Notaires: déclaration Tracfin - Cinq Plus
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Notaires: déclaration Tracfin
Publié le 2019-07-30 14:00:00
Les notaires peuvent être tenus de vérifier l'origine des fonds finançant une opération et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin. Déclaration de soupçon : Tracfin annonce des évolutions du formulaire de télédéclaration ERMES en 2022 - Nexialim - Formation des métiers de l'immobilier. Le règlement national des notaires leur impose de se conformer aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ainsi, les notaires doivent notamment se « renseigner auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie » lorsqu'ils font face à une « opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite ». Dans une affaire récente, un notaire avait fait l'objet de poursuites disciplinaires pour ne pas avoir respecté cette obligation. Il ressortait de deux actes authentiques passés devant lui qu'une société avait vendu à un avocat la nue-propriété d'un ensemble immobilier pour 103 000 € et à une société civile immobilière, représentée par cet avocat, l'usufruit de ce bien pendant 17 ans, au prix de 737 000 €.
Tracfin a édité une brochure précisant la recevabilité des soupçons. Si l'analyse de ces documents ou leur absence confirme vos doutes, vous devez en informer le déclarant Tracfin de votre agence, qui procédera à une déclaration de soupçon, en bonne et due forme. Comment faire une déclaration TRACFIN? La personne nommée comme déclarant Tracfin dans l'agence se chargera de remplir le formulaire. Un site de télédéclaration existe et doit être privilégié au courrier papier, plus long à traiter. La déclaration doit être enregistrée avant la transaction, autant que faire se peut. TRACFIN : les obligations des professionnels de l’immobilier | SEXTANT. Cela permettra aux agents Tracfin d'exercer leur droit d'opposition. Par extension, cela sous-entend qu'un agent immobilier doit empêcher une opération qu'il estime - ou qui est estimée - à risque de blanchiment ou financement du terrorisme. Dans certains cas, la déclaration peut intervenir après l'opération, mais l'agence doit expliquer pourquoi elle déclare après la signature. Les cas de déclaration post-opération sont les suivants:
il a été impossible de différer l'action;
mettre en attente l'opération aurait éveillé des soupçons auprès du client et aurait nui à l'enquête;
un élément apparu après la transaction l'a requalifiée comme étant à risque.
Cette attestation ne dispense jamais le professionnel de ses obligations déclaratives. Cette déclaration est facilitée par un système de télédéclaration sur internet, qui se veut simple et intuitif. Tracfin peut demander des informations complémentaires ou décider de retarder l'opération. Formulaire tracfin immobilier.fr. En cas de manquement aux obligations déclaratives, des sanctions pénales ou disciplinaires peuvent être prononcées. Ne manquez pas aussi A lire également
Dès lors que, dans le cadre d'une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux ou illicite, une déclaration de soupçon doit être effectuée auprès des services du traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Et les agents immobiliers ne sont pas nécessairement à l'abri de ce type d'opérations…
TRACFIN: l'agent immobilier potentiellement concerné
Un objectif. L'objectif du dispositif TRACFIN est de lutter contre le blanchiment d'argent provenant d'opérations douteuses et illicites. Et le secteur immobilier est particulièrement concerné par cette lutte puisque certaines opérations sont propices au blanchiment d'argent. Lesquelles? Des activités sensibles?... Formulaire tracfin immobilier les. Contenu gratuit
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TRACFIN: ce que doit faire l'agent immobilier
Une obligation... Dans le cadre du dispositif TRACFIN, de nombreuses obligations s'imposent aux agents immobiliers.
Désigner un déclarant Tracfin: lui seul aura les codes d'accès pour effectuer une déclaration. Désigner un correspondant Tracfin qui répondra aux messages de ce service. N'avoir que deux personnes en lien direct avec les services Tracfin permet de renforcer la sécurité et la confidentialité que ce service exigent. Elles devront être déclarées auprès des services Tracfin. Procédure de vigilance renforcée: en cas situation suspecte
Au quotidien, les agents immobiliers doivent faire preuve d'une vigilance dite normale ou allégée. Mais lorsque des doutes sur l'origine des fonds ou sur la nature de la transaction apparaissent, un protocole de vigilance renforcée existe. Quelles situations doivent vous mettre la puce à l'oreille? Notaires : déclaration Tracfin - Cinq Plus. transaction impliquant une personne politiquement exposée
origine des fonds difficilement justifiable, d'autant plus si les montants sont élevés
opération pour laquelle est demandé l'anonymat
opérations complexes
incohérences entre l'âge ou la profession et les revenus
incohérences entre l'estimation du bien et la valeur proposée
client résidant à l'étranger
Si vous avez des doutes, vous devez obtenir un maximum de justificatifs auprès du client: nature et origines des fonds ou leur destination, pièces d'identité complémentaires, nature de l'opération.
À l'issue d'une phase de consultation avec des catégories d'assujettis pilotes, les développements seront lancés et le déploiement par activité professionnelle interviendra progressivement. Source:
NEXIALIM "La solution formation multiformats des métiers de l'immobilier"
Dans son projet de service 2021-2023, Tracfin s'est engagé dans une démarche de modernisation des relations avec les professionnels assujettis aux obligations BC-FT. Dans ce cadre, Tracfin annonce dans un communiqué du 1er novembre que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES, va prochainement connaître des évolutions d'ampleur. Or donc:
La structure du formulaire sera adaptée aux spécificités de chaque catégorie de professionnels assujettis.
+33 09. 52. 47. 94. 57
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