Par ailleurs, l'article 15 bis et 15 ter déterminent le régime de l'exercice de la
compétence de la Cour à l'égard de ce crime. Au vu de l'article 15 bis, le Procureur général
peut décider d'ouvrir une enquête de sa propre initiative (proprio motu) ou sur renvoi par un
Etat à condition que le Conseil de Sécurité prenne acte de l'agression (conformément à
6 Cour pénale internationale, Résolution ICC-ASP/8/Res. 6, Appendice: projet d'amendements relatifs au crime
d'agression à apporter au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, [En ligne], 2009,, page consultée en août 2012
7 Ibid
Mémoire MA – FTI / UNIGE Emad El Naggar 41
l'article 39 de la Charte des Nations Unies) et après avoir laissé passé 6 mois à compter de la
date de la décision du Conseil de Sécurité. La Cour n'est compétente que lorsque l'acte
d'agression est commis par un Etat Partie à l'encontre d'un autre Etat Partie. Risque agression dans l'accueil du public | SSTRN. Enfin, il faut que
la Chambre préliminaire autorise l'ouverture de l'enquête. Quant à l'article 15 ter du Statut, il
autorise à la Cour d'exercer ses compétences à l'égard d'un crime d'agression lorsque le
Conseil de Sécurité décide de déférer une situation au Procureur général; une disposition qui
s'applique aussi sur les autres crimes entrant dans la compétence la CPI (crime de guerre,
crime contre l'humanité et génocide) 8.
Procédure En Cas D Aggression La
Il existe de nombreuses techniques de désamorçage, l'idée étant de ne jamais entrer dans le jeu de celui
qui est en face de soi. La grande règle du métier, c'est d'essayer
de ne pas être seul, lorsqu'une situation complexe survient. Le renfort est toujours le bienvenu et il faut surtout anticiper l'événement autant que possible. Peut-on classifier les agressions? C. : Après chaque agression, nous recommandons aux équipes de partager ce qui s'est passé, afin de comprendre ce qui a fonctionné et ce qui n'a pas fonctionné. Ce partage d'expérience permet par la suite de mettre les bonnes personnes aux bons endroits. Les agents de sécurité ne sont pas tous faits pour exécuter le même type de tâches. Dans le secteur de la distribution, par exemple, il faut savoir calmer les personnes malveillantes et surtout réussir à apaiser les gens qui se trouvent à proximité. Procédure en cas d aggression un. Les formations prennent-elles une forme pratique? C. : Il y a l'enseignement théorique mais également l'étude de cas concrets que nous mettons en scène de manière ludique.
Procédure En Cas D Aggression De
Com. Viol, agression sexuelle : comment porter plainte. 15 mai 2012, n° 11-10278). Citons ici une affaire récente dans laquelle les juges ont fait droit aux demandes de l'employeur qui sollicitait la condamnation de l'agresseur d'un de ses salariés à l'indemniser au titre des préjudices subis du fait d'une désorganisation de l'entreprise (absence d'un salarié expérimenté) et des surcoûts liés au recours à l'intérim et aux conséquences de sa déclaration d'inaptitude. En appel, la Cour avait retenu la thèse selon laquelle le licenciement n'était pas la conséquence directe de l'agression. Décision cassée en faveur de l'employeur, au motif que les juges avaient constaté que l'inaptitude physique du salarié avait été déclarée par le médecin du travail en raison des séquelles résultant des blessures qui lui avaient été infligées, et que l'avis du médecin du travail rendu s'impose aux parties quand bien même il n'est pas contradictoire à l'égard de l'auteur des faits, sans possibilité pour les juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail (Cass.
2). Si celle-ci peut être admise en faveur de l'employeur en qualité de tiers payeur en vue du remboursement des salaires maintenus ou des indemnités journalières versées pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement dommageable, par subrogation aux droits de cette victime et dans la limite de la part d'indemnité réparant l'atteinte à son intégrité physique (cf. Crim., 10 mai 1990, n° 89-82856; Crim. 7 avril 1993, n° 92-83868). Procédure en cas d aggression de. En revanche, la constitution de partie civile de l'employeur est irrecevable lorsque le préjudice subi par l'entreprise n'est que la conséquence indirecte de l'infraction pénale et que celle-ci n'est qu'une victime purement civile (cf. Crim., 15 mai 1987, n° 86-91015 – exemple de préjudice résultant d'une baisse de production causée par un mouvement de grève au cours duquel des agissements illicites d'entrave à la liberté du travail). Selon les cas, l'entreprise a sans doute intérêt à apprécier en opportunité la possibilité d'agir contre l'auteur de l'agression du salarié, que ce soit à titre ponctuel (selon l'enjeu financier) ou dans le cadre d'une politique plus systématique (lorsque le phénomène est plus récurrent, ce qui suppose toutefois que l'entreprise ait connaissance de l'évènement et de ses circonstances).
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43% affirment avoir accompagné des publics qui n'avaient jusqu'alors pas l'habitude de s'adresser aux services ou de solliciter leur aide. Le Livre Blanc distingue:
Les intervenants sociaux pour lesquels l'activité s'est arrêtée avec la fermeture de leur lieu de travail, notamment, les bénévoles des associations;
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