Article L2212-1
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. CITÉ DANS
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 20/05/2021, 19BX04491, Inédit au recueil Lebon
20 mai 2021
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/04/2021, 18VE03712, Inédit au recueil Lebon
12 avril 2021
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/03/2021, 19VE02828, Inédit au recueil Lebon
29 mars 2021
CAA de LYON, 4ème chambre, 25/03/2021, 19LY00124, Inédit au recueil Lebon
25 mars 2021
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Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales En
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Et
Enfin, en vertu de l'article 16 du code de procédure
pénale, le maire a la qualité d' officier de police
judiciaire qu'il tient de droit sans habilitation préalable. A ce
titre, il est placé sous la surveillance du procureur de la
République. b) Les limites du pouvoir de police du
maire
Les
pouvoirs de police du maire sont néanmoins encadrés de
plusieurs manières. Réglementation concernant les bruits de voisinage / Les bruits du voisinage / Le bruit / Environnement / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Indre. Le préfet dispose d'un pouvoir de substitution en vertu de
l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, qui l'autorise à prendre pour toutes
les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous
les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les
autorités municipales les mesures nécessaires au maintien de la
salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques. Mais lorsqu'une seule commune est en cause, ce pouvoir ne peut être
exercé par le préfet qu'après une mise en demeure du maire
restée sans résultat. Quand le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes
limitrophes, le préfet peut par ailleurs se substituer par
arrêté motivé, aux maires des communes concernées
pour exercer les pouvoirs de police relatifs à la répression des
atteintes à la tranquillité publique et au maintien du bon ordre
dans des endroits où il se fait de grands rassemblements de personnes.
Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales 3
Les règlements pris par les autorités supérieures
constituent une seconde limite aux pouvoirs du maire en matière de
police municipale. Le maire a alors la possibilité de prendre des
mesures plus sévères que celles fixées par le
règlement (en matière de police de la circulation par exemple). En revanche, il ne peut prendre des arrêtés assouplissant ces
règlements. Les mesures plus restrictives doivent être
justifiées par des circonstances particulières de temps et
de lieu. Les pouvoirs de police du maire s'exercent en outre dans le cadre légal
sous le contrôle du juge administratif. Ainsi les mesures de
police doivent-elles être strictement nécessaires pour assurer
l'ordre public mais pas au-delà. Article L2212-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Les interdictions
générales et absolues sont prohibées. Les mesures en cause
doivent respecter le principe d'égalité, les discriminations
étant en conséquence illégales. Enfin, le maire ne doit
pas commettre de détournement de pouvoir en usant de ses
prérogatives dans un but autre que celui en vue duquel elles lui ont
été confiées.
Les bruits de chantier peuvent être sanctionnés dans les cas suivants (article R. Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. 1334-36 – CSP): non respect des conditions de réalisation des travaux (non respect des horaires notamment); utilisation et exploitation de matériels ou d'équipements non conformes à l'arrêté du 18 mars 2002 (émissions sonores des matériels); insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit; comportement anormalement bruyant. Il n'y a par contre pas de valeur limite réglementaire imposée en termes de niveau de bruit à ne pas dépasser. Pour aller plus loin: Le recueil des textes et les démarches relatives aux bruits de voisinage liés aux comportements (site CidB) Le recueil des textes et les démarches relatives aux bruits de voisinage liés aux activités (site CidB)
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