• La personnalité juridique
• L'individualisation des personnes
• La protection des droits des personnes
• Les incapacités
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Pages: 112 pages
Format: 14, 5 cm x 19 cm
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- Licence 1 Droit - CRFPA et ENM - Concours administratifs
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Qcm Droit Des Personnes L1 Droit D'auteur
Lorsqu'on fait des études de droit, la maitrise du vocabulaire juridique est primordiale. Dans le langage juridique, chaque mot a un sens bien particulier, avec lequel il ne faut se tromper. Par exemple, pour une fiche d'arrêt, une erreur dans l'utilisation d'un terme juridique peut être fatale dans la notation. Dans cet article, nous allons revenir sur une distinction fondamentale entre « arrêt », « décision », « jugement ». Les « jugements »
Tout d'abord, les « jugements » sont rendus par les « tribunaux ». « Le jugement du tribunal judiciaire » « Le jugement du tribunal correctionnel » « Le jugement du tribunal de police » « Le jugement du tribunal de commerce » « Le jugement du tribunal administratif »
Par conséquent, la Cour de cassation ou la cour d'appel ne rendent pas des jugements. Les « arrêts »
Ensuite, les « arrêts « sont rendus par les « cours «, le « Conseil d'Etat » ou le « Tribunal des Conflits «. QCM Droit LEA-1 2nd Semestre: Les droits de la personnalité. | 137629. « Un arrêt de la cour d'appel » « Un arrêt de la Cour de cassation » « Un arrêt de la cour d'assises » « Un arrêt de la cour administrative d'appel » « Un arrêt du Conseil d'Etat » « Un arrêt du Tribunal des Conflits ».
Qcm Droit Des Personnes Le Droit D'auteur
Dès lors, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif ne rendent pas d'arrêts. Les « décisions »
Par ailleurs, on utilise le terme de « décision » lorsqu'il s'agit d'un « Conseil «. « Une décision du Conseil constitutionnel » « Une décision du conseil de prud'hommes » « Une décision du Conseil d'Etat ». D'ailleurs, on peut aussi utiliser le terme de « décision » pour évoquer un « arrêt » ou un « jugement ». Le terme de « décision » est en effet le terme générique, applicable à tous. Une juridiction rend une décision (de justice). Qcm droit des personnes le droit d'auteur. « Une décision du tribunal judiciaire » « Une décision de la Cour de cassation » « Une décision du Tribunal des Conflits » « Une décision rendue par le tribunal administratif »
Les « ordonnances » et les « sentences »
En outre, lorsque la décision est rendue par un juge statuant seul (un « juge unique «), on parlera alors d'une « ordonnance «. « Une ordonnance du juge des référés » « Une ordonnance du juge aux affaires familiales » « Une ordonnance du juge des libertés et de la détention » « Une ordonnance du juge d'instruction ».
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