groupe rapporte ses conclusions auprès de la commission concernée, laquelle transmet au maire de la commune son avis définitif.
Le maire refuse l'ouverture au public
L'avis défavorable concerne la sécurité incendie
Si l'avis défavorable concerne la sécurité incendie, le maire doit notifier sa décision à l'exploitant et demander la réalisation dans les meilleurs délais des prescriptions du procès-verbal:
si l'exploitant ne réalise pas les prescriptions: le maire doit lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformité,
si l'exploitant poursuit son activité malgré l'injonction du maire: celui-ci doit lui adresser un arrêté de fermeture de l'établissement. Par ailleurs, l'exploitant s'expose, en cas de sinistre, à des problèmes de responsabilité importants et à ne pas être remboursé par l'assurance,
si l'exploitant ne tient pas compte de l'arrêté de fermeture: il peut faire l'objet de poursuites pénales (articles L123-4 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation - annexe IV-3). Si le danger pour les personnes est imminent, et l'urgence dûment motivée, un officier de police
judiciaire peut procéder d'office à la fermeture de l'établissement.
Les locaux de cette société sont situés 11 Quai Turenne à Nantes, l'École maternelle publique Chêne d'Aron se trouvant à côté. Le lieu est facile d'accès grâce à la station de bus Médiathèque située tout près. Cette société est un établissement d'enseignement post-secondaire non supérieur. Monsieur ALBARELLE HOLDING est actuellement son Président. Selon le dernier bilan d'il y a 4 ans, le chiffre d'affaires de l'entreprise COURS GALIEN s'élevait à 13 913 658 €, soit 13 596 658 € de plus que le chiffre d'affaires moyen dans ce secteur dans la région. 5 entités évoluent dans ce secteur dans le département de la Loire-Atlantique, ce qui représente moins de cinq pour cent des concurrents de cette SAS dans toute la France. Le n° SIRET 513 216 705 00170 est associé à un établissement secondaire; le siège de l'entité COURS GALIEN se situe à Lyon 8ème (69). Forum cours galien nantes centre. D'après nos données, cette société a son propre site web sur lequel elle présente son savoir-faire et est présente sur Facebook. L'entité a déposé 4 marques, dont la marque A ASSISTEAL PREPA le 07 juillet 2016 dans les classes 38, 41 et 44 (marque enregistrée), la marque cours galien le 12 juin 2015 dans les classes 35, 36 et 41 (marque enregistrée) et la marque Figurative le 24 juin 1994 dans les classes 00, 35 et 36 (marque renouvelée) selon les données ouvertes de l'INPI.
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