La procédure ne varie pas selon la forme sociale de la société: qu'elle soit sous forme de SAS, SA, SARL, les formalités sont les mêmes. III/ Quelles formalités pour transférer un établissement secondaire? Changement d adresse d un établissement secondaire d. La procédure est globalement la même que pour la création et la fermeture d'un établissement secondaire: ce dernier étant inscrit au RCS de son lieu de situation, il convient de procéder à une inscription modificative pour tenir compte du changement d'adresse d'un établissement secondaire. Ainsi, un dossier doit être déposé soit au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l'établissement en question, soit au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) territorialement compétent. Attention au respect du délai: le dossier doit être déposé maximum un mois après le transfert.
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Ainsi, la demande de transfert de siège social devra comprendre:
Les imprimés M2 dûment remplis et signés;
Puis, le procès-verbal de décision;
Les justificatifs de domiciliation à l'adresse du nouveau siège social:
Contrat de bail;
Contrat de domiciliation mentionnant l'agrément préfectoral;
Facture à l'adresse du siège (eau/électricité/gaz/téléphone);
Taxe foncière;
Attestation de propriété délivrée par le notaire;
Acte de vente du bien. Création / modification d'un établissement secondaire, vos démarches en ligne. Les statuts mis à jour et certifiés conformes à l'original;
La liste des anciens sièges sociaux dans le cas d'un transfert de siège hors ressort;
La déclaration des bénéficiaires effectifs pour mise à jour;
Mais aussi, les attestations de publication d'annonces légales;
Un pouvoir en original signé par le représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2. De plus, pour les auto-entrepreneurs, il s'agira de remplir l' imprimé P2. Enfin, pour un changement d'adresse d'un établissement secondaire, il suffira de transmettre les pièces suivantes:
Les imprimés M2 dûment remplis et signés;
Un pouvoir en original signé par le représentant légal si la formalité est confiée à un mandataire.
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Pour en savoir plus, voir notre actualité détaillée sur le rappel des principes applicables aux établissements secondaires et à l'analyse de l'arrêt du 28 mars 2017, cliquez ici
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1. La décision de changer d'adresse INSEE
Tout d'abord, une assemblée générale devra être convoquée afin de décider le transfert de siège social. Cette décision sera matérialisée par un procès-verbal de décision précisant:
Les informations relatives à la société;
La date de la décision;
Les associés présents;
L'ordre du jour;
La nouvelle adresse du siège social;
La date d'effet du transfert de siège social;
La décision de modifier les clauses de statuts impliquées par ce changement. D'ailleurs, ce procès-verbal sera l'une des pièces du dossier à déposer au greffe pour déclarer le transfert. 2. Les modifications statutaires
Ensuite, après avoir pris la décision de transférer le siège social de l'entreprise, il faudra modifier toutes les clauses des statuts mentionnant l'ancienne adresse du siège social. Cette dernière sera alors remplacée par la nouvelle adresse. Formalités de modification - Changement adresse - Société | CCI du Loiret. De plus, si les statuts précisent le greffe auprès duquel la société est immatriculée, un transfert de siège social dans un autre département obligera à modifier le nom du greffe compétent qui sera celui du nouveau département.
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