bonne soirée a tous Publicité, continuez en dessous B bea51vc 14/12/2008 à 00:28 quel est le montant indiqué sur ton ticket de caisse? je pige pas comment ils se sont rendu compte, après coup, que tu es partie avec 2 tapis et que la caisse n'a imprimé que le cout d'1 seul tapis... ils sont chiés ceux là... Erreur facturation en ma faveur et rappel du magasin 3 mois après / Consommation. S scr16pa 14/12/2008 à 08:32 Attend, y'a un truc que je comprend pas: le tapis, dans le magasin était affiché à 26€? Parce que si c'est le cas, tu as même pas à te fatiguer: tu y vas en journée, tu leur fait un scandale en menacant d'appeller les fraudes (en effet, le prix affiché est celui qui prime quand il est le moins cher). Je suis sure que tu repars avec enfin une facture au bon montant (à exiger) et peut être même avec un cadeau d'excuses Vous ne trouvez pas de réponse? Madeleine31 14/12/2008 à 08:36 bonjour, hier, j'ai été acheté deux tapis chez b**, à 26 euros piece. Qu'en pensez-vous? Le coup de telephone etait vraiment tres désagréable et accusateur, de ce fait, suis-je obligée de rembourser la somme manquante?
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Erreur Du Magasin En Ma Faveur Femme
Visiteur
Caro8325
Le 22-05-2017 à 07:07
Bonjour, Je travaille dans une enseigne magasin de vêtements et chaussures à 39h payé au Smic sur 35h et heures supplémentaires majorées de 25%. Sur mon contrat, il est stipulé que je suis sur la base de 1797, 09 avec ses heures supplémentaires alors que le salaire réelle du smic majoré à 25% est bien à 1697, 09... La comptabilité s'est donc trompé sur le montant de mon salaire final de 100 en plus brut mensuel... Ai je le droit de réclamer ces 100 car il veulent me refaire signer un nouveau contrat (annule et remplace) avec 1697, 09? Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement, Caroline. Erreur de caisse en ma faveur chez but:dois-je rembourser?. Répondre
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un Avocat. Moderateur
carry
Le 22-05-2017 à 09:42
+ 1000 messages
Le 22-05-2017 à 11:09
Le 22-05-2017 à 15:11
Le 22-05-2017 à 17:24
Est ce légale qu'ils puissent me refaire un nouveau contrat comme ça car j'aimerais contester mais tout le monde me le deconseille on me dit que c'est perdu d'avance... Et surtout je voudrais savoir qui est dans son droit et si c'est le contrat qui fait foi!??
Kevin29
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11 juin 2014 à 11:09
kasom
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11 juin 2014 à 14:04
Bonjour, j'ai acheter un canapé d'une valeur de 500€ il y as 1 mois que j'ai pris imméjourd'hui, ce magasin m'as appeler pour m'indiquer que mon canapé étais arriver que je devais aller le suis aller au magasin expliquer que je l'avais déjà mais la conseillere m'as tout de même donner le bon de retrait, j'ai donc étais chercher le deuxieme canapé peut-il se passer pour moi? Merci a tous
2 réponses
Bonjour,
Si ils s'aperçoivent de 'l'erreur" vont bien évidemment vous demander de le restituer...
au mieux rien, au pire tu rendras le canapé. Si tu leur rends quand ils te le demanderont, il se passera rien puisque se sont eux qui on fait l'erreur
Le premier indice pour résoudre le puzzle "Selon le droit, dommage causé à un tiers" est: C'est un mot qui contient 9 lettres Le second indice pour résoudre le puzzle "Selon le droit, dommage causé à un tiers" est: Il commence par un p Le troisième indice pour résoudre le puzzle "Selon le droit, dommage causé à un tiers" est: Et termine par un e Besoin d'autres indices pour résoudre ce puzzle? "Selon le droit, dommage causé à un tiers" Clique sur n'importe laquelle des cases vides pour dévoiler une lettre La réponse pour ce puzzle "Selon le droit, dommage causé à un tiers" est:
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Voici toutes les solution Selon le droit, dommage causé à un tiers. CodyCross est un jeu addictif développé par Fanatee. Êtes-vous à la recherche d'un plaisir sans fin dans cette application de cerveau logique passionnante? Chaque monde a plus de 20 groupes avec 5 puzzles chacun. Certains des mondes sont: la planète Terre, sous la mer, les inventions, les saisons, le cirque, les transports et les arts culinaires. Nous partageons toutes les réponses pour ce jeu ci-dessous. La dernière fonctionnalité de Codycross est que vous pouvez réellement synchroniser votre jeu et y jouer à partir d'un autre appareil. Connectez-vous simplement avec Facebook et suivez les instructions qui vous sont données par les développeurs. Cette page contient des réponses à un puzzle Selon le droit, dommage causé à un tiers. La solution à ce niveau:
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Le jeu simple et addictif CodyCross est le genre de jeu où tout le monde a tôt ou tard besoin d'aide supplémentaire, car lorsque vous passez des niveaux simples, de nouveaux deviennent de plus en plus difficiles. Plus tôt ou plus tard, vous aurez besoin d'aide pour réussir ce jeu stimulant et notre site Web est là pour vous fournir des CodyCross Selon le droit, dommage causé à un tiers réponses et d'autres informations utiles comme des astuces, des solutions et des astuces. Ce jeu est fait par le développeur Fanatee Inc, qui sauf CodyCross a aussi d'autres jeux merveilleux et déroutants. Si vos niveaux diffèrent de ceux ici ou vont dans un ordre aléatoire, utilisez la recherche par indices ci-dessous. CodyCross Planète Terre Groupe 13 Grille 2 PREJUDICE
Le défaut d'entretien constitue un quasi-délit sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile quasi-délictuelle. La faute volontaire engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur. À noter: les responsabilités civiles délictuelle et quasi-délictuelle des articles 1240 et 1241 du Code civil sont des responsabilités du fait personnel. Le droit français prévoit également la responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité du fait des choses. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle. Lorsqu'une personne estime avoir subi un préjudice, elle peut invoquer la responsabilité civile délictuelle de l'article 1240 du Code civil. La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose l'existence de 3 conditions cumulatives: un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Un fait générateur: comment prouver la faute de l'auteur du dommage? Pour bénéficier du régime d'indemnisation prévu à l'article 1240 du Code civil, la victime doit pouvoir rapporter la preuve d'une faute d'un tiers.
A contrario, une tempête prévue ne constitue pas un cas de force majeure. Autre cause d'exonération de la responsabilité civile délictuelle de l'auteur du préjudice: le fait de la victime. Le fait de la victime permet de s'exonérer totalement s'il présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure. A défaut, il permet une exonération seulement partielle. Modèle de bail commercial
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/06/2021