En outre, ils ont précisé qu'en application du mode de calcul du repos trimestriel, certaines heures supplémentaires pouvaient ne pas y donner droit alors qu'il y aurait par ailleurs un dépassement du contingent. Sur pourvoi de l'employeur, la Cour de cassation a donc rejeté le cumul des deux systèmes de repos pour ne retenir que celui applicable au transport routier. Auteur
Diane-Isabelle Lautrédou
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En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention transport urbain. La convention transport urbain ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Heures supplémentaires dans les transports routiers : primauté de l’accord de branche | Éditions Tissot. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective transport urbain
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective transport urbain
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Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
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Heures supplémentaires
Heures supplémentaires dans la limite du contingent. L'obligation d'information préalable de l'inspecteur du travail pour les heures effectuées dans la limite du contingent est supprimée. Heures supplémentaires au-delà du contingent. L'employeur n'a plus à demander l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour faire effectuer ces heures. Heures supplémentaires : attention au dépassement du contingent annuel - EXCO cabinets d'expertise comptable, d'audit, de conseil et de fiscalité internationale en France et dans le Monde .Membre de Kreston. C'est une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche) qui détermine les modalités d'exécution des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. À défaut d'accord collectif déterminant le contingent annuel d'heures supplémentaires, il faut consulter au moins une fois par an le CE (ou à défaut, les DP), sur les modalités de l'utilisation du contingent et de son dépassement. Rôle des représentants du personnel. L'employeur consulte, pour avis préalable, le CE (à défaut, les DP) s'agissant des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent (c.
Un accord d'entreprise ou de branche ne peut déroger à ces dispositions conventionnelles sauf s'il présente des garanties au moins équivalentes. Cette primauté de l'accord de branche s'applique aux accords d'entreprise ou d'établissement conclus antérieurement ou postérieurement au 1er juillet 2020. La bonne méthode Etape
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Définir le temps de travail du personnel roulant Dans les transports routiers, la notion de « temps de travail effectif » n'est pas utilisée pour comptabiliser la durée du travail des personnels roulants. En effet, un certain nombre de règles en la matière sont issues des règles conventionnelles qui utilisent à la place la notion de « temps de service ». En principe, le Code du travail prévoit que la durée de temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, doit se conformer à des directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. Contingent heures supplémentaires transport aérien. Cependant, compte tenu des spécificités des métiers du transport routier, pour lequel les déplacements engendrent inéluctablement des temps d'attente, de déchargement, etc., qui ne constituent pas effectivement du temps dit « de conduite », les partenaires sociaux ont précisé les modalités d'application de la notion de temps de travail effectif pour le personnel roulant.
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