Cette assemblée générale n'est pas requise en cas d'associé-dirigeant unique. L'approbation des comptes annuels | Davidova Avocat | Paris 9. Quels sont les documents à produire pour l'approbation des comptes annuels d'une entreprise? Les documents à fournir dans tous les cas sont les suivants:
Les comptes sociaux annuels
Le procèsverbal d'assemblée générale d'approbation des comptes annuels et d'affectation du résultat
S'ajoutent certains documents requis uniquement pour certaines sociétés:
pour les sociétés cotées; le rapport de gestion
pour les sociétés par actions; les comptes consolidés avec les rapports de gestion du groupe, des commissaire aux comptes et conseil de surveillance
Attention: tous les documents ci-dessus doivent être fournis en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal. Par Julie DESAINT PETIT, le 24 juin 2019
Approbation Comptes Consolidés Des
Comptes consolidés
Deux réponses récentes de la Commission des études juridiques de la CNCC précisent le champ de l'obligation d'établissement et de publication de comptes consolidés et les conséquences de leur établissement volontaire par une société qui n'y est pas tenue. Obligation ou non d'établissement de comptes consolidés
Société cotée sur un marché libre
L'obligation d'établissement et de publication de comptes consolidés pèse sur les sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci (c. com. art. Quid de l'approbation des comptes d'une SAS ? - Les Echos. L. 233-16). Deux cas d'exemption sont toutefois prévus pour les sociétés qui n'émettent pas de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables (c. 233-17):
- la société est elle-même sous le contrôle d'une entreprise qui l'inclut dans ses comptes consolidés publiés,
- l'ensemble constitué par la société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, une taille déterminée par référence à deux des trois critères suivants (c.
Réunir l'AG d'approbation des comptes 4. Procéder au dépôt des comptes annuels
Comment bénéficier de la confidentialité des comptes annuels d'une SAS? Cette possibilité permet que le compte de résultat ne soit pas rendu public. En pratique, la SAS va déposer l'ensemble de ses documents comptables auprès du greffe mais les personnes extérieures à l'entreprise n'auront pas la possibilité de consulter son compte de résultat. Cependant, toutes les entreprises ne peuvent pas opter pour la confidentialité de leurs comptes de résultat. Pour en bénéficier, la SAS doit rester en dessous de 2 des 3 seuils suivants: - Un total de bilan inférieur à 6 millions d'euros; - Un chiffre d'affaires inférieur à 12 millions d'euros; moins de 50 salariés. Quel délai pour l'approbation des comptes? L'Assemblée Générale d'approbation des comptes de SAS doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Approbation comptes consolidés pour. Ce délai doit impérativement être respecté. Que faire en cas de refus d'approbation des comptes de la SAS?
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