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850 021 312
R. C. S. BAYONNE
Greffe du Tribunal de Commerce de BAYONNE
Informations sur l'entreprise SCCV LES HAUTS DE BORDAZAHAR
Identité
établissement(s)
5 actes déposés
Annonces Bodacc
SCCV LES HAUTS DE BORDAZAHAR
55 AVENUE D'ESPAGNE 64600 ANGLET
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Siège social
55 AVENUE D'ESPAGNE
64600 ANGLET
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Siret
850 021 312 00010
Forme juridique
Société civile de construction vente
Activité (code NAF)
4110D:
Supports juridiques de programmes
Autres entreprises avec la même activité dans le département: PYRENEES ATLANTIQUES
Inscription
Immatriculée le 16/04/2019. Bénéficiaires effectifs
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Derniers chiffres clés
Société non tenue de déposer ses comptes annuels au Greffe. Actes déposés
Voir les 5 actes
Extrait Kbis SCCV LES HAUTS DE BORDAZAHAR
ETAT D'ENDETTEMENT SCCV LES HAUTS DE BORDAZAHAR
Dépôt d'acte SCCV LES HAUTS DE BORDAZAHAR
Historique des modifications SCCV LES HAUTS DE BORDAZAHAR
Procédures collectives SCCV LES HAUTS DE BORDAZAHAR
Dossier complet SCCV LES HAUTS DE BORDAZAHAR
COMPTES ANNUELS SCCV LES HAUTS DE BORDAZAHAR
Les Hauts De Bordazahar Les
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Reference: 337317282
General Information
133 000, 00 €
Posted
on the 03/24/2022
Ad details
Investissement en PLS (Prêt Locatif Social), acquisition d'un logement en vue de le louer. *Exceptionnel***Dernière opportunité*
Dans un quartier calme et pavillonnaire, à 15 min de Biarritz et de la frontière espagnole, CACP64 promouvoit un nouveau projet de vie: Les Hauts de Bordazahar. Opportunité immobilière unique, cette résidence sur deux étages propose 25 appartements du T2 au T4 avec vues imprenables sur la Rhune. L'architecture d'inspiration traditionnelle et les prestations de standing vous initieront aux charmes de l'authentique et à la douceur de vivre entre terre et mer. Les biens ci-avant désignés représentant les lots n°1 de la copropriété qui comporte 30 lots. La moyenne des charges courantes annuelles pour ces lots est de 0 €. Procédure contre le syndicat: Non
Les biens ci-avant désignés représentant les lots n°1 de la copropriété qui comporte 30 lots.
Les Hauts De Bordazahar 2018
SAINT-JEAN-DE-LUZ (64) Résidence de 25 logements collectifs Livraison: 2e trimestre 2021 Missions THERM'ECO: Thermique + Fluides (ELEC+CVC) Chauffage et ECS: Chaudières individuelles gaz à condensation RT 2012 - LABEL -10% Lien vers le site du MO Hors de la galerie
Où? Saint Jean-de-Luz (64)
Quoi? 25 appartements du T2 au T4
Combien? À partir de 205 000€
Quand? Livraison 2ème trimestre 2021
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Notice de poste et réglementation: L'article r. 4412-39 du Code du travail
La notion de notice de poste est introduite par le Code du travail à l'article R 4412-39. On note cependant que d'autres appellations peuvent être utilisées dans les entreprises: Fiche de poste, notice d'information du risque chimique, notice d'information au poste de travail. Le but de la notice ou fiche de poste est d'informer les salariés des risques chimiques. Elle est très utile aussi pour préparer la formation risque chimique du personnel. Article R 4412-39
L'employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. La notice rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.
Exemple De Notice De Sécurité Rempli Le
Précisions sur la notion de poste de travail
Le poste de travail est une partie délimitée d'un lieu de travail où est réalisée une tâche donnée ou un ensemble de tâches. (source: INRS)
La notice de poste est-elle obligatoire pour tous les postes de travail? La rédaction d'une notice de poste découle de l'évaluation des risques chimiques de chaque entreprise, consignée dans le Document Unique. On distingue 2 familles d'agents chimiques dangereux:
Cas 1: Les agents chimiques classés cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques de catégorie 1A et 1B selon le Règlement CLP
Cas 2: Les autres agents chimiques. Dans le cas 1, la notice de poste est obligatoire, quel que soit le niveau de risque. Dans le cas 2, la notice est obligatoire sauf si l'évaluation des risques conclut à un risque faible (compte tenu de la fréquence, de la quantité de produit, de sa faible dangerosité), conformément à l'article R. 4412-13 du Code du travail. Contenu de la notice de poste
Il n'existe pas de notice « type » exigée par la réglementation.
Le CNOA propose, en partenariat avec la Direction Générale de la Sécurité Civile, une notice descriptive de sécurité "type" pour les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil. Cette notice permet de présenter "intelligemment" le projet lors du PC sous le volet de la sécurité incendie. Dans son programme de travail, le Conseil national a souhaité développer des outils adaptés aux besoins de la profession. Il a choisi, dans un but d'homogénéisation territoriale des prestations à remettre lors du permis de construire, de proposer une notice de sécurité type reconnue par l'ensemble des commissions de sécurité services instructeurs. Le CNOA a ainsi travaillé en partenariat avec la Direction Générale de la Sécurité Civile afin d'élaborer une notice descriptive de sécurité pour les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil. Cette notice descriptive constitue la pièce n°3 des bordereaux de pièces du dossier destiné:
- à la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux), document Cerfa n°13824.