L'avocat de la partie civile possède également la faculté de demander le renvoi de l'affaire à une session ultérieure (article 343 du Code de procédure pénale). Une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son avocat est entendu en sa plaidoirie. En fonction des avocats, la plaidoirie peut par exemple porter sur les souffrances endurées par la partie civile ou les incohérences dans les déclarations de l'accusé. 3. Pendant l'audience sur les intérêts civils. La partie civile peut être indemnisée de son préjudice moral, de son préjudice corporel, mais aussi de son préjudice économique (perte de revenus, …). L'article 3 du Code de procédure pénale dispose: « L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. »
En cas d'insolvabilité du condamné, la partie civile pourra obtenir le versement des indemnités par la CIVI (Commission d'indemnisation des infractions).
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L'assignation: que faut-il savoir? L'assignation est « l' acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » (art. 55 Code de procédure civile). Après obtention de la date d'audience au tribunal, l'assignation est rédigée et adressée au défenseur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Celle-ci doit également être transmise au greffe du tribunal. Dans ce contexte, l'introduction d'une action en justice se fera au moyen d' une assignation déposée au greffe. Souvent, les formalités de rédaction de l'assignation sont accomplies par votre avocat. En effet, une représentation est souvent obligatoire devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Bon à savoir: plusieurs moyens permettent de saisir le tribunal, il est donc important de distinguer l'assignation en justice de la requête au tribunal. Avocats en droit des affaires, nous pouvons vous accompagner dans vos projets. Qu'est-ce qu'une assignation? L'assignation est l'acte introductif d'instance le plus courant.
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II. L'exercice des droits de la partie civile par son avocat. Lorsque la partie civile est représentée par un avocat, ses droits seront exercés par ce dernier. 1. Avant l'audience devant la Cour d'assises. Avant le début du procès, la partie civile peut, si elle le souhaite, faire citer des témoins (article 281 du Code de procédure pénale). Les témoins ne peuvent toutefois déposer que sur les faits reprochés à l'accusé, sur sa personnalité et sur sa moralité (article 331 du Code de procédure pénale). 2. Pendant l'audience devant la Cour d'assises. Si la partie civile est représentée par un avocat, elle n'a nullement l'obligation d'être présente à l'audience. Les victimes de viol peuvent demander que les débats soient tenus à huis clos (article 306 du Code de procédure pénale). Au cours des débats, l'avocat de la partie civile dispose de la faculté de poser directement des questions à l'accusé, aux témoins et à toute personne entendue à la barre: experts… (articles 312 et 332 du Code de procédure pénale).
Être avocat, ce n'est pas seulement connaître les lois sur le bout des doigts pour défendre ses clients: il faut aussi respecter un code de déontologie très strict! Ce règlement intérieur des avocats permet de garantir leur indépendance et le bon exercice de leurs fonctions. Le code de déontologie de l'avocat
En France, les avocats sont soumis à un code de déontologie, le Règlement Intérieur National (RIN) qui est un ensemble de règles encadrant la profession. Ce règlement intérieur a été élaboré par le Conseil national des barreaux en 2005 pour succéder au Règlement intérieur unifié (RIU). Le Règlement Intérieur National (RIN)
Les règles et usages déontologiques des avocats sont regroupés au sein du RIN et divisés en 6 parties:
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Le personnage de roman Lecture analytique 20: le meurtre de l'Arabe Ce te xte es t un extr ait du r oman L'Etranger d'Albert Camus, gr and écriv ain du XXème si ècle, qui, a vec L'Etr ang er en 1942, accède à la célébrit é. Il met en scène Meur sault, le per sonnage princ ipal accablé par son quotidien, r efusan t de jouer le jeu du conf ormisme so cial, il vit au jour le jour. L'Etranger r etr ace une partie de la vie de cet emp loyé de bur eau qui tient une sort e de journal de bord dans lequel le lect eur plonge dans le quotidi en de cet individu. Un jeu de circ onst ance l'amène à tuer un Ar abe. L étranger lecture analytiques. Depuis le chapitre 3, Meursault e t Ray mond Sintès son t amis. Meur sault a f ait un faux t émoignage en f av eur de Sintès qui a battu sa maîtr esse car il l'accusait de l'a v oir trompé sa ns preuve. Au chapitre 6, Me ursault e t Marie sont in vités par Sin tès à passer une journé e à la plage chez d es amis, lors d' une balade, il renco ntr e le frèr e de la maîtr esse -> Sint ès est blessé, i ls rent rent.
Lecture Analytique L'etranger - 952 Mots | Etudier
Il rencontre par hasard, l'un des 2 arabes sur la plage, à l'endroit de la source. Ce texte présente les circonstances dramatiques où le hasard joue un rôle déterminant. L étranger lecture analytique de la séance. PB: Cmt ce texte met-il en scène…. Lecture analytique de français (1ère) l'épilogue, l'étranger d'albert camus
1301 mots | 6 pages
Lecture analytique: L'épilogue, L'étranger d'Albert Camus
Né à Alger en 1913, dans un milieu modeste et orphelin de père, Albert Camus connaît la pauvreté, la maladie puisqu'il est atteint de la tuberculose et enfin la guerre, en 1939. S'il n'a pas pris part à celle ci en tant que combattant, son métier de journaliste et son départ pour la métropole lui ont permis d'y participer indirectement. Les prises de conscience induites par ces expériences douloureuses l'amènent à attacher son nom à une…. Lecture analytique de français (1ère) le meurtre de l'arabe d'albert camus, l'étranger
1167 mots | 5 pages
Lecture analytique: Le meurtre de l'Arabe d'Albert Camus, L'Étranger
Né à Alger en 1913, dans un milieu modeste et orphelin de père, Albert Camus connaît la pauvreté, la maladie puisqu'il est atteint de la tuberculose et enfin la guerre, en 1939.
C'est un homme dénué de sentiments totalement « étranger » à la société et qui suite à un concours de circonstances, en vient à tuer un homme sur une plage. Cet extrait se situe au dernier chapitre de la 2 nde partie: dans sa cellule après le procès, Meursault pense à son exécution, à son pourvoi et à Marie qui ne lui écrit plus. L'aumônier lui rend visite malgré son refus de le rencontrer. Meursault est furieux contre ses paroles, réagit violemment et l'insulte. Après son départ, il se calme, réalise qu'il est heureux et espère pour se sentir moins seul que son exécution se déroulera devant une foule nombreuse et hostile. Il permet de répondre à la question suivante: Quel est le bilan de la vie de Meursault? D'abord nous verrons…………ensuite nous aborderons et enfin…………. L étranger lecture analytique. I – Communion avec le monde: A – Un sentiment de paix: Meursault, personnage d'ordinaire peu bavard, est entré dans une colère noire lorsque l'aumônier est venu lui rendre visite dans sa cellule. - Ce déchaînement de violence, quoique purement verbale, a vidé Meursault de toute son énergie: « Lui parti, j'ai retrouvé le calme » l1: c'est un rapport de cause à effet entre le départ de l'aumônier et son retour au calme ».