L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Tracteur agricole vendu sans carte grise et certificat de cession - Mécanique / Électronique - Technique - Forum Technique - Forum Auto. Essayez ultérieurement. Se connecter
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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demander la carte grise d'un véhicule agricole (Service en ligne) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez faire la démarche sur le site de l' ANTS en vous identifiant via FranceConnect: titleContent. Vérifié le 11 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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C'est pourquoi il est conseillé de le faire en 2 ou 3 exemplaires. En effet, l'acquéreur en a besoin pour faire immatriculer le véhicule à son nom et le vendeur doit conserver un exemplaire. Le certificat de cession d'un tracteur agricole comporte des informations sur le vendeur, l'acheteur et le véhicule mis en vente. L'enregistrement de ce certificat sur la plateforme de l'ANTS permet d'obtenir un accusé de déclaration de cession. Il doit alors y figurer le nom, prénom, adresse et date de naissance des 2 parties. Le propriétaire doit également renseigner les caractéristiques de l'engin agricole objet de la vente. Le certificat de cession d'un tracteur agricole, à l'instar du formulaire Cerfa pour la carte grise, est facile à remplir. Achat d un tracteur sans carte grise du. Il y a une partie réservée au vendeur et une partie réservée à l'acheteur. Les champs sont à compléter avec les informations ci-après:
L'identité du vendeur: nom, prénom, adresse, date de naissance…;
L'identité de l'acheteur: nom, prénom, adresse, date de naissance…
Les caractéristiques du tracteur agricole: type de véhicule, marque, dénomination commerciale, puissance, numéro d'immatriculation…;
A noter: si une société agricole est partie au contrat, il faudra également renseigner sa raison sociale, son adresse et son numéro de SIRET.
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Le certificat de cession d'un tracteur agricole est un des documents à fournir obligatoirement pour vendre ou céder à titre gratuit un tracteur. Avant d'officialiser la vente ou la donation, le propriétaire doit accomplir des formalités préalables dont la déclaration de cession. Elle établit le transfert de propriété de la machine. Qu'est-ce qu'un certificat de cession pour un tracteur agricole? Tracteur sans certificat d’immatriculation : que faire ? - Machinery machine. Le certificat de cession d'un tracteur agricole est un document officiel qui doit être établi lors d'une vente ou d'une donation d'un tel tracteur. Depuis 2009, les engins agricoles concernés par ce certificat sont les suivants:
tracteurs agricoles (à roues ou à chenilles),
engins agricoles se déplaçant seuls,
véhicules agricoles avec remorques ayant un poids supérieur à 1, 56 tonnes, charges comprises. Ce certificat de cession correspond au formulaire cerfa n° 15776*02. Il doit être complété et signé par les 2 parties au contrat de vente ou à la donation du tracteur agricole. Bon à savoir: Le certificat de cession fait partie des documents obligatoires pour l'obtention d'une carte grise.
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Ce certificat de non gage établit également que le tracteur ne fait pas l'objet d'une opposition au transfert de sa carte grise. C'est le cas si:
il a été déclaré volé ou épave,
l'adresse actuelle du propriétaire vendeur ne figure pas sur la carte grise,
il existes des contraventions non payées,
un huissier de justice s'oppose à la cession. Attention: Le vendeur ne peut pas vendre un tracteur agricole non conforme, eu égard à la sécurité, si la cession a lieu entre particuliers. Depuis 2009, les tracteurs sont soumis à l'immatriculation au format SIV. Face à une vente, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession afin d'officialiser le changement de propriétaire au regard de l'administration. Cela permet également à l'acquéreur d'immatriculer le tracteur à son nom, après la vente. Achat d un tracteur sans carte grise en tunisie. L'enregistrement de la cession du tracteur agricole doit s'effectuer en ligne sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours suivants la vente au plus tard. Pour enregistrer cette cession, le vendeur doit accomplir les formalités suivantes:
se créer un compte usager sur l' ANTS,
une fois le compte créé, se connecter grâce au mot de passe et à l'identifiant obtenus,
aller dans la page réservée à la déclaration de vente du tracteur,
remplir le formulaire en ligne: en indiquant les informations demandées relatives au vendeur, à l'acheteur et au tracteur agricole.
Veuillez noter que c'est une étape indispensable si vous souhaitez utiliser votre tracteur sur le route ou lors de défilés. La carte grise du tracteur n'est pas à jour
Lorsque vous acquérez votre tracteur, il est possible que vous disposiez de la carte de grise, mais que celle-ci ne soit pas du tout à jour. C'est notamment le cas si votre véhicule agricole a eu plusieurs propriétaires. Achat d'un tracteur sans carte grise. Dans ce cas, vous devez avant tout contacter le propriétaire inscrit sur la carte grise pour que vous établissiez une déclaration de cession du véhicule. Une fois que c'est effectué, il ne vous restera plus qu'à faire une demande d'immatriculation à la préfecture ou à la FFVE, en fonction de l'ancienneté de votre tracteur. Veuillez noter que si vous ne parvenez pas à contacter le dernier propriétaire inscrit sur la carte grise ou que ce dernier est décédé, vous ne pourrez pas passer par la préfecture pour votre changement de propriétaire de la carte grise. La carte grise a été égarée
Il est également possible que la carte grise ait été délivrée mais qu'elle ait depuis été perdue, que ce soit par vous ou par un autre propriétaire.
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