Dans le cadre du projet de nouvelle organisation « Urssaf 2020 » à l'Urssaf IDF, notre équipe CFDT avait négocié un accord d'accompagnement au profit des salariés concernés. Ainsi cet accord permettait d'apporter des garanties telles que le non licenciement économique ou pour insuffisance professionnelle, des garanties financières en cas d'allongement de trajet, aide à la recherche de logement, prise en charge de frais de déménagements, participation aux frais de gardes d'enfant etc. Cette négociation dans un contexte difficile a abouti à une proposition d'accord signée uniquement par la CFDT qui en a été le principal artisan. Cse urssaf idf global. Bienqu'étant deuxième Organisation Syndicale à l'Urssaf IDF (30. 2%), la seule signature de la CFDT n'était pas suffisante. Pour atteindre les 50% requis pour valider un accord d'entreprise, il aurait fallu que d'autres organisations syndicales représentatives s'engagent. La CGT, SUD et FO ont fait le choix de ne pas le signer. Dilemne pour l'équipe du SFASS car sans accord: pas de garanties d'accompagnement des salariés concernés par cette nouvelle organisation!
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Les charges sociales représentent un coût pour l'employeur. Un tableau reprend les taux de l'ensemble des contributions, cotisations et taxes sur salaire pour l'année 2022 et indique, pour chacune d'elle, l'organisme de recouvrement. Nature des contributions
Taux
Base de calcul mensuelle
Recouvrement
Part employeur
Part salarié
CSG
2, 40% (non déductible)
6, 80% (déductible)
98, 25% salaire brut (abattement de 1, 75% sur la fraction inférieure à 4 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale) et de la part patronale de cotisation prévoyance
URSSAF
CRDS
0, 5%
Sécurité sociale
contribution solidarité autonomie
0, 30%
-
Total brut
assurance maladie - maternité - invalidité - décès
7%
13%
- (1)
Inférieur ou égal à 2, 5 SMIC (4. Bienvenue sur le portail de la médiathèque !. 008 €)
Supérieur à 2, 5 SMIC (4. 008 €)
assurance vieillesse plafonnée
8, 55%
6, 90%
de 0 à 3. 428 €
assurance vieillesse déplafonnée
1, 90%
0, 40%
allocations familiales
3, 45% (2)
5, 25%
Rémunération inférieure ou égale à 3, 5 SMIC (5. 611 €)
Rémunération supérieure à 3, 5 SMIC
accidents du travail (3)
Variable
aide au logement entreprise de moins de 50 salariés (FNAL)
0, 10%
de 0 à 3.
La part patronale du titre restaurant passe désormais de 5, 52 € à 5, 69 € (+ 3, 08%). Pour exemple, avec une répartition employeur/salarié de 60%/40%, la valeur faciale du titre restaurant serait de 9, 48 €. A l'heure où les produits alimentaires augmentent, cette augmentation parait dérisoire. Où peut-on manger, aujourd'hui, pour moins de 10 €! Matinale CSE : Le CSE et le risque Urssaf - Ordre des experts-comptables. Ce protocole sera ouvert à la signature du 26 avril au 6 mai 2022, et entrera en vigueur au 1 er jour du 2 è mois qui suit son agrément. La lutte doit continuer pour l'augmentation de la valeur du point!
L'employeur doit-il remettre les certificats de congés à ses salariés? L'employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation de ce dernier. Au préalable, l'employeur doit vérifier l'exactitude des informations déclarées sur ces certificats et les compléter le cas échéant. Les certificats de congé sont mis à disposition par la caisse sur l'Espace sécurisé de l'employeur. Cse urssaf idf ac. En cas de difficultés, celui-ci doit se rapprocher au plus vite des services de la caisse pour l'obtenir. Texte de référence Code du travail: article D. 3141-34
Au départ de l'entreprise, que deviennent les droits à congé du salarié? Si le salarié travaille chez un autre employeur du BTP, ses droits sont préservés par la caisse de son dernier employeur au 31 mars de la période de référence et seront réglés en fonction des dates de congé qui seront communiquées par son nouvel employeur.
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