Cette article est issu de la documentation « Le mandat d'élu CE » qui contient d'autres questions-réponses sur le transfert des élus du CE.
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Comme le souligne le cabinet Deloitte dans une Etude sur l'impact des aspects RH et sociaux, « la consultation portant sur le rationnel économique de l'opération et ses impacts sociaux constitue un puissant levier pour les représentants du personnel pour faire monter la pression et obtenir des engagements, en particulier en termes de préservation de l'emploi, de modalités d'intégration et d'harmonisation sociale, de gouvernance sociale et du sort des salariés protégés. » Comment? En utilisant de nombreux outils juridiques à sa disposition, en réclamant des informations complémentaires, y compris des expertises, ou bien encore en déclenchant des procédures, à l'instar du droit d'alerte. Le sort du CSE en cas de transfert d’entreprise à Lyon : l’expertise juridique par Me Carine MERIAU-DUQUAIRE, Avocat à Lyon 6 - Avocat en droit du travail à Lyon - Maître Carine Mériau-Duquaire. Et, dans l'actualité récente, le non-respect des obligations d'information-consultation des CSE a fait l'objet de décisions judiciaires, engendrant un retard, une redéfinition du périmètre des opérations, ou même parfois un échec des transactions. Un objectif: obtenir l'adhésion de l'ensemble des équipes
Il faut anticiper les interrogations des salariés sur les sujets qui bouleverseront la vie de la future entité.
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Défendre les intérêts des salariés des sociétés concernées
Une opération de concentration est réalisée:
lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent,
lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent par quelque moyen que ce soit, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises,
lors de la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome,
Et sous réserve de seuils économiques nationaux ou communautaires. Notre mission et nos engagements
▸ Comprendre
les motifs stratégiques et financiers du projet qui vous est présenté
▸ Analyser
la situation économique, financière et sociale des sociétés en présence
▸ Mesurer
les synergies découlant de l'opération et leurs conséquences possibles sur le volume de l'emploi, les transferts éventuels de personnel, ainsi que sur les statuts sociaux, l'organisation et les conditions de travail
▸ Maîtriser
le devenir des différentes institutions représentatives du personnel de chaque société en présence.
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A – Comprendre le budget:
Exemple: La masse salariale de mon entreprise est 1 500 000 euros le budget de fonctionnement du CSE sera donc de 3 000 euros (0, 20%)
À noter: pour les entreprises de plus de 2000 salariés, le budget alloué au CSE est évalué à 0, 22% de la masse salariale. B – Nouveautés 2019:
– Le CSE peut désormais transférer une partie (10%) de son budget d'oeuvres sociales vers son budget de fonctionnement, et inversement, cependant le montant est encore à définir. – Le budget d'oeuvres sociales ne pourra pas être inférieur à celui de l'année précédente. 5. Votre comité d'entreprise va devenir CSE en 2020 et vous êtes membres? Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'une formation? Demandez cette formation auprès de votre délégué syndical ou de votre employeur! Comité Social et Economique : fusion RP, CE, CHSCT. La formation santé, sécurité et conditions de travail vous aidera dans vos missions de représentant du personnel. Quels changements pour les élus? Ce qui va changer pour vous, selon l'entreprise où vous exercez vos missions d'élu:
– 50 salariés: les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel
– 300 salariés: attribution des anciennes missions des délégués du personnel mais aussi celles du CE et du CHSCT.
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A – Les 3 missions principales du comité d'entreprise:
– Assurer et représenter l'expression des salariés auprès de l'employeur. – Accompagner les salariés et les aider dans le quotidien de l'entreprise. – Défendre les salariés et leurs position dans l'entreprise
– Être le porte parole des salariés dans les décisions prisent par la direction d'entreprise. – Mettre en