n° 281796
la responsabilité de la collectivité peut être engagée;
la commune peut être conduite à prendre en charge les dettes résultant de l'activité de service public, une fois l'association dissoute à la suite de difficultés financières;
si les fonds versés par la collectivité ne sont pas gérés par une personne ayant la qualité de comptable public de cette collectivité ou agissant sous son contrôle et pour son compte, il y a alors gestion de fait. Un maire ou le président d'un conseil départemental ou régional qui effectue des dépenses étrangères au fonctionnement de la collectivité au travers de l'association, se rend coupable d'abus de confiance et de détournement de fonds publics. La gestion de fait
La gestion de fait est constituée lorsqu'un élu local ou le membre d'une association s'immisce sans habilitation, c'est-à-dire sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, dans le maniement de deniers publics ou de deniers privés réglementés.
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Enfin, dans une situation de « gestion de fait collective », on constate la possibilité d'une mise en cause de responsabilités « en chaîne » si sont impliqués un exécutif ordonnateur ainsi que d'autres élus locaux. En revanche, la collectivité territoriale en tant que personne morale ne peut pas être mise en cause dans le cas d'une gestion de fait créée par la présence de certains de ses élus dans une association reconnue comme transparente par le juge financier.
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Mais la gestion de fait peut également être caractérisée sans que l'association ne gère un service ou un équipement public! Il suffit tout simplement qu'elle encaisse des recettes provenant d'une manifestation organisée par la commune (1), ou encore qu'elle n'ait pas d'existence réelle (2). Ce dernier point est sensible: une collectivité ne peut être majoritaire au sein des organes de direction d'une association, sous peine qu'une juridiction ne lui refuse son existence propre et la considère comme "transparente" par rapport à la collectivité locale. La responsabilité de la collectivité peut être engagée si l'association est transparente - Associations Mode d'Emploi. Il ne faut pas en conclure pour autant que la présidence d'une association par un élu, ou sa participation au conseil d'administration, constitue, à elle seule, une gestion de fait! Mais elle exige, on l'aura compris, quelques précautions indispensables. Jusqu'à présent, les juges ont plutôt sanctionné l'absence de transparence des opérations, le démembrement effectif de la collectivité, ou la gestion déléguée occulte. (1) Recettes d'un festival réalisé par un office de tourisme municipal et conservées par un organisateur de spectacles (CRC Corse, Avril 1988).
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La gestion de fait en recettes correspond essentiellement à la perception de recettes publiques, destinées à être reçues entre les mains du comptable public
Pour retenir cette qualification, deux conditions doivent être réunies:
– Le recouvrement de recettes publiques ou générées par le fonctionnement d'un service public ou l'exploitation d'un équipement public
– L'absence d'habilitation à cette fin (pas un comptable public ou une personne agissant pour son compte et sous son contrôle). Les conséquences pour la gestion de fait sont de deux ordres: pécuniaires, électoraux.
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Les associations de gestion agréées (AGA) sont des associations destinées aux professions libérales qui sont sous le régime BNC. Elles détiennent un agrément accordé par l'administration fiscale. Les associations agréées ont été créées par l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances. Pour pouvoir être agréée, une association doit remplir plusieurs conditions. Qu'est-ce qu'une association de gestion agréée (AGA)? Une association de gestion agréée est une association reconnue par l'État. Grâce à cet agrément, elle peut jouir de plusieurs avantages (dont fiscaux). Association transparente gestion de fait mal. Elles concernent les professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle, ou en sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Les associations agréées (AA) ont pour but:
De fournir une assistance technique aux aux petites entreprises en matière de gestion et de fiscalité et les inciter à automatiser l'usage de la comptabilité;
D'apporter une analyse des informations économiques, comptables et financières;
De faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales des professions libérales.
