Maroc
Nantissement des marchés publics
Dahir du 28 août 1948 modifié
Art. 1. - ( Dahir 1-60-371) Les
dispositions du présent dahir sont applicables aux conventions par
lesquelles peuvent être affectés en nantissement les
marchés de l'Etat chérifien, des municipalités, des
établissements publics et des entreprises concessionnaires ou
subventionnées, assurant un service public. Art. 2. - Les marchés doivent
obligatoirement indiquer les modalités du règlement et
désigner le comptable chargé du paiement. Ce comptable est soit
le comptable public assignataire, soit, si le marché est passé
par une entreprise concessionnaire ou subventionnée, une banque
où le paiement est domicilié ou bien cette entreprise
elle-même. L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou
fournisseur remet à celui-ci un exemplaire spécial du
marché revêtu d'une mention dûment signée, comme
l'exemplaire, par l'autorité dont il s'agit, et indiquant que cette
pièce formera titre en cas de nantissement consenti conformément
aux articles 61 du dahir formant Code de commerce et 1191 du dahir formant
Code des obligations et contrats, et qu'elle est délivrée en
unique exemplaire.
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Loi relatives au nantissement des marchés publics et aux OPCR La Chambre des représentant a adopté à la majorité, lors d'une séance plénière, deux projets de loi relatifs au nantissement des marchés publics et aux Organismes de placement en capital-risque (OPCR). Ainsi, le projet de loi n 112. 13 relatif au nantissement des marchés publics a été adopté avec 128 voix alors que 66 députés se sont abstenus et aucun député n'a voté contre. Dans ce sens, le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances, Idriss Azami Al-Idrissi, a souligné que l'actuel système de nantissement des marchés publics, en vigueur depuis près de 60 ans, ne répond plus au développement qu'a connu le processus des commandes publiques et ne favorise pas la facilitation de l'accès des entreprises au financement des marchés publics. Les mesures actuelles ne présentent plus les garanties nécessaires à l'appui du droit d'accès à l'information de la part du détenteur du marché et du bénéficiaire du nantissement, a-t-il ajouté.
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La CMM est une banque
à majorité de capital étatique, le solde étant
détenu par la Trésorerie générale. Beaucoup d'entreprises de taille moyenne souffrent d'un manque
chronique de fonds propres et de trésorerie. Si ces entreprises sont
adjudicataires de marchés publics, elles ont prévu au cours des
dernières années de ne pas être payées avant six
mois. Ceci pénalise d'autant leur trésorerie à moins que
leurs marchés soient nantis auprès d'une banque commerciale ou
auprès de la CMM. La procédure de cession de créance,
prévue par la réglementation en vigueur (Code de commerce) est
parfois appliquée par certains adjudicataires de marchés
publics. D'une manier général La Caisse marocaine des
marchés a pour mission principale de donner un coup de main aux
différentes entreprises du bâtiment et travaux publics souffrant
des aléas des marchés publics (difficultés dues aux
retards de paiement et à la faiblesse des fonds de roulement). a) Formes D'intervention:
La caisse intervient dans le financement des marchés
soit par signature, soit par avance directes sur ses fonds propres.
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Mais la Trésorerie générale du Royaume n'a retenu que le commentaire relatif à l'entrée en vigueur de la loi. L'ORMVAO commente: «Il faut prendre en considération le cas des établissements publics dans lesquels le paiement est assuré par la double signature de l'ordonnateur et du trésorier payeur […] La loi 69-00 (ndlr: relative au contrôle financier de l'Etat) ne prévoit pas l'existence d'un comptable public». Réponse laconique de la TGR: «Il est clair que le maître d'ouvrage et le comptable assignataire sont conjointement informés de toutes les étapes du processus de nantissement de marché». Quant au groupe CDG, il propose l'indication express de la compétence juridictionnelle du tribunal administratif en cas de contentieux. Observation encore une fois non retenue. Motif: «Il a été jugé inutile de reprendre une telle disposition du moment qu'elle figure sur le code de procédure civile».
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L'abrogation touche également les dispositions de l'article 112 de la loi n° 95. 15 formant code de commerce. La déclaration fiscale annuelle est le principal baromètre dans la fixation de l'indemnité sur l'éviction! Selon l'article 7 de la loi n° 49-16, le calcul de la valeur du fonds de commerce est désormais basé principalement sur les 4 dernières déclarations fiscales. Les autres éléments à considérer pour déterminer le montant de l'indemnité sont: les frais d'aménagement
As-salâmu' alaykum Cher GesCompte, Selon les dispositions du droit commun, le nantissement d'une créance s'établit par: - la constitution d'un acte écrit ou titre de créance, - le consentement des parties sur la constitution du gage - et, en outre, par la remise effective du titre de pouvoir du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. 1) Remettre au titulaire de votre marché (ex: banque) un exemplaire unique. Ce document consiste en une copie de l'acte d'engagement du marché ou de l'avenant, revêtue de la formule suivante: « Copie certifiée conforme à l'original délivrée en unique exemplaire pour être remise en cas de cession ou de nantissement de créance. » Cette copie doit être datée et signée par le pouvoir adjudicateur. 2) Cas particulier du titulaire du marché sans déclaration de sous-traitance Outre la mention susvisée, l'exemplaire unique précisera le montant du marché. Vous pouvez donc prévoir dans l'acte d'engagement la mention proposée par l'illustration ci-après: Créance présentée en nantissement.
