Définition de dol: Toute tromperie sur un contrat est un dol. Définition de vice caché: le vice caché est l' élément défavorable et trompeur constaté par le cessionnaire a posteriori de la transaction. Des clauses de réserve, d' ajustement de prix, ainsi que des garanties sur l' actif et le passif permettent d' éviter les mésaventures transactionnelles. La meilleure des préventions pour éviter une tromperie, c' est de faire expertiser minutieusement l' objet de la transaction immobilière, commerciale ou artistique. Plus le prix est cher, plus la nécessité de faire appel à plusieurs expertises et de souscrire à un contrat d' assurance sera forte. S' il est constaté un dol, il est possible d' exiger la nullité du contrat. Question d' un lecteur concernant une transaction problématique:
C' est concernant un DOL et un vice caché. J' ai signé un accord sous seing privé avec mon épouse pour la séparation des biens. Je reçois une lettre de son avocat par huissier de justice m' indiquant que c' est un dol et vice caché.
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Les 3 différences entre l'action pour vice caché et celle pour dol Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Je prévois une dernière médiation demain, sinon:
Je vais tenter une dernière médiation demain mais sinon:
- plainte au tribunal d'instance
- et saisie de l'Unité Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Et il y a un élément qui me fait penser que c'est peut-être ni plus ni moins qu'un dol. Au début, ils avaient dit qu'ils n'avaient pas de neiman qu'ils allaient en ils y en avaient un au bout de 30 spicieux. justedroit
Consom'acteur *****
Messages: 4002 Enregistré le: 19 août 2014, 18:46
Re: Conformité, vice caché ou dol? Message par justedroit » 16 févr.
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Le dol
Dès lors que le vendeur a été de mauvaise foi, qu'il a cherché à cacher le défaut, alors il y a tromperie et l'on parle de dol. Une simple information dissimulée par le vendeur peut constituer un dol si l'information était déterminante dans le choix d'acheter le bien. Compte tenu du caractère intentionnel du dol, les conséquences ne sont évidement pas les mêmes. Que risque le vendeur en cas de découverte d'un vice caché ou de dol? Dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice caché et dans les 5 ans qui suivent la vente, l'acquéreur va pouvoir engager une action pour vice caché. En cas de dol, les délais sont beaucoup plus longs puisque vous avez 5 ans à partir de la découverte du dol pour engager une action. Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés par le juge, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix (articles 1644 et 1646 du Code civil). S'il choisit l'annulation de la vente, le vendeur devra alors rembourser à l'acquéreur, le prix d'acquisition ainsi que les frais de notaire.
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Le vendeur peut en effet s'exonérer de sa responsabilité en intégrant dans l'acte de vente, une clause indiquant qu'il ne sera pas tenu de garantir l'acquéreur en cas de vice caché. Ces clauses, présentes dans la majorité des actes notariés, ne sont valables que si le vendeur est un non-professionnel et qu'il est de bonne foi. Le dol ne rentre évidement pas dans le champ de ces clauses d'exonération de responsabilité. L'environnement du bien est également concerné. La responsabilité du vendeur peut aller au-delà de son seul bien immobilier. Comme le rappelle le journal Le Monde () fin 2010, un couple vend un logement dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) sans dire aux acheteurs qu'une rocade est sur le point d'être construite à moins de 50 mètres. Les acquéreurs ont attaqué les vendeurs et obtenu l'annulation de la vente ainsi que le remboursement des sommes versées car ils ont pu prouver que le vendeur était parfaitement au courant de la construction de cette rocade (il faisait partie d'un comité d'opposants à sa construction) et l'avait sciemment caché lors de la vente.
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Bien au contraire, elle se sert des stipulations qu'il contient pour rejeter le dol. Son raisonnement doit être approuvé. Pour être caractérisé, le dol suppose que soient rapportés, en tant que vice du consentement, un élément matériel (manœuvres stricto sensu, mensonge ou silence) et un élément intentionnel (volonté de tromper le cocontractant). En l'espèce, l'existence d'un protocole clair et précis quant aux conditions essentielles des futurs actes de cession tenait nécessairement en échec l'admission d'une action sur le fondement du dol. 6 Dans le second arrêt, il n'était pas question de dol mais de vices cachés. Un couple avait acheté auprès d'un garagiste une voiture d'occasion garantie pendant six mois, présentant 185 000 kilomètres au compteur. Très rapidement, les acquéreurs ont rencontré des problèmes avec ce véhicule liés à une fuite du liquide de refroidissement. Une expertise amiable a été diligentée, laquelle a constaté le défaut et a révélé que le kilométrage réel du véhicule était de 227 300 kilomètres.
