Vente
Carnet de 100 Reçus Association - Dons aux œuvres: ELVE
Référence: AM02-19549
Carnet des dons aux œuvres de l'Association. Reçus pour paiement et réduction d'impôts. Cerfa n° 11580*03. Carnet autocopiant duplicata. 100 pages. Format: 210 x 148 mm - A5. qté
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RECUS AVEC TVA: Carnet à souche - 105 x 210 mm Elve
Référence: AM02-231
Carnet de 50 Reçus avec indication de la TVA. Une souche est conservée dans le carnet. Format: 105 x 210 mm. Présentation à l'italienne. Carnet de reçu association illinois. ELVE: 231. 50
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RECUS SANS TVA Carnet avec souche - 105 x 210 mm Elve
Référence: AM02-231bis
Carnet de 50 Reçus sans indication de la TVA. Souche conservée dans le carnet. ELVE: 231bis. REÇUS avec TVA Carnet autocopiant Dupli - 105 x 180 mm: ELVE
Référence: AM02-2204
Carnet autocopiant pour les reçus de paiement. Format: 105 x 180 mm. 50 feuillets en 2 exemplaires. Reçus avec la mention de la TVA. ELVE: 2204.
Carnet De Reçu Association Pour
Les conditions pour délivrer un reçu de don à vos généreux donateurs et soutiens. Aux termes des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée (donc une direction assurée à titre bénévole, ce qui n'empêche pas d'avoir recours à de la main d'œuvre salariée), au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 4 H-5-06.
Un feuillet est remis au donateur; le deuxième est conservé par l'organisme ayant bénéficié de la donation. Référence ELVE: 19549
Informations complémentaires
Référence fabricant
19549
Code Barre
3416790195494
Marque
ELVE CARNET
Délai de livraison
24 à 48 heures
Pays de livraison
France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM
Mode de livraison
Par transporteur ou Colissimo
Carnet autocopiant
Dupli
Dimensions
210 x 148 mm - A5
Format
A5
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Carnet De Reçu Association Illinois
Actualité
Mise à jour: 16 janvier 2020
Les carnets de reçus dons de la CNCCFP sont désormais disponibles en préfecture. Carnet de reçu association sportive. Vous pouvez venir les récupérer, de préférence en prenant rendez-vous téléphonique au 01 82 52 44 35 ou par courriel à l'adresse:
Le candidat ou le mandataire financier déclaré peut venir récupérer les carnets de reçus-dons. Il devra se présenter muni du courrier portant accusé de réception de la préfecture en vue de justifier de sa qualité de candidat ou de mandataire pour récupérer les carnets. Pour les associations de financement électoral, les présidents dument déclarés peuvent venir les récupérer en présentant la déclaration de création de l'association de financement électoral. Enfin, pour les personnes qui ne sont ni candidate, ni mandataire financier, ni président, elles devront apporter avec elles, outre l'accusé de réception ou déclaration de création mentionnés ci dessus, un mandat par les personnes désignées ci dessus les autorisant à récupérer les carnets de reçus dons.
En effet, les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts précisent que seules certaines associations peuvent délivrer un reçu fiscal de don valable (puisque ce sont les seules qui ouvrent une réduction d'impôt sur le revenu sur les dons et versements):
les fondations ou associations reconnues d'utilité publique; les oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social …; les associations cultuelles et de bienfaisance; etc. Pour vérifier si votre association est éligible et peut émettre un reçu de don, vous pouvez demander une procédure de rescrit fiscal. Carnet auto-copiant de reçus des dons (art. 200 et 238 bis du CGI). « Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation), ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général) ». Pour les associations, l'idée est de statuer définitivement si votre association peut faire bénéficier d'une défiscalisation sur les dons qu'elle reçoit.
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