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Maison A Vendre Villalba 11 Piece
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Maison A Vendre Villalba 11 M
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Maison A Vendre Villalba 11 Day
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Les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 et suivants du Code de procédure civile (CPC). Rappelons que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » (CPC, art. 493 code de procédure civile vile france. 493) et que s'il « est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance » (CPC, art. 496).
493 Code De Procédure Civile Vile Marocain
Version en vigueur au
23 mai 2022
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LEGISCTA000006165206
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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 493-1
Entrée en vigueur 2016-06-05
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine. Code de procédure pénale
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 23/05/2022
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