La loi sur l' assurance habitation et autres législations sont au nombre de trois. On retrouve ainsi les 3 législations suivantes qui, du moins partiellement, régulent ce type de contrat d'assurance. Loi sur l'assurance habitation: arrêté Royal du 24/12/1992
Loi du 25/06/1992 sur le contrat d'assurance terrestre
L' assurance habitation étant par définition une assurance terrestre, les dispositions prévues dans la loi du 25/06/1992 sont d'application. Loi sur les assurances terrestres 1992 song. Y sont entre autres traités les sujets suivants:
Des notions donc relativement globales, qui fixent des règles dites générales sur le bon fonctionnement et la compréhension d'un contrat d'assurance. Mesures qui sont nécessaires pour protéger le client et dicter les règles et obligations auxquelles doivent se conformer tant la compagnie d'assurance que les personnes désireuses de souscrire à une assurance habitation. Choisir son assurance habitation A la recherche d'une assurance incendie au meilleur rapport qualité/prix? Profitez gratuitement de nos comparateurs de tarifs.
Loi Sur Les Assurances Terrestres 1991 Relatif
Cette publication rassemble les contributions de différents spécialistes en droit des assurances, présentées lors d'une après-midi d'études organisée par le centre de recherches en droit privé de l'Université catholique de Louvain le 13 septembre 2012.
Arrêté royal du 22 décembre 2020 portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l'article 20, alinéa 1er de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Les médiathèques de la ville d'Argenteuil Empruntez des livres ou des CDs dans les 4 médiathèques de la ville. Le standard des médiathèques: 01 34 23 41 86 Les Archives municipales Collecter, classer, conserver, communiquer les documents administratifs et historiques sont les missions des Archives municipales créées en 1979. Service ouvert à tous, il participe à la constitution et à la diffusion de la mémoire argenteuillaise. Ouverture Toute l'année. Avis sur Argenteuil (95), la meilleure ville ?. Horaires d'ouverture propre à chaque établissement. Plus de renseignements sur.
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