Emmanuel Wormser
Messages: 3283 Enregistré le: mer. 22 avr. 2009 23:37
par Emmanuel Wormser » mer. 2009 19:04
je serais sous doute plus tranché: seule la 7 avec le plan approuvé est légale. toutes les autres sont illégales! c'est en effet la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine, en l'absence de plan d'alignement approuvé, qui détermine seule l'alignement individuel, pas le batiment du voisin ni même le muret formant cloture apparente qui peuvent parfaitement avoir été construits à une distance X de la limite de propriété... Certificat numérotage moodle 2020 2021. et de la voie. il faut donc déterminer la limite de la voie et de ses dépendances -caniveaux, trottoirs, murs de soutènement, etc... - et se fonder sur leur existence pour signifier l'alignement. Emmanuel Wormser
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Certificat Numérotage Moodle 2019
2- L'alignement est déterminé par le nu extérieur du mur de l'immeuble
3- L'alignement est déterminé par la clôture existante situèe à m de l'axe de la chaussée. 4- L'alignement est déterminé par le nu extérieur du mur de l'immeuble et par la clôture existante situèe à m de l'axe de la chaussée. 5- L'alignement est déterminé par une ligne droite reliant les bornes du terrain. 6- L'alignement est déterminé par une ligne droite reliant un premier point situé en limite de la parcelle N0 et distant de m de l'axe de la chaussée à un deuxième point situé en limite de la parcelle N° et distant de m de l'axe de la chaussée. 7 - L'alignement est déterminé par le plan d'alignement ci-joint, approuvé le
8 - L'alignement est déterminé par la murette existante. Voila. Sabrina
par jmltopo » mer. Certificat numérotage moodle des. 2009 18:35
Oups! J'aime:... beaucoup la proposition n°7
crains la 1
et étudierais les autres au cas par cas si elles se veulent représenter la limite du domaine public actuelle et non un "élargissement" toujours sympathique!
Certificat Numérotage Moodle 2020 2021
Contexte
Vous venez d'acquérir ou de construire une nouvelle maison et désirez que celle-ci soit officiellement numérotée et bénéficie ainsi d'un numéro de voirie. Vous envoyez pour cela une demande à votre mairie. Nom, prénom
Adresse
CP - Ville Destinataire
CP - Ville
A <... Certificat d'alignement - Forum de la Fonction Publique Territoriale. >, le <... > Madame, Monsieur,
Habitant une maison récemment construite, je me permets de contacter vos services afin de demander officiellement le numérotage de mon habitation. Je vous prie pour cela de trouver ci-dessous les informations qui pourraient vous être utiles:
Nom, prénom:
Adresse:
Numéro de téléphone:
Numéro du permis de construire:
Je vous transmets également en joint une copie du plan de masse / plan de situation qui vous permettra sûrement de localiser mon habitation. En restant à votre disposition pour d'éventuels compléments d'information, je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma requête et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. votre signature Le modèle de lettre "Demande d'attribution de numéro de maison" est gratuit sur Lettres-Utiles!
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