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- Article l1225 16 du code du travail haitien
- Article l1225 16 du code du travail haitien preavis
- Article l1225-16 du code du travail
- Article l1225 16 du code du travail congolais
Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire
A04. 18. 1. 2021 Inhuur Stadmaker Energiepark
Servicepunt71 namens de gemeente Leiden
2312 Leiden
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34. 225. 112. 225. 10. 225. Les commissaires ou les syndics d'écoles peuvent, en attendant la perception des taxes ou cotisations scolaires ou la réception d'une subvention, contracter par simple résolution des emprunts temporaires au moyen de billets. 345. 225. Les commissaires ou les syndics d'écoles peuvent, en attendant la perception des taxes ou cotisations scolaires ou la réception d'une subvention de la province, contracter par simple résolution des emprunts temporaires au moyen de billets, pour une période n'excédant pas six mois et aux conditions qu'ils déterminent. L'article 220 ne s'applique pas à ces emprunts. Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au luxembourgeoise. 9.
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Nous sommes reconnus comme une entreprise prioritaire Sommaire du poste: Sabler les pièces métalliques et entrer les données dans le système.
Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article L1225-17
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
Article L1225 16 Du Code Du Travail Haitien
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1225-16
Entrée en vigueur 2016-01-28
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Article L1225 16 Du Code Du Travail Haitien Preavis
Article L1225-3 Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. Autorisations d'absences rémunérées ¶ L'article 87 de la loi modifie l'article L 1225-16 du code du travail. En conséquence: La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires (tels que prévus par les articles L 2141-1 et suivants du Code de la santé publique); Son conjoint salarié (ou son partenaire lié par un PACS ou bien encore la personne vivant maritalement avec elle) est également autorisé à s'absenter pour assister à 3 de ces examens pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale à la procréation. Ces absences: Donnent lieu au maintien de la rémunération; Sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Article L1225-16 Du Code Du Travail
Code Du travail -p-
Article L1225 16 Du Code Du Travail Congolais
Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre II: Formation et exécution du contrat de travail Chapitre V: Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Section 1: Protection de la grossesse et de la maternité Sous-section 3: Autorisations d'absence et congé de maternité. La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
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