L'ancien règlement sur le travail associatif
Depuis 2018, les travailleurs associatifs peuvent gagner un revenu complémentaire exempté d'impôts, jusqu'à un montant limité. En 2020, la Cour constitutionnelle a annulé cette loi dite "loi sur le travail associatif ". Activités d’animation socioculturelle et sportive - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Toutefois, il était encore possible d'invoquer cette « loi sur le travail associatif » jusqu'au 31 décembre 2020. Une réglementation temporaire ultérieure pour le travail associatif, qui existait depuis le 1er janvier 2021, a pris fin le 31 décembre 2021. Depuis le 1er janvier 2022, il n'est plus possible de conclure un accord sur le travail associatif par le biais de ce régime. Article 17 de l'arrêté royal ONSS du 28 novembre 1969
Une nouvelle solution définitive est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette solution définitive consiste en une modification de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (qualifié de "la règle des 25 jours" de l'arrêté ONSS).
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Cela implique, entre autres, que les travailleurs concernés bénéficient des dispositions protectrices de la loi sur le travail et de la loi sur le bien-être, entre autres dans le domaine du temps de travail et de repos, le travail du dimanche et de nuit, la protection de la maternité, etc. A quelques exceptions près, les dispositions de la loi relatives aux contrats de travail et de la loi sur les conventions collectives de travail leur seront également applicables dans leur intégralité. Le paiement des indemnités qu'ils perçoivent sera protégé par les dispositions de la loi sur la protection de la rémunération. Article L3141-17 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Enfin, les règles relatives à la réglementation du travail leur seront également applicables. Exceptions du droit du travail
Toutefois, les exceptions suivantes sont prévues par le droit du travail. 1. Délais de préavis divergents
Pour les travailleurs occupés dans le cadre de l'article 17, des délais de préavis différents s'appliquent lors de la résiliation du contrat de travail.
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Article L3141-17
Entrée en vigueur 2016-08-10
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
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Article L2232-17
Entrée en vigueur 2008-05-01
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Article 17 loi contrat de travail cdi. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
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Article L1251-17
Entrée en vigueur 2008-05-01
Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Article 17 loi contrat de travail en france. Nota:
Citée par:
Code du travail - art. L1251-33 (VD)
Code du travail - art. L1254-2 (V)
Code du travail
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Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022
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Bloc de bureau éphéméride 2021, 85 x 115 mm • avec perforations compatibles tous supports • impression bicolore • papier: blanc • 90 g/m2 • dimensions du bloc: 85 x 115 mm • pour le marché: F Code 332140700: bloc date à droite, rendez-vous à gauche Code 332140800: bloc date à gauche, rendez-vous à droite
Marque: LECAS
Catégorie:
Références de l'article: 100739906 / 332140800
Poids: 0. 21 kg
Code EAN: 3147281310095
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Référence: 57000330
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QUO VADIS - Bloc de bureau éphéméride 2021, date à gauche
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dimensions du bloc: 83 x 120 mm
Plus d'informations sur le produit
Fabricant
Type de produit
Ephémérides
Conditionnement
1
Fabriqué en
France
Millésime
Année civile 2021
Période
De janvier à décembre
Référence fabricant
607024Q
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Descriptif
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Documentations
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Détails du produit
Référence produit 2002
Ean 3147281310095
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