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Adresse
520 Avenue du Lauragais 31860 LABARTHE SUR LÈZE Contact
Tél. 05 82 95 84 30 Fax. 05 82 95 84 31 Horaires
Lundi: 9h-12h, 14h-18h Mardi: 9h-12h, 14h-18h Mecredi: 9h-12h, 14h-18h Jeudi: 9h-12h, 14h-18h Vendredi: 9h-12h, 14h-18h Samedi: 9h-12h Dimanche: Fermé
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Le nantissement est le contrat par lequel le
titulaire d'un marché ou
chaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier l' exemplaire
unique du marché qui lui est délivré par l' acheteur. Ensuite le créancier notifie le nantissement au comptable
assignataire de l'acheteur qui lui règle directement, sur
présentation de l'exemplaire unique, les sommes dues pour l'exécution du
marché. L'opérateur économique donne en gage à l'établissement de crédit la
créance qu'il détient sur l'acheteur. Nantissement des marchés publics maroc www. L'établissement bancaire perçoit
les paiements dus à l'opérateur économique. Dispositions du code de la commande publique
Les règles correspondantes dans le code
de la commande publique sont:
Deuxième partie: Marchés publics >
Livre Ier: Dispositions générales > Titre IX:
Exécution du marché > Chapitre Ier: Exécution
financière > Section 5: Cession ou nantissement des
créances
Section 5: Cession ou nantissement des créances ( Article L.
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Le nantissement des marchés publics: les modèles de documents
Le dernier texte réglementaire intervenu sur le nantissement des marchés publics est: L'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1593-15 du 08 mai 2015 fixant les modèles de documents pour le nantissement des marchés publics. Fiscalité marocaine Nantissement des marchés publics. Ce texte est publié au B. O du 18 juin 2015 En application de l'article 8 de la loi n° 112-13, l'arrêté en question fixe les modèles des documents suivants: – L'état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués; – L'attestation des droits constatés – L'accusé de réception. Pour visualiser ou télécharger le modèle de l'acte de nantissement des créances au titre des marchés publics Cliquez ici Pour connaitre plus sur loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics qui est publiée au bulletin officiel du 19 mars 2015 Lire notre post du ici Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille
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Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrations, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés.
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Art. 7. - Le titulaire du marché, ainsi
que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations
prévues à l'article 6 pourront, au cours de l'exécution
du marché, requérir de l'administration compétente, soit
un état sommaire des travaux et fournitures effectués,
appuyé d'une évaluation qui n'engagera pas l'Administration, soit
le décompte des droits constatés au profit de l'entrepreneur ou
du fournisseur. Nantissement des marchés publics maroc tunisie. Ils pourront requérir, en outre, un état des
acomptes mis en paiement. Le fonctionnaire chargé de fournir ces divers
renseignements sera désigné dans le marché. Ils pourront
requérir du comptable un état détaillé des
significations reçues par lui en ce qui concerne ce marché. Les
bénéficiaires des nantissements ou des subrogations ne pourront
exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus, ni
n'intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Art. 8.
Les mentions obligatoires pour l'opposabilité d'une feuille de présence: La feuille de présence a une valeur juridique incontestable pour les SARL et les SA. Par conséquent, certaines consignes sur la forme doivent être respectées dans le but d'éviter toute ambiguïté. Memoire Online - l'Organisation et le Financement des Marchés Publics au Maroc - Badr EL MAITIA. Ainsi, l'article 393 de la loi n°17-95 ( *) précise les mentions que doit contenir une feuille de présence comme suit: a) les prénoms, nom et domicile de chaque actionnaire présent et le nombre d'actions dont il est titulaire ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions; b) les prénoms, nom et domicile de chaque mandataire et le nombre d'actions de s
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