C'est en suivant cette logique que la chambre sociale précise que le contentieux qui porte sur l'accord collective ou sur la décision unilatérale de l'employeur pour la mise en place du vote électronique relève du tribunal judiciaire, lequel statuant en dernier ressort (tout comme la détermination du périmètre des établissements distincts, la répartition des sièges au niveau des collèges électoraux, etc. ); soit une application de la procédure relative au contentieux du processus électoral. Pour rappel, le juge judiciaire statuant en l'espèce en dernier ressort, tout recours doit prendre la forme d'un pourvoi en cassation dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision ( art. R. 2314-25 du Code du travail). Toute personne intéressée et disposant d'un mandat à cet effet peut former le pourvoi (, soc., 10/10/1990, n°88-60. 711). Le recours n'étant pas suspensif, la décision rendue par le juge judiciaire continue à s'appliquer (, soc., 01/12/1993, n°93-60. 002). Dans quel(s) cas l'employeur peut-il mettre en place le vote électronique par décision unilatérale?
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Il est donc conseillé, à toute entreprise désireuse de s'orienter dans la voie du vote électronique et si sa configuration le lui permet bien entendu, d'engager des négociations sur ce thème préalablement à l'enclenchement du processus électoral. L'acceptation commune des modalités du ou des scrutin(s) à venir étant naturellement à favoriser, compte tenu de l'enjeu que représente la mise en œuvre des élections professionnelles dans une entreprise. Le vote électronique: un dispositif demeurant encadré
N'oublions pas que, quel que soit le cas de figure (en cas d'accord ou de décision unilatérale), l'employeur reste tenu, antérieurement au déploiement du vote électronique:
à la rédaction d'un cahier des charges précisant les modalités détaillées du scrutin.
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Cass. soc., 13 janv. 2021, pourvoi n° 19-23. 533 FS-P+R+I Jurisprudence sociale Lamy, 19 février 2021, n°514 - un commentaire réalisé par Laurence Urbani-Schwartz et Camille Chaumier Le recours au vote électronique peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur sous la condition d'avoir fait l'objet d'une tentative loyale de négociation. Cependant, en l'absence de délégué syndical, une décision unilatérale peut être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation dérogatoire. Les faits Au cours de l'année 2018, un employeur a engagé un processus d'élections professionnelles afin de mettre en place un comité social et économique au sein de son entreprise. Dans le cadre de l'organisation de ces élections professionnelles, l'entreprise, dépourvue de délégués syndicaux depuis février 2018, a décidé de recourir au vote électronique par le biais d'une décision unilatérale prise le 22 août 2018. Un syndicat a alors contesté devant le Tribunal d'instance de Nice, en sa forme des référés, cette décision unilatérale de l'employeur.
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Il rédigera un rapport sur ces points. Ce dernier doit être tenu à la disposition de la CNIL (7). La déclaration à la CNIL. Comme tout dispositif électronique et de stockage informatique de données, le vote électronique doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (8). A ce titre, la CNIL a fait une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Les organisations syndicales représentatives de salariés doivent être informées de l'accomplissement de cette formalité déclarative auprès de la CNIL. Les résultats du vote. Si l'acte qui autorise le recours au vote électronique n'a pas exclu le vote sous enveloppe à bulletin secret, sachez qu'il ne sera pas possible d'obtenir des premiers résultats pendant le scrutin. En effet, le récent décret précise bien qu' aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du vote. L'ouverture des enveloppes ne pourra être faite qu'après la clôture du vote électronique (9).
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Cette étape peut être demandée au prestataire;
fournir à chaque salarié une notice d'information détaillant le déroulement du scrutin électronique;
former les représentants du personnel ainsi que les membres du bureau de vote au système électronique retenu;
mettre en place une cellule d'assistance technique. Quel est le rôle de la cellule d'assistance technique? La cellule d'assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Pour cela, elle devra notamment exercer un certain nombre de contrôles en présence des organisations syndicales (ou des représentants des listes de candidats):
Avant que le scrutin ne soit ouvert, la cellule d'assistance teste le système et vérifie que l'urne électronique est bien vide, scellée et chiffrée; elle teste également le système de dépouillement. À l'issue du scrutin (et avant le dépouillement), elle contrôle le scellement du système. Le code du travail n'impose rien s'agissant de la composition de la cellule d'assistance technique, qui peut donc inclure des représentants de l'employeur, des salariés, des techniciens informatiques, des membres du bureau de vote… Il précise toutefois que celle-ci peut intégrer des représentants du prestataire.
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