Mais le régime de l'auto-entrepreneur n'est applicable que si le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils: - 72600 € HT pour les activités libérales et les activités de prestation de service, - 176200 € HT pour les activités commerciales et en lien avec le logement. L'EIRL n'est, en revanche, pas limitée par un seuil de CA. En revanche, les obligations comptables sont plus importantes et évoluent avec le chiffre d'affaires. 2 - Auto-entrepreneur ou EIRL, choisir selon la protection de son patrimoine Le régime de la micro-entreprise offre une protection limitée du patrimoine. Comment passer de l'auto-entreprise à l'EIRL ?. En effet, seule la résidence principale de l'auto-entrepreneur est insaisissable par les créanciers professionnels. Il est, cependant, possible de protéger d'autres biens immobiliers non affectés à la pratique professionnelle, comme un terrain. Une déclaration d'insaisissabilité devant notaire doit alors être effectuée. Dans le cadre de l'EIRL, au-contraire, l'ensemble du patrimoine personnel est protégé.
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Sachez qu'une activité peut être exercée sous deux formes juridiques: l'entreprise individuelle et la société. L'entreprise individuelle peut être une solution si vous souhaitez démarrer seul(e). Une entreprise individuelle correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son nom propre. Cette personne, appelée le chef d'entreprise, affecte à l'activité un certain nombre de biens de son patrimoine personnel. La nature de l'activité exercée par le travailleur indépendant peut être de nature artisanale, commerciale, libérale ou encore agricole. Le dispositif de l''Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris aux auto-entrepreneurs. (, art. L. Auto entrepreneur eirl ou pas sur. 526-6, al. 1er) La loi vise à permettre aux auto-entrepreneurs de conserver la simplicité de leur régime spécifique, tout en bénéficiant de la protection que leur procure la séparation de leur patrimoine. Auto-Entrepreneur en EIRL, quel intérêt?
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En EIRL, l'entrepreneur dépose une déclaration d'affectation du patrimoine d'EIRL et protège ainsi son patrimoine personnel. Cette déclaration lui permet d'affecter une partie du patrimoine à son activité professionnelle et empêche la saisie des biens propres par les créanciers. En micro-entreprise, l'auto-entrepreneur est responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.
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Toutefois, l'EIRL est plus longue et moins évidente à mettre en place, par rapport à l'auto-entreprenariat (rigueur de formalisme et de formalités). L'attitude la plus sage serait éventuellement de démarrer son projet en auto-entrepreneur pour prendre vos repères et de basculer vers l'EIRL par la suite en cas de dépassements de seuils. Trouvez-vous cette fiche utile? 6 /10
Vous ne pouvez plus bénéficier des obligations administratives ultra-simplifiées. Désormais, il convient notamment:
d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'EIRL, de tenir une comptabilité, d'établir des comptes annuels ainsi qu'une liasse fiscale, et de procéder à la publication des comptes annuels. Passer de l'auto-entrepreneur à l'EIRL à l'IS
Un auto-entrepreneur en entreprise individuelle peut également passer en EIRL, sortir du régime auto-entrepreneur et opter pour l'impôt sur les sociétés. Il convient:
d'effectuer les formalités nécessaires au passage en EIRL (vu ci-dessus), de dénoncer l'option pour le régime auto-entrepreneur (vu ci-dessus), puis de demander un assujettissement à l'impôt sur les sociétés. EIRL ou micro entreprise : Comment choisir ?. La demande d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés peut être effectué par courrier et obligatoirement dans les 3 premiers mois de l'exercice au titre duquel vous souhaitez appliquer ce régime fiscal. Les cotisations sociales seront désormais calculées sur la rémunération du chef d'entreprise et éventuellement sur une partie de ses dividendes.
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