Je voudrais aujourd'hui annuler le compromis a cause de ce défaut mais je ne sais pas quel motif et quelle loi invoquer dans mon mail au notaire A pour annuler le compromis et mon notaire B ne semble pas vouloir m'aider plus que ça (je l'ai deja appelé plusieurs fois et il ne me rappele jamais, étant donné que c'est lui qui m'a informé du problème et qu'il aura du coup aucune rémunération j'ai pas trop envie de le harceler). D'autre part, il n'est pas très difficile d'imaginer que, vu la rédaction du compromis, le notaire A savait que le studio n'était pas conforme, a t'il le droit de faire signer un compromis sans communiquer tout ce qu'il sait a l'acheteur? Pour finir, avant même l'offre d'achat certains points m'avaient déjà fait douter de la régularité du studio et j'avais interrogé l'agent immobilier et il m'avait répondu par mail (mail que j'ai toujours) que le studio était bien considéré en usage d'habitation et qu'"un document notarié le notifiait", puis-je demander des comptes a ce monsieur ou au vendeur?
Utiliser des unités de mesure Bonjour, les sœurs Débrouille! Vous avez besoin d'aide? Bien sûr, vous êtes très fortes, je ne dis pas le contraire, mais... Mm... Vous devez déménager la jarre la plus lourde dans un autre musée? Ah oui. Et pour savoir quelle est la plus lourde, vous allez comparer leurs masses à l'aide d'une balance. Ça va être difficile de déplacer les deux jarres. Il vaut mieux les peser sur place l'une après l'autre. Ah, la balance. Parfait. Et qu'allez-vous utiliser comme unité de mesure? Des lampes à huile? D'accord. Mesure de masse ce1 ce2. Voyons voir. 1, 2, 3, 4 et 5. La jarre pèse cinq lampes à huile. Il ne reste plus qu'à peser l'autre jarre. Bien. Et maintenant, combien faut-il de lampes à huile pour équilibrer la balance? 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Non. Pas tout à fait. Je dirais cinq lampes et demie. Mais ce n'est pas très précis. Cette jarre est un peu plus lourde que l'autre. Mais de combien? On ne peut tout de même pas découper une moitié de lampe à huile! Ce qui est certain, c'est que cette jarre est plus lourde.
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Révisions, exercices à imprimer sur les mesures de masse au Cm1 Consignes pour ces exercices:
Entoure la bonne réponse
Convertis ces mesures dans l'unité demandée
Complète ces égalités
Compare ces mesures ❶ Entoure la bonne réponse. a) La masse d'un carreau de sucre: 500g – 5g – 100 g
b) La masse d'un camion de transport: 38 kg – 38 hg – 38 tonnes
c) La masse d'une feuille: 70 g – 70 hg – 700 g
d) La masse d'un paquet de farine: 1kg – 100 g – 10 hg ❷ Convertis ces mesures dans l'unité demandée 1 g = …………… mg 10 hg =………….. g 25 kg = ………….. dg
9 dg= ………….. mg 68 dag = ……….. dg 43 kg = ………….. Mesure de masse cms made simple. g
6 dag 5g = ……… cg 9 hg 1 dg = ……….. cg 3 kg 3 dag 6dg= …………cg ❸ Complète ces égalités
• 69 g = 69 000 ….. 20 ….. = 200 000 dg • ……. dag = 10 200 dg 6 800 g = 680 000 • 8 ……. = 800 000 cg …… dag = 128 000 cg ❹ Compare ces mesures 78 kg … 78 000 g 56 dag … 5 600 g 205 g … 25 dag
76 hm … 7 600 dm 9 m … 900 cm 8 dg … 800 cg
67 kg … 6 700 dag 60 dag … 560 g 205 g … 25 dag
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