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Le congé pour reprise est l'un des 3 motifs de congé dont dispose un propriétaire bailleur pour mettre fin à un contrat de location. Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Aujourd'hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise. Qu'entend-on par congé pour reprise? Il s'agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d'habiter lui-même le logement ou de le faire habiter par un proche. Le bailleur peut en effet souhaiter reprendre le logement occupé pour en faire sa résidence principale ou pour le faire occuper par un membre de sa famille. Relouer après congé pour vente en ligne achat. Le logement concerné doit nécessairement et dans les deux cas devenir la résidence principale du nouvel occupant. La liste des proches, membres de la famille, pouvant être bénéficiaires est exhaustive et elle fixée par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989:
conjoint,
concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
partenaire de Pacs enregistré à la date du congé,
ascendants ou descendants et ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire de Pacs.
Relouer Après Congé Pour Vente Maisons
Les droits du locataire sont encadrés par la loi du 6 juillet 1989. Lorsqu'un propriétaire veut vendre son bien immobilier, il peut se trouver dans plusieurs situations: vendre un logement occupé, c'est-à-dire loué ou bien vendre après une location. Pour effectuer la vente d'un logement loué, la loi est très rigoureuse: les droits du locataire sont importants. Relocation après congé pour vente. Vente logement loué: donner un congé pour vendre
Pour vendre un appartement en location, le propriétaire doit obligatoirement attendre que le bail soit arrivé à son terme. Préavis de 6 mois: le vendeur doit envoyer au locataire un congé pour vendre 6 mois avant la fin de son bail, jour pour jour: Le congé pour vendre est assimilé à une offre de vente au locataire. Attention, si ce préavis de 6 mois n'est pas respecté, le bail peut être renouvelé automatiquement sur demande du locataire. En cas de congé pour vendre, le locataire peut libérer le logement quand il le souhaite durant la période des 6 mois: il ne devra payer que les loyers des mois occupés.
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[Nom
& Prénom]
[Adresse]
du bailleur]
Le
[date]
Recommandé avec
AR
Objet: réponse à votre offre de vente du
logement que vous m'avez loué
[Madame/Monsieur],
J'ai pris
connaissance de la lettre que vous m'avez fait parvenir pour me
signaler votre intention de résilier notre contrat de bail en vue de
vendre le logement que j'occupe. L'offre de vente que vous m'avez
réservée conformément à la loi du 6 juillet 1989 a retenu toute
mon attention. Cependant, je ne
souhaite pas donner suite à cette offre car elle ne constitue pas la
solution qui me convient le mieux. Modèle de lettre : Refus du locataire d’une offre de vente après notification de la résiliation du bail pour vente. Bien entendu, je m'engage à
libérer le logement à l'expiration du délai de préavis. Dans cette
attente, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur],
l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]