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Notaires
83 rue Louis Faidherbe,
62200 BOULOGNE SUR MER
Infos Légales
Cet établissement
est une
PME
sous la forme d'une
Entrepreneur individuel
créée le
03/02/1984. L'établissement est spécialisé en
Activités juridiques
et son effectif est compris entre
6 à 9 salariés. se trouve dans la commune de
Boulogne sur Mer
dans le département
Pas de Calais (62). SIREN
329568414
NIC
00018
SIRET
32956841400018
Activité principale de l'entreprise (APE)
69. 10Z
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
TVA intracommunautaire*
FR65329568414
Données issues de la base données Sirene- mise à jour mai 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Guéry Xavier BOULOGNE SUR MER (62200), Notaires - 0321308191 - horaires. Ce numéro n'est pas une information officielle. Les commerces à proximité
Vous êtes propriétaire de cet établissement?
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Notaires
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Pour avis et mention Nom: SELARL GUERY-MORTREUX Activité: l'exercice de la profession de notaire Forme juridique: Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Capital: 5 000. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de Mme Sophie GUERY (Associé-Gérant), nomination de Mme Magalie MORTREUX (Associé-Gérant) Date de commencement d'activité: 30/07/2020
Actions sur le document
Article 1837
I. Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus. Article 965 du Code général des impôts | Doctrine. Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois. II. Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations. III. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article (1).
Article 1837 Du Code Général Des Impôts Des
90
Les comptables de la DGFIP et les conservateurs des hypothèques sont autorisés à enregistrer
les actes sous seing privé non revêtus de la mention d'affirmation de sincérité, lorsque les parties justifient qu'elles se trouvent dans l'impossibilité absolue de satisfaire au vœu de la loi
(invalidité physique ou intellectuelle de l'un ou l'autre des contractants, désaccord entre eux). Ils en font mention sur le registre des formalités. Article 1837 du code général des impôts 1. B. Déclaration de succession
100
Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et
légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux, est terminée par une mention ainsi conçue: « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration; il affirme, en outre,
sous les peines édictées par l' article 1837 du CGI que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes
autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt soit en totalité, soit en partie.
Article 1837 Du Code Général Des Impôts 1
Afficher tout (18) 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Article liminaire: Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016................................................................................. 29 PREMIÈRE PARTIE: CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.................................. 30 TITRE PREMIER: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES..................................................... 30 I. Article 1837 du code général des impôts des. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite… Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif.
Article 1837 Du Code Général Des Impôts Saint
5). Actualité liée:
01/08/2018: IS - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30
décembre 2017 de finances pour 2018, art. 84)
Documents liés:
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60: RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenues à la
source (CGI, art.
Article 1837 Du Code Général Des Impôts Francais
Mention expresse de cette information est faite dans l'acte
( CGI, art. 863). Le notaire n'est pas tenu, pour certaines catégories d'actes, de lire intégralement aux
parties les diverses dispositions légales qui édictent les sanctions applicables aux dissimulations de prix. Article 978 du Code général des impôts | Doctrine. Il doit seulement informer les parties de l'existence des sanctions qu'elles contiennent. La forme et l'étendue de cette information, qui peut être écrite ou verbale, sont laissées à l'entière discrétion du notaire. Remarque: Il s'agit des actes ou déclarations ayant pour objet, soit une vente
d'immeuble, soit une cession de fonds de commerce ou de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des
immeubles ou un fonds de commerce. Une mention de l'exécution de cette formalité doit être insérée dans le corps de l'acte (§
220).
Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas du présent I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément. II. -Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 982 au titre de l'année précédant celle de l'imposition et jusqu'à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l'année d'imposition. III. Article 885 I ter du Code général des impôts | Doctrine. -La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt. IV. -Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et à la condition que le redevable présente, à la demande de l'administration fiscale, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.