En France, on rappellera que les sociétés publiques locales créées en 2010 par le législateur peuvent déjà se voir confier des contrats de la commande publique hors commande publique, puisque détenues exclusivement par des collectivités ou groupements et exercent la totalité de leur activité au profit de ces collectivités ou groupements actionnaires. Mais certaines sociétés d'économie mixte, selon la qualité de leurs actionnaires, pourraient également répondre aux conditions d'une telle coopération lorsque la participation privée est largement minoritaire. Le droit national, nécessairement, va évoluer. Marchés publics – Le point sur la coopération public-public | Elegis. La coopération horizontale Un contrat peut également être conclu entre deux pouvoirs adjudicateurs, ou plus, dans le cadre d'une coopération conventionnelle, si elle répond aux conditions suivantes: la coopération est assurée dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun; les considérations qui motivent cette coopération sont d'intérêt public; enfin, les pouvoirs adjudicateurs réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20% des activités concernées par la coopération.
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Contrat De Coopération Public Public Health
A la suite des directives de 2014, l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le code de la commande publique détermine les critères et le régime applicable aux contrats passés entre entités du secteur public.
Contrats publics >
Informations et actualités des marchés publics
20 janvier 2019
La DAJ de Bercy a mis en ligne le 17/01/2019 sur son
site Internet une mise à jour de la fiche technique relative
aux contrats conclus entre entités appartenant au secteur public ( quasi-régie
(ou in-house)
et « coopération public-public »). Ces contrats peuvent être conclus sans être
précédés d'une publicité et mise en concurrence. Fiches de la DAJ de Bercy
Contrats exclus du champ d'application du droit de la
commande publique
Certains contrats conclus entre entités appartenant au
secteur public sont exclus du champ d'application du droit
de la commande publique dont les contrats de
quasi-régie
(in-house) et les contrats de « coopération public-public ». Contrat de coopération public public safety. Quasi-régie
La mise en oeuvre d'obligations de publicité et de mise
en concurrence pour la conclusion de contrats entre un
pouvoir adjudicateur et une entité qui, bien que dotée de la
personnalité morale, constitue le prolongement administratif
de celui-ci, n'est pas nécessaire.
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