L'exonération de charges salariales se calcule comme suit: Nombre d'heures complémentaires x salaire horaire BRUT x11, 31% + nombre d'heures supplémentaires majorées x majoration de ces heures x salaire horaire BRUT x 11, 3 1% Quelles sont les heures complémentaires exonérées? Depuis le 1er janvier 2019, les heures complémentaires effectuées par les salariées à temps partiel ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales et à une exonération d'impôt, mais sont assujetties à la réduction forfaitaire patronale TEPA. Les cotisations salariales concernées par l'exonération sociale sont: L'assurance vieillesse plafonnée de 6, 90% L'assurance vieillesse déplafonnée de 0, 40% La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la tranche 1 de 4, 01% Le taux total des cotisations salariales concernées par l'exonération sociale pour les heures complémentaires est donc de 6, 90% + 0, 40% + 4, 01% = 11, 31%. Par contre, les cotisations salariales CSG et CRDS sont dues.
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Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois ne peut pas être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.
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Lien article L 3123-28 du Code du Travail. Attention: Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé. L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli. Lien article L 3123-13 du Code du Travail. Comment sont rémunérées les heures complémentaires? ¶ Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Lien article L 3123-8 du Code du Travail. Le taux de la majoration de salaire est déterminé par la convention collective ou par un accord de branche sans pouvoir être inférieur à 10%. Lien article L 3123-21 du Code du Travail. S'il n'est pas fixé par la convention collective ou un accord de branche, le taux de majoration est de: 10% pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10 ème des heures prévues au contrat de travail; 25% pour les heures effectuées au-delà du 10 ème et dans la limite du tiers de la durée contractuelle.
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3123-7 du code du travail). 2. Si le salarié le demande par écrit, il peut obtenir une durée du travail hebdomadaire inférieure à 24h pour l'un des deux motifs suivants: • Soit pour lui permettre de faire face à des con-traintes personnelles, • Soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. Chaque année, l'employeur doit informer le comité social et économique, s'il existe, du nombre de de-mandes de dérogation individuelle à la durée minimale de 24 heures. Pour les contrats en cours, en l'absence d'accord ou de convention de branche étendue dérogatoire, la durée minimale de 24 heures ne sera applicable que si le salarié en fait la demande écrite. L'employeur peut s'opposer à la demande du salarié si impossibilité liée à l'activité économique de l'entreprise. V. Les heures complémentaires: Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires c'est-à-dire des heures exécutées au-delà de la durée du travail prévue au contrat, sous réserve de respecter les plafonds suivants: • Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail, • Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à hauteur de la durée légale de travail.
Les heures complémentaires ne peuvent jamais avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (article 3123-9 du Code du travail). Même une seule fois, même pour une courte durée. Dans ce cadre, la durée légale du travail doit s'apprécier dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, lorsqu'un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d'une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement (Cass. soc. 15-9-2021 n° 19-19. 563). A défaut, le salarié pourra demander la requalification de son contrat en temps plein, même si l'atteinte de la durée légale ou conventionnelle s'est faite sur une courte période (Cour de cassation, soc., 6-72016, nº 14-25. 881: aux mois de juillet et août), et cela à compter de la première irrégularité. L'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire qui se prescrit par 3 ans.
Les condensateurs
à sorties radiales ont en général une connexion
"-" plus courte que la connexion "+"
La date peut être marquée en clair sous la forme
AASS (année-semaine)
Le condensateur de gauche est marqué en clair:
- capacité: 22µF
- tension de service: 50V
Un marquage de la forme "101 M" peut indiquer une valeur
de 100µF (10 + 1 zéro) et une tolérance de
±20% (voir tableau de codification de la tolérance
ci-dessous). En dessous de 10µF on peut rencontrer deux chiffres significatifs
séparés par un "R" indiquant la place
du point décimal. Exemple: 3R3 pour 3, 3µF Condensateur au tantale - Repère A sur la photo
Il est marqué: 226F, ce
qui peut se traduire par:
2: premier chiffre significatif
2: deuxième chiffre significatif
6: 6 zéros à ajouter aux deux premiers chiffres
pour obtenir la capacité en pF
capacité du condensateur repère A: 22 000
000 pF = 22µF
La lettre F indique une tolérance de ±1% (voir tableau
ci-dessous) Remarque: on trouve aussi le type de marquage suivant:
22u 25V qui indique une capacité de 22µF et une tension
maxi de 25 volts
Condensateur à film plastique
Le repère B sur la photo est marqué:.
Marquage Condensateur Cms
Le troisième « caractère » correspond à une puissance de 10. Huit lettres sont utilisées pour ce codage. Le A, B, C, D, E et F codent des puissances de 10 positives. Le X et le Y correspondent à des puissances de 10 négatives. La liste ci-dessous vous donnent les correspondances des puissances de 10. Y = 10 -2, exemple: 01Y = 1 ohm
X = 10 -1, exemple: 66X = 47, 5 ohms
A = 10 0, exemple: 47A = 301 ohms
B = 10 1
C = 10 2
D = 10 3
E = 10 4, exemple: 51E = 3320000 ohms = 3, 32 mégaohms (3, 32 MΩ)
F = 10 5, exemple: 01F = 10000000 ohms = 10 mégaohms (10 MΩ)
Application
Vous devez alimenter une led verte en 5 volts continu pour un courant I f de 10 mA. La valeur recommandée est de 300 ohms. Quelle est le code de marquage EIA-96 de la résistance dont la valeur est proche de celle demandée? Site de Philippe LE GUEN - Séries valeurs Résistances CMS. En consultant les colonnes R du tableau des code EIA-96 nous trouvons une valeur ohmique de 301 ohms. Le code correspondant est 47.
ll n'y a pas de zéro à ajouter, le coefficient multiplicateur est donc 1.
01c? 82d? Comment se lit le marquage des résistances CMS? Le marquage sur les résistances CMS n'est pas toujours fait de chiffres mais parfois aussi de lettres. Comment comprendre la signification de ce marquage simplement? Marquage condensateur cms. Les résistances CMS ont un code particulier. Comme le code des couleurs classique, il y a une partie à 2 caractères pour les chiffres significatifs, et un multiplicateur qui peut être une lettre. Tableau des valeurs des résistances CMS
Le marquage propre aux résistances CMS figure sur les résistances de la série E96. Le tableau ci dessous donne la correspondance entre le marquage à 2 chiffres et la valeur réelle de la résistance CMS. Le multiplicateur (qui correspond à la dernière bande du code couleurs traditionnel) s'écrit avec la correspondance suivante:
Y ou S = 0, 01
X ou R = 0, 1
A = 1
B = 10
C = 100
D = 1 000
E = 10 000
F = 100 000
Exemples de marquage de résistances CMS
01A: 100 x 1 = 100 Ohms
01C: 100 x 100 = 10 kOhms
71D: 536 x 1000 = 536 kOhms
06E: 113 x 10000 = 1, 13 MOhm (mégohm)
88R (ou 88X): 806 x 0, 1 = 80, 6 Ohms
49Y (ou 49S): 316 x 0, 01 = 3, 16 Ohms
D'autres CMS présentent la version plus classique du code des couleurs.