Vendre sa résidence principale avant 5 ans vous expose au versement d'une indemnité d'amortissement anticipé (appelée IRA) à votre banque. Ces derniers sont limités par la loi à 3% du montant restant dû, et ne peuvent excéder 6 mois d'intérêts sur le principal remboursé. Quels sont les documents obligatoires pour vendre un appartement? Tout vendre 06 mars. ©
L'acte de propriété du bien (également appelé titre de propriété, c'est un document officiel signé par un notaire qui établit un droit de propriété) Votre dernier avis d'imposition. Lire aussi: Conseils pratiques pour acheter une maison sans cdi. Le dossier de diagnostic technique (DDT) qui contient tous les diagnostics immobiliers obligatoires qui prouvent l'état de votre bien. Quels sont les documents nécessaires pour vendre un appartement? Documents joints à la promesse de vente
Les règlements de copropriété comprenant l'état descriptif de la division, ainsi que les actes qui les modifient, s'ils ont été publiés. Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
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