La création d'une unité TVA Depuis le 1er avril 2007, la loi belge prévoit la possibilité, pour les assujettis à la TVA établis en Belgique qui sont indépendants les uns des autres sur le plan juridique, mais entretiennent des liens étroits sur les plans financier, économique et de l'organisation, de former une unité TVA et d'être considérés ainsi comme un seul assujetti à la TVA. Ce statut unique a pour caractéristique majeure que les prestations entre les membres (de l'unité TVA) échappent au champ d'application de la TVA et que le droits de déduction ne s'appliquent plus au niveau des membres, mais au niveau de l'unité sur la base des prestations que l'unité TVA fournit aux tiers (non-membres). Compte tenu des possibilités d'optimisation ainsi créées, quantité de groupes d'assujettis liés entre eux ont tenté après 2007 et tentent toujours de former une unité TVA. Unité tva belgique et. Afin de constituer une unité TVA, les membres qui ont des liens entre eux doivent convaincre l'administration de la TVA des liens existants sur les plans financier, économique et de l'organisation.
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avec pour conséquence que l'unité TVA n'a plus raison d'être ou ne peut plus être maintenue sous sa forme actuelle, sans que les assujettis ne s'en rendent compte pour autant. Cette cessation ou modification involontaire de l'unité TVA comporte des risques non négligeables. Tout d'abord, parce que l'optimisation visée ne peut être maintenue, alors qu'elle a continué à être appliquée à tort après la cessation involontaire. Un autre danger réside dans le fait que certaines obligations de la TVA n'ont pas ou pas correctement été accomplies. Unité tva belgique 1. Ainsi, l'administration n'a pas été informée de la situation modifiée à l'égard de la TVA et les déclarations de TVA périodiques sont toujours introduites par l'unité et non par les membres, ce qui est injustifié vu qu'il a inconsciemment été mis fin à l'unité. Mais le plus grand danger réside dans le fait qu'il se pourrait qu'on ne procède pas aux révisions de la TVA pour les moyens d'exploitation existants. Lors de la cessation de ou la désaffiliation à l'unité TVA, il convient en effet de procéder, tant que le délai de révision n'est pas expiré, à une révision de la TVA initialement déduite grevée sur les moyens d'exploitation.
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Exemple: les notaires, les médecins, les établissements d'enseignement, …
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Etant donné que la déclaration MOSS n'est déposée que de manière trimestrielle, il est admis que l'assujetti tenu au dépôt de déclarations mensuelles ne reprenne ces opérations MOSS que globalement dans la déclaration périodique du dernier mois de chaque trimestre. La même règle est applicable à un établissement stable belge d'une entreprise étrangère, mais uniquement pour les opérations que l'établissement stable a effectuées lui-même (mais qui sont reprises dans la déclaration MOSS du siège principal). Les opérations qui ont été effectuées par le siège principal ne doivent pas être reprises dans la déclaration TVA de l'établissement stable belge. Assujettissement sociétés administrateurs à la TVA. Les entreprises étrangères qui disposent, pour d'autres opérations, d'un numéro de TVA belge mais qui ne disposent pas d'un établissement stable belge, ne doivent rien inscrire en grille 47 de la déclaration qu'elles déposent sous leur numéro de TVA belge.
En effet, les opérations d'assurances sont exonérées de TVA en verte de l'article 44 du Code de la TVA. La règle visée aux points 59 et 70 de la décision est la suivante: les activités doivent être déterminées de manière objective ( point 59 de la décision) et elles doivent être scindées en plusieurs éléments, pour autant que cette distinction soit étayée par des éléments contractuels ou des dispositions statutaires permettant d'en déterminer la nature exacte ( point 70 de la décision). Entrée dans une unité TVA : ne pas oublier d'opérer une révision TVA dans le chef des membres de l'unité. A défaut d'éléments objectifs, 25% des prestations sont censées correspondre aux prestations d'administrateur ( point 57 de la décision), mais il s'agit de l'exception à défaut de preuve. Droit à la déduction de l'administrateur personne morale…. En la matière, les règles de classiques de déduction de la TVA s'appliquent: la TVA est déductible sur les biens et services qui concourent à la réalisation d'opérations imposables. Le système d'assujettissement partiel est également applicable. Il en sera ainsi par exemple dans le cas cité ci-avant: une société administrateur effectue des prestations de service dans le domaine des assurances.
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Si vous avez le choix de la vidéoprojection pour visionnez vos films préférés, ne négligez pas l'importance de l'écran de projection car la qualité de l'image obtenue dépendra grandement de ce dernier. Le choix de la toile de projection n'est pas tâche aisée car il faut considérer simultanément plusieurs critères. Pour vous aider, voici un petit guide qui retrace les considérations à prendre en compte au moment de faire son choix. Toile de projection. La sélection VidéoprojecteurCenter Le type de toile de videoprojecteur Il existe plusieurs types de toiles de projection: les écrans enroulables, les écrans fixes sur cadre, les écrans pull/up et les écrans sur trépied. Les écrans enroulables ont l'avantage de la discrétion. Une fois la toile de videoprojecteur enroulée dans son carter, on ne la voit plus. Elles se fixent au mur ou au plafond. Pour dérouler la toile au moment de la projection, ces écrans peuvent être à commande électrique (avec télécommande) ou manuel. Ce sont donc des écrans discrets qui peuvent convenir dans un grand cas d'utilisations.
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La toile technique Infinity améliore drastiquement le rendu lumineux de n'importe quel projecteur du marché. Retenez néanmoins que la toile né crée par de lumière, mais ne fait que l'orienter. Si votre pièce est très lumineuse, un projecteur plus lumineux sera nécessaire. Plus d'informations sur le sujet sur notre >>Blog<<. La taille d'écran maximum atteignable avec la toile technique Infinity est de 400x320cm (Largeur x Hauteur). Pour profiter pleinement des capacités optiques de la toile technique Infinity, celle-ci doit être parfaitement montée sur le mécanisme de l'écran. Il n'est donc pas possible de commander la toile Infinity seule. Pour un meilleur service nous utilisons des cookies. Comment trouver la meilleure toile de projection. Aucune de vos informations ne sera divulguée par AV Concept Products, Jamais! Réglages J'acccepte Rejeter
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