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Un arrêt de la Cour des comptes du 28 septembre 1960 « Comité des fêtes de Schiltigheim » déclare ainsi que « le comité, organisme dépourvu de toute personnalité juridique, n'avait aucunement qualité pour recevoir des deniers appartenant à la commune et ses représentants n'étaient pas habilités pour donner valablement quittance au receveur municipal des paiements ainsi effectués; (…) en conséquence les fonds communaux versés dans de telles conditions irrégulières ont conservé entre les mains des représentants du comité le caractère de deniers publics appartenant à la commune ». Par ailleurs, le juge a pu considérer que les subventions accordées par une collectivité à une association conservent la qualité de deniers publics « s'il est établi de façon claire et cumulative que des élus ou des fonctionnaires municipaux ont une présence et un pouvoir prépondérants au sein des organes dirigeants et que l'action de l'association concerne des missions de service public menées avec des moyens financiers et matériels d'origine municipale ».
Sommaire
Les conditions de participation aux instances de l'association
Les risques juridiques et financiers
L'adhésion de la collectivité à l'association est votée par l'assemblée délibérante (par exemple: le conseil municipal pour une commune), puis son renouvellement peut être délégué au maire. Dans le cas d'une commune, celle-ci est alors représentée par une personne désignée par le conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-33). Ce représentant doit veiller à ne pas être dans une situation où les intérêts généraux de la commune entrent en conflit avec les intérêts particuliers de l'association. Attention
Le conseil municipal ne doit pas désigner, pour représenter la commune, une personne déjà élue comme dirigeant à titre personnel d'une association au risque d'un conflit d'intérêts. Mais un élu municipal peut toujours démissionner de l'instance dirigeante d'une association où il siège à titre personnel, pour y être ensuite nommé comme représentant de la municipalité. L'engagement de la responsabilité pécuniaire de la collectivité
En tant que dirigeant d'une association, une collectivité, qui aurait commis une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif de l'association, peut voir sa responsabilité engagée devant les juridictions administratives, sur le fondement des règles générales de responsabilité des personnes publiques, lorsque l'association exerce une mission d'intérêt général à caractère administratif.
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Présentation
4. 1 Vulcanisation au soufre
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4. 1. 1 Principes
La vulcanisation consiste à réaliser une réticulation chimique (établissement de liaisons covalentes) entre les chaînes du polymère. Vulcanisation du caoutchouc. Le principal système de vulcanisation pour les caoutchoucs est le système au soufre (figure 10). La vulcanisation est suivie en temps réel par une mesure rhéométrique. Un disque de matériau cru est positionné dans une chambre et soumis à une torsion alternée à une température donnée, voisine de la température de cuisson. La variation du module de cisaillement en fonction du temps indique l'état d'avancement de la réaction de vulcanisation. Sur cette courbe, on distingue trois phases:
le temps de grillage ou de fixation correspond au temps nécessaire pour qu'apparaisse le début de vulcanisation. Le module reste constant. Cette valeur est importante car elle permet de savoir combien de temps il est possible de travailler le caoutchouc en température sans que commence la vulcanisation.
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La vulcanisation, n'a rien à voir avec les volcans et nous pensons à des dimensions très différentes car il s'agit de processus du caoutchouc et est souvent utilisé pour modifier ses caractéristiques et produire des objets ayant peu à voir avec un volcan. Beaucoup plus petit et utilisé dans d'autres domaines. Prenez les pneus par exemple. Inventée par Charles Goodyear dans la première moitié du XIXe siècle, la vulcanisation est donc un processus chimique qui s'applique au caoutchouc, Goodyear en a inventé un en particulier, il existe aujourd'hui de nombreuses variantes et sont toutes désignées du même nom car elles portent des résultats similaires.. Voyons maintenant lesquels. Vulcanization du caoutchouc canada. Vulcanisation: processus Pendant le processus de vulcanisation, le caoutchouc est lié chimiquement au soufre par chauffage pour obtenir un matériau élastique et légèrement gonflable s'il est maintenu en contact avec des solvants organiques. Celle provoquée par ce procédé chimique est une véritable modification de la conformation moléculaire du polymère visant à augmenter sa rigidité et sa résistance à la traction et à supprimer certaines propriétés indésirables telles que l'abrasivité et le fait d'être parfois collantes.
