L'affectation du résultat d'une SCI en compte courant d'associé
Les associés qui exploitent un bien immobilier grâce à une Société civile immobilière (SCI) décident très régulièrement de placer leurs bénéfices sociaux en compte courant d'associés. En effet, le résultat foncier d'une SCI soumise à l' impôt sur les revenus permet souvent de rembourser le capital emprunté auprès des établissements de crédit en vue de financer l'acquisition de l'immeuble. Cependant, malgré des résultats excédentaires, les associés ne peuvent généralement percevoir les bénéfices de la société en raison des remboursements de la dette bancaire. Lorsque ces bénéfices ne peuvent être distribués aux associés, l'assemblée générale de la SCI décide généralement:
Soit d'inscrire les bénéfices de la SCI en compte courant d'associés, ce qui permettra aux associés de se faire payer ultérieurement les sommes correspondant aux bénéfices réalisées;
Soit d'incorporer ces bénéfices aux réserves de la SCI. Il convient de mesurer les conséquences fiscales de la première hypothèse.
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Dans les 2 cas (SCI IR ou IS), les prélèvements effectués sur les comptes courants ne sont pas fiscalisés, dans la mesure où ces sommes ont été préalablement taxées. Comment fonctionne un compte courant d'associé dans une SCM? Le compte courant d'un associé de SCM se présente comme suit:
Le compte courant d'associé dans une SCM fonctionne comme une « tirelire » alimentée régulièrement par chaque associé pour permettre à la SCM de payer les charges communes. Les apports peuvent varier entre les associés en fonction de leur utilisation des moyens de la SCM. En contrepartie des apports effectués, chaque associé reçoit en retour une quote-part des charges de la SCM qu'il va pouvoir déduire dans sa propre comptabilité. Il va également bénéficier, le cas échéant, d'une quote-part des produits générés par la SCM dans le cadre de son activité. Il peut par exemple s'agir de loyers de sous location ou à des locataires extérieurs aux associés de la SCM. A chaque clôture, la SCM neutralise les charges qu'elle a payé au cours de l'exercice en les affectant aux associés par un compte de produit.
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Par exemple au quatrième trimestre 2021, les intérêts de compte courant d'associé sont déductibles dans la limite de 1. 17%. D'autre part, les intérêts perçus par l'associé vont être imposables et soumis à des prélèvements sociaux. Mais s'agissant d'intérêts, il est possible de bénéficier de la flat tax à 30% (12. 8% d'impôt + 17. 2% de prélèvements sociaux). En fonction de votre tranche d'imposition la flat tax peut être intéressante. Administrativement cette démarche va nécessiter de remplir deux formulaires: la déclaration 2777-SD qui permet de mettre en ouvre le prélèvement forfaire à la source de 30% et l'imprimé fiscal unique (IFU) qui permet de notifier à l'administration fiscale les sommes perçues. De ce fait, lors de la déclaration de revenus les intérêts perçus seront pré remplis. Se faire prêter de l'argent
Comme nous l'avons vu, il est possible en SCI de détenir un compte courant d'associé débiteur. Il est donc possible de se faire prêter des fonds par sa SCI. Afin d'être prudent, il est tout de même préconisé dans ce cas de mettre en place une convention de compte courant d'associé.
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NB: il est possible d'imaginer que l'objet social de la société prévoit la possibilité de consentir des prêts à ses associés. Mais cela ne permettra pas de régler les problèmes éventuels liés à un abus. (1): Dans les sociétés commerciales le compte courant débiteur est interdit aux gérants et/ou dirigeants et/ou associés, en fonction de la forme sociale: articles L 223-21, L 225-43, L 225-91, L 226-10 et L 227-12 du Code de commerce. La sanction est la nullité du contrat et éventuellement le versement d'indemnité à la société ou aux autres associés. Le découvert en compte courant peut également être constitutif d'un abus de biens sociaux s'il est démontré qu'il est contraire à l'intérêt social. ( Cass. crim. 19 octobre 1978). (2) Il peut être prévu pour la répartition des bénéfices ou des pertes une inscription en compte courant d'associé. Cass. com.
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Celui-ci peut en demander le paiement n'importe quand, au plus tard lorsqu'il quitte la société (seuls les associés présents au capital peuvent détenir un compte courant dans les comptes de la société). Lorsque le solde du compte est, en revanche, débiteur, cela signifie dans ce cas que c'est l'associé qui doit de l'argent à la société, soit parce qu'il a trop prélevé, soit parce que la société a généré des pertes qui lui ont été affectées. Cette somme peut être réclamée par la société à n'importe quel moment et, là encore, au plus tard lors de la sortie de l'associé du capital. Dans une SCI à l'impôt sur le revenu, le résultat est affecté en assemblée générale et réparti entre les associés en fonction de leur% de participation dans le capital. Tant que l'assemblée générale annuelle ne s'est pas tenue, le résultat reste bloqué en report à nouveau, c'est-à-dire dans les capitaux propres. Il est donc important de tenir une assemblée générale chaque année pour ne pas se retrouver avec un report à nouveau trop important, surtout lorsqu'il y a des mouvements d'associés (voir plus loin).
En effet, la jurisprudence considère un compte courant débiteur comme étant un abus de biens sociaux envers le groupement, les associés ou encore les créanciers. Les actions contre le débiteur par la Cour de cassation permettent au débiteur d'être condamné sans que le mandataire judiciaire ne soit informé de l'application des dispositions. Sociétés concernées par cette interdiction et exceptions
Pour les sociétés commerciales, seuls les associés personnes physiques ou morales détenant au moins 5% du capital peuvent ouvrir un compte courant d'associés. Cependant, les sociétés par actions sont concernées par cette interdiction. Bien évidemment, les exceptions existent. Le cas particulier des Sociétés à Responsabilité Limitée
Pour les sociétés commerciales de type Société à Responsabilité Limitée, cette interdiction s'applique aux:
gérants personnes physiques représentants permanents des gérants personnes morales associés personnes physiques conjoints, ascendants et descendants des personnes citées auparavant
Le non-respect de cette règle constitue en tout cas un juste motif de révocation.
N'hésitez pas à nous renvoyer des photos de vous portant la robe pour profiter de bons d'achats. Bonjour,
Merci beaucoup à vous. Vraiment pas déçue de Mon achat, que des compliments lors de la soirée la robe est vraiment sublime. Merci à...
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Bonsoir,
Je vous envoie une photo de ma robe. J'ai gagné la place de 4ème dauphine au concours de beauté pour lequel je participais. Je...
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Je vous remercie pour la robe. Elle est très belle. Robe de cocktail couleur pruneaux. Je n'ai eu que des bons retours. Merci encore, Karen FRANCOIS
Le mariage s'est bien passé ce weekend. les maries étaient beaux et ils étaient très contents que je portais le kimono pour la mairie...
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La robe était trop belle, la qualité était top. Rien à dire. Je l'adore et reviendrai certainement pour de futures commandes. Bien cordialement...
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Merci à vous pour votre rapidité, votre travail ainsi que votre gentillesse....
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Je tiens a remercier le site Persun et toutes les personnes qui ont travaillés sur ma robe.
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