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La nouvelle mouture de la directive européenne « droit des actionnaires » de 2017 vient modifier et amender la directive de 2007 en ce qui concerne l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Le conseil européen a adopté le 4 avril 2017 une nouvelle version de la directive " droit des actionnaires ". Le texte s'attache à renforcer la transparence dans la chaîne du vote et l'exercice des droits des actionnaires, notamment leur droit de vote en Assemblée Générale, et leur permettre un engagement plus fort dans la gouvernance dans les sociétés cotées dont ils sont actionnaires. Les pays membres de l'union devront transposer la directive dans leur droit national d'ici juin 2019. Dans le même temps, la commission européenne travaille avec l'aide d'une équipe d'experts à l'élaboration des standards techniques qui permettront l'implémentation de la directive. La transparence dans la chaîne du vote Dorénavant, les actionnaires devront recevoir toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs droits.
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La loi sur les faillites prévoit en son article 106 que « peuvent être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues qui ne sont pas délivrées au failli, ou qui n'ont pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. »
Dans l'ancien régime, le législateur n'avait pas cru bon de donner une définition exacte de ce qu'il fallait entendre par « droit de rétention ». Selon les auteurs, il s'agissait du droit « conféré au créancier de différer la restitution d'un bien qui lui a été remis par son débiteur tant que sa créance portant sur cette chose n'est pas payée ». [1]
Ce droit vaut dès lors qu'il y a en l'espèce des obligations réciproques c'est-à-dire lorsqu'une personne obligée à l'encontre de son cocontractant est elle-même créancière à son égard. [2] Il permet au créancier-rétenteur de bénéficier d'une garantie constituant moyen de pression pour obtenir paiement de sa créance [3] ainsi que de suspendre d'exécution de son obligation de délivrance. [4]
Notons dès à présent que le droit de rétention porte non seulement sur des obligations contractuelles, mais également sur des obligations légales et extracontractuelles.
[3] G. Rue, « Les limites au droit de rétention », B. S. J., 2013/504, p. 15. [4] G. Rue, « Le droit de rétention, une arme pour le créancier impayé? », B. J., 2013/492, p. 15. [5] P. Wéry, « La théorie générale du contrat », Rép. not., Tome IV, Les obligations, Livre 1/1, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 823. [6] F. Georges, « La réforme des sûretés mobilières », Ius & Actores, 2013/3, p. 98. [7] W. Derijcke, « La réforme des sûretés réelles mobilières », R. D. C. -T. B. H., 2013/8, p. 719. [8],, t. XVII, art. 74; Voy. également J. Cattaruzza, « Les grands axes de la réforme des sûretés mobilières », D. F. -B. R., 2013/4, p. 194. [9],, t. 74. [10],, t. 75; Voy. également V. Sagaert, « Quelques piliers de la loi sur le gage », HDJ, 2015/4, p. 23. [11] F. Georges,, p. 98. [12] Cass., 15 septembre 2011, R. G. n° C. 10. 0392. N,. [13],, t. 76. [14] E. Dirix, La réforme des sûretés réelles mobilières, Limal, Kluwer, 2013, p. 47.