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Le caoutchouc est un matériau qui se modifie facilement. Au contact de forte température, le caoutchouc fond et de basse température, il se casse. Vulcanisation du caoutchouc. La vulcanisation est une technique qui consiste à faire cuire le caoutchouc à très haute température avec un agent dit vulcanisant qui est le plus souvent le soufre. Charles Goodyear découvre accidentellement la vulcanisation, en faisant tomber un morceau de caoutchouc soufré dans une poêle. Le melange a pris feu et il l'a jeté dans la fois refroidie, le caoutchouc a gardé ses propriétés élastique mais est aussi devenu résistant à la chaleur et facile à travailler. CharlesGoodyear cherche ensuite une cuisson au feu avec du soufre, ce qui permet de stabiliser les propriétés de la gomme de caoutchouc, mais la matière n'est pas homogène. Sources:
(mat%C3%A9riau)
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Publié le 16-01-2012
POST VULCANISATION DES ELASTOMERES
Préambule: Les ELASTOMERES VULCANISABLES A CHAUD ( caoutchoucs, silicones) sont des polymères qui « vulcanisent » cad se transforment chimiquement sous l'influence combinée de la température et de la pression. Un catalyseur est nécessaire pour réaliser cette réticulation; ce catalyseur ( il en existe différents types) est en quantité naturellement surabondante et après la vulcanisation, des résidus gazeux restent «emprisonnés» dans la matrice «vulcanisée ». La dévulcanisation du caoutchouc. Un des modes d'extraction 'efficace' ( économiquement /qualitativement)
- d'autres voies d'extraction seront nécessaires pour « purifier » encore plus le caoutchouc vulcanisé en utilisant des « solvants » dans certaines applications pharmaceutiques
de ces résidus de vulcanisation consiste à exposer les produits semi finis après vulcanisation
dans le moule ( par ex en étuve ventilée ou en autoclave) à une contrainte de température. Le substrat obtenu est ainsi dilaté et les volatiles sont en partie « extraits ».
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Cette méthode d'assemblage est également recommandée pour les joints dont les coins seront étirés ou tirés. Comparé au collage à chaud, le moulage permet d'obtenir des joints plus solides et une résistance accrue aux fuites. Le moulage est également recommandé pour les ampoules aux formes difficiles. Les joints moulés nécessitent un outillage et un équipement de moulage par injection pour presse en C. Le coût d'un moule en métal peut être considérable, mais le coût unitaire des outillages utilisés pour des volumes plus importants de joints est moindre. Matières premières du caoutchouc : Système de vulcanisation | Techniques de l’Ingénieur. Le moulage est généralement utilisé avec des cycles de production plus importants; cependant, le moulage n'est pas recommandé pour les profilés en silicone ou en éponge.
La vulcanisation est un processus irréversible au cours duquel, à travers une modification chimique, le polymère devient moins plastique, acquiert ou améliore ses propriétés élastiques, et acquiert une plus grande résistance au gonflement s'il est maintenu en contact avec des composés organiques. La vulcanisation a été découverte en 1839 par Charles Goodyear. Goodyear a découvert un procédé de vulcanisation pour le caoutchouc en utilisant du soufre et du carbonate basique de plomb. Il a constaté que lorsqu'un mélange de caoutchouc naturel, de soufre et de carbonate de plomb était chauffé, le caoutchouc se transformait de matériaux thermoplastique en élastomère. Il a donc découvert la capacité du latex de caoutchouc de s'unir au soufre à haute température et de se transformer en un produit ayant des propriétés mécaniques et physiques supérieures à celles du caoutchouc brut (qui perdait même totalement son pouvoir adhésif), et d'améliorer considérablement ses propriétés élastiques. La plupart des objets en caoutchouc dont la fabrication est complète, sont soumis à une vulcanisation des conditions de température et de pression élevées.