Mary Messages: 91 Date d'inscription: 03/10/2007 Re: déco et déguisement BAR CABARET genre Moulin rouge ou Titani Mary Mer 14 Nov - 22:37 Bon.... Pourquoi suis-je seule à fréquenter cette rubrique de déco...? Cest pas grave, c'est ma rubrique préférée, voilà, j'avoue, tempis si personne ne la lit... Costume déguisement femme sur le thème du cabaret, moulin rouge. Nous disions donc: -des tables rondes ( ou moins rondes tant qu'elles sont sympathiques) -des bouteilles de vin vides ( surtout les vertes, les plus belles) -des bougies (fines pour mettre sur les bouteilles) -des tissus genre cabaret pour napper les tables -des loupiottes de noël à gogo (connaissez vous cette vielle expression ringarde? ) -de la musique de cabaret ( qui s'occupe de la sono? On peut demander à Poney son MP 3 mais ce srait sympa de choisir quelques chansons bien dans le thème comme Du rhum, des femmes... ) -.... Mary Messages: 91 Date d'inscription: 03/10/2007 Re: déco et déguisement BAR CABARET genre Moulin rouge ou Titani nono Ven 16 Nov - 0:22 Salut tout le monde! Comment ca va?
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Chagrin d'école de Daniel Pennac à Limoges
Michel Bruzat porte à la scène le célèbre roman de Daniel Pennac, Chagrin d'école. Limoges. Théâtre de la Passerelle, du vendredi et samedi à 20 h, dimanche 8 mai 18 h, 17 et 13 euros, 05. 26. 49. Après la pluie le beau temps à Limoges
Florence Kolski est l'autrice de Après la pluie le beau temps. Elle joue ce texte avec Claude Gélébart. La pièce raconte la rencontre insolite entre une femme solitaire et craintive et un homme divorcé. Espace Noriac vendredi et samedi 20 h, dimanche 16 h, 12 et 8 euros, 06. 87. 13. 41. 14. Vendredi et samedi
Lancement du Mois du Clown à Saint-Junien
À La Mégisserie, c'est Le Mois du Clown, du 5 mai au 28 mai. Vendredi 6 mai à 19 h, le Cirque sans Noms propose La Force des choses, du clown minimaliste. Déguisement cabaret moulin rouge cast. Samedi 7 mai à 20 h 30, Emma La Clown présente Qui demeure dans ce lieu vide? Avec ce spectacle, elle fête 30 ans de carrière percutante. Renseignements 05. 02. 98 ou.
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Si tu ne sais pas trop, vas voir sur internet, soit tu px te mettre en cours, soit tu prends des grandes jupes french cancans, jsais pas si tu boas, plein de plumes, etc pr ds les cheveux... Maclaclan, je mets un smiley juste pr toi, concentre toi dessus, et dis moi ce qui t'est arrivé après! Palo Admin Admin Messages: 111 Date d'inscription: 30/09/2007 Sujets similaires Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
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Costume Moulin Rouge, Si vous êtes une nostalgique du Moulin Rouge ou si vous devez faire partie d'un spectacle de cabaret, vous prendrez certainement beaucoup de plaisir à enfiler ce Costume Moulin Rouge qui mettra vos formes en valeur! ▷ Déguisements femme cabaret/Moulin Rouge - Location et Vente. La tenue comprend un corset rouge agrémenté d'un nœud noir joliment placé et de frou-frou noir soulignant votre taille et cachant le haut de vos cuisses. Ce déguisement est composé d'un corset rouge et noir avec un petit nœud noir et un pan en forme de queue de pie orné de frou frou fantaisie. Existe en taille S, M ou L au choix. Cette référence nécessite un délai de livraison de 4 à 6 jours.
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Bar les LimogÉs, 10 cour du Temple, 19 h 30. Un sosie de Michel Delpech à Limoges
Patrice Mege est un sosie de Michel Delpech. Sa voix, on y croirait! Cabaret 3XL, 21 h, 06. 79., 10 euros. Lancement du festival Chambre de Printemps à Villefavard et aux environs
La Ferme de Villefavard présente trois jeunes quatuors européens qui offrent au public une journée de concerts. 11 heures à la Halle du Dorat, les Roumains Outis Quartet (Haydn, Beethoven); 15 heures au Temple de Villefavard, les Allemands Alinea Quartet (Puccini, Mozart, Brahms); et enfin, après un goûter à la Ferme de Villefavard à 16 heures, les Néerlandais Belifante Quartet (Britten, Playford, Shaw) clôtureront ce samedi à 17 heures. Gratuits sur réservation au 05. 76. 54. Déguisement cabaret moulin rouge.fr. 72. Samedi et dimanche
Patinage artistique à Limoges
Le Club de patinage artistique de Limoges présente le championnat de ligue, la Coupe Céladon. Il invite le public à venir encourager les patineurs et patineuses. Un patineur ukrainien patinera pour son pays.