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En effet, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (9). Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir une contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage. Références: (1) Article L1321-3 du Code du travail (2) Article R4321-4 du Code du travail (3) Article R4323-95 du Code du travail (4) Cass. Soc. Survetement de travail sur. 6 novembre 2001, n° 99-43988 (5) Cass. 12 novembre 2008, n° 07-42220 (6) Cass. 22 juillet 1986, n°82-43824 (7) Cass. 28 mai 2008, n° 06-44044 et Cass. 19 janvier 2012, n° 10-31013 (8) Cass. 15 octobre 2014, n° 13-17134 (9) Article L3121-3 du Code du travail
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D'ailleurs, votre employeur est en droit d'exiger le port d'une tenue décente et correcte que vous soyez ou non en contact avec la clientèle. Mini-jupes, maxi-décolletés, vêtements transparents, shorts courts doivent être laissés au placard la semaine et être préférés pour le week-end ou les vacances. 👓 Vous aimerez aussi cet article: Peut-on venir en short, jupe ou tongs au travail quand il fait chaud? Qui doit payer l'entretien de la tenue de travail? Lorsque le port d'une tenue spécifique de travail est imposé par votre employeur, c'est à lui de prendre en charge son entretien. En effet, l'entretien de la tenue de travail inhérente à l'emploi ne doit pas être laissé à votre charge (7). BIG BILL® | Vêtements de Travail de Qualité Depuis 1946. Cette prise en charge par l'employeur peut se traduire par le versement d'une prime forfaitaire de nettoyage ou par le remboursement des frais réellement engagés par le salarié (8). À quelle contrepartie le salarié a-t-il droit lorsqu'il doit s'habiller sur le lieu de travail? Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet d'une contrepartie.
Le patron du bateau portait des
pantalons de pluie à plastron et une veste imperméable par-dessus un tee-shirt et un pant al o n de survêtement. The owner of the vessel was wearing bib style rain pants and a rain jacket over a tee shirt and sweat pants. Les élèves doivent se présenter aux séances d'EPS dans
[... ] la tenue suivante: T-shirt ou sweatshirt, short
et chauss ur e s de s p or t; l'hiver le port d' u n survêtement e s t recommandé. Students must appear at physical education class in T-shirt or
sweatshirt, shorts and tennis shoe s; in wi nter, sweat pants are r ec ommended. C e survêtement v o us mè ne r a de l ' éc hauffement jusqu'au match. This track
suit wi ll take you from war m- ups to the m atch. Quelle tenue vestimentaire est autorisée au travail ? - Cassius Avocats. Les coureurs sont
autorisés à se débarrasser en ma rc h e de l e ur imperméa bl e, survêtement, e tc. en les remettant, derrière [... ] la voiture du président
[... ] du collège des commissaires, à la voiture de leur directeur sportif. Riders may,
while ri di ng, jettison the ir waterpro of capes, o ver -garments, et c. by h anding them i n to t he ir team [... ] manager's car which
[... ] shall remain behind the car of the president of the commissaires panel.
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