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La loi de finances pour l'exercice 2021 a décidé la suppression des taux d'Impôt sur les Sociétés de 25%, 20% et 13, 5% et leur unification à hauteur de 15% tandis que les taux de 10% et de 35% sont maintenus inchangés. Par conséquent, les taux de la Retenue à la Source (RS) ont été révisés en corrélation avec le changement du taux de l'IS et ce, comme suit:
Source: U nited Advisers
Publié le 05/01/21 10:08
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Notamment pour les activités de services et les professions non commerciales ne sont plus soumises à l'IS au taux de 20%. La réduction du taux de l'IS à 15% prévoit:
Une réduction du taux de la retenue à la source sur les montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars TTC de 1, 5% à 1%. Modification des taux de retenue à la source – Expert Comptable Tunisie. Et ce, pour les sociétés dont les bénéfices sont soumis à l'IS au taux de 15%;
La réduction du taux de retenue à la source sur les honoraires de 5% à 3%;
Réduction du taux de l'avance sur les associés de sociétés de personnes et les membres de GIE de 25% à 15%;
La Baisse de la retenue à la source sur les honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales. Ainsi que les rémunérations payées en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d'autrui de 15% à 10%;
La soumission des commissions payées aux sociétés de commerce international à la retenue à la source au taux de 10% au lieu de 5%;
Une baisse de l'imposition de la plus-value provenant de la cession d'immeubles sis en Tunisie par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie de 25% à 15%;
Ces personnes peuvent opter pour le paiement de l'impôt sur les sociétés.
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Vous vous interrogez ensuite en cas d'assujettissement à la taxe si la retenue à la source prévue par la convention fraco-tunisienne se calcule sur un montant HT ou TTC. Au cas d'espèce, il convient de distinguer si les prestations fournies se rattachent à un immeuble ou constituent des prestations immatérielles d'études. A. La TVA. 1. Les prestations se rattachent à un immeuble. Ces opérations ne sont imposables à la TVA en France que si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts). Qu'en conséquence, si ces opérations peuvent être affectées à un immeuble situé à l'étranger, elles échappent à la TVA française. Qu'en conséquence, vous émettez à destination de votre client installé à l'étranger une facture sans TVA si vos honoraires d'architecte peuvent être rattachés à un immeuble situé en Tunisie. Impôts sur le revenu et les sociétés : ce qui va changer en 2021. 2. Les prestations constituent des prestations immatérielles ne pouvant être affectées à un immeuble. Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations de conseils ou d'études dans tous les domaines Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts: Que le lieu d'exécution des prestations de service est situé en France dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France le siège de son activité.
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En admettant que la Commission de Venise, en publiant un rapport jugé défavorable au processus électoral en Tunisie, se soit rendue coupable d'ingérence dans affaires internes d'un pays souverain. Le président de la République, Kaïs Saïed, était-il obligé de monter sur ses grands chevaux pour tailler en pièces cet organe purement consultatif? De mémoire de diplomate tunisien, jamais une personnalité étrangère ne fut expulsée manu militari ou considérée persona non grata. Retenue à la source 1.5 tunisie francais. Sauf à l'époque glorieuse du Combattant suprême qui n'hésita pas à expulser sur le champ, et sans hésitation aucune, un prince saoudien de la famille royale coupable d'avoir giflé un maître d'hôtel tunisien. C'était Bourguiba et ce fut un temps où ce pays petit géographiquement, mais grand par son histoire millénaire, était respecté dans le monde par le prestige de son président et la sagesse de sa diplomatie. Autre lieu, autre temps. Hélas! Mais de quel crime impardonnable la Commission européenne pour la démocratie par le droit, appelée commission de Venise s'est-elle rendu coupable?
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Comment gère-t-on cette ligne en compta? Faut-il la mettre dans un compte spécifique? Et est ce que ce montant va être du crédit d'impôt que l'on peut récupérer en France? Si oui, comment s'y prendre? Merci par avance pour votre éclairage Bien à vous, Stéphanie partager partager partager Publicité
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Le verre borosilicate robuste résiste au congélateur (jusqu'à -20 °C), au four (jusqu'à 180 °C), au micro-ondes et au lave-vaisselle! Il est le récipient parfait pour cuire ou gratiner des plats au four - sans le couvercle, bien entendu - et il est aussi très élégant pour le service. Il suffit de sceller les restes sous vide, de les conserver au réfrigérateur et de les réchauffer au micro-ondes ou au four, sans couvercle, quelques jours plus tard. Le plus: pour suivre la conservation de vos aliments, connectez le récipient à l'application ZWILLING Culinary World à l'aide du QR code sur le couvercle. Gardez une vue d'ensemble sur tout ce que vous avez en stock chez vous, à tout moment et partout. Plat en verre sous vide france. Scellez, réfrigérez et réchauffez: désormais, vous n'aurez besoin que d'un seul récipient. La fonction sous vide: Les aliments gardent leur fraîcheur cinq fois plus longtemps qu'avec les solutions de conservation classiques sans mise sous vide: Les arômes et les nutriments sont préservés, le gaspillage alimentaire est réduit.
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