014, 28 euros et d'autre part de calculer les indemnités de rupture allouées sur la base d'un montant réduit, alors, selon le moyen:
1°/ que l'indemnité de précarité constitue un complément de salaire; qu'en jugeant que le salaire moyen doit être fixé à 1. 831, 17 euros brut, en écartant la revendication d'intégration de prime de précarité, dès lors qu'il est demandé que ce salaire soit retenu comme celui d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L1243-8 du code du travail;
2°/ que pour dire que le quantum de l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est fixé au montant mensuel de la rémunération, la cour d'appel a fixé le salaire moyen à 1.
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Article L1243 8 Du Code Du Travail Haitien
Le montant de l'indemnisation peut être supérieur au montant des salaires restant à courir jusqu'au terme ( Cass. soc. 21 mars 2000 n° de pourvoi M97-45524) (dans cette affaire, les juges du fond avaient alloué une indemnité de 133 598 francs alors que le montant des salaires dus jusqu'à la fin du contrat était de 101 229 francs). Le salarié peut également obtenir la réparation du préjudice mora l qu'il a subi ( Cass. 12 mars 2002 n° de pourvoi 99-44222). Code du travail - Article L1243-9. Le salarié perçoit en outre l' indemnité de précarité prévue par l'article L1243-8 du code du travail. – rupture anticipée à l'initiative du salarié:
« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminé qui intervient à l'initiative du salarié, en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 [faute grave de l'employeur ou force majeure] et L. 1243-2 [conclusion d'un CDI] ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi » ( article L1243-3 du code du travail). Le montant du préjudice est apprécié par les juges en considération des justificatifs produits par l'employeur.
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Article L1243 8 Du Code Du Travail Gabon Pdf
Elle ne peut servir de base au calcul du salaire moyen mais aussi des indemnités de rupture.
Article L1243 8 Du Code Du Travail Maroc
Soc. 18 décembre 2013, n° 12-15454
Ex. : L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés
Caractéristiques techniques:
Dimensions extérieur Lxlxh: 1200 x 1000 x 775
Dimensions intérieur Lxlxh: 1120 x 920 x 600
Volume: 600 L
Poids: de 8 à 40. 5 Kg
Charge utile: 500 Kg
Charge en pile: 3000 Kg
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1200 x 1000 x580mm
400 litres
4 pieds
Fond et parois ajourés
PEHD
Coloris: gris
Volume: 400 litres
Poids... Pour le stockage et le transport de matériels lourds et autres types de produits, cette Caisse palette plastique 600 kg est la solution idéale...
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Caractéristiques techniques Capacité: 202 litres Charge maximum: 200 kg Charge maximum en superposition: 600 kg Matériel: PEHD vierge Température d'utilisation: -20°C / +50°C Dimensions Extérieures: 795 x 600 x 630 mm Hauteur des pieds: 100 mm Espace entre les pieds: 595 / 400 mm Versions disponibles Modèle unique sur 4 pieds Existe aussi en version pleine plus particulièrement adaptée pour les secteurs industriels. Coloris Gris Bleu / Vert / Rouge / Jaune / Blanc: sur demande avec un minimum de commande de 100 pièces Pour plus d'informations sur le choix des caisses palettes plastiques, vous pouvez consulter notre guide d'achat: Choisir sa caisse palette plastique Caractéristiques techniques Piétement 4 pieds Volume (L) 202 Charge statique (kg) 200 Charge dynamique (kg) 100 Charge gerbée (kg) 600 Gerbable 3/1 Coloris Gris Poids (kg) 11, 0 Référence 19. 01 Avis client 1 client nous donne son avis sur Caisse palette plastique ajourée légère 800 x 600 - 5 /5 * Avis clients authentiques collectés par le prestataire indépendant Trusted Shops.
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D'une construction monobloc en polyéthylène, la caisse palette industrielle 600 litres est destinée au stockage et au transport de différents types de produits. Adaptée au contact alimentaire, cette caisse palette peut être utilisée pour le stockage des denrées finies ou même en cours de fabrication. Avec intérieur en mousse polyuréthane, cette caisse palette peut être équipée d'un couvercle faisant d'elle une caisse isotherme. De dimensions extérieures 120x100x75 cm et intérieures de 111x90x56 cm, elle offre un volume utile de 540 litres. Dotée de deux semelles pour une stabilité optimale, cette caisse palette est munie de poignées de manutention facilitant son déplacement.
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Portes pliantes
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Charge dynamique 1100 kg
Poids 53 kg
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Caisse palette très résistante Couvercle avec élastiques Poignées de manutention Matière: polyéthylène contact alimentaire Fabrication monobloc Grand choix de couleur Caractéristiques: • Dimensions extérieures: 120x100x75 cm +/- 2% • Dimensions intérieures: 111x90x56 cm +/- 2% • Poids: 50 kg • Volume utile: 540 Litres • 2 semelles • Hauteur de gerbage: 4 • Matière structure interne: Mousse polyuréthane • Matière enveloppe: polyéthylène Domaine d'utilisation: industrie agro alimentaire déchets transport pharmacie pêche produits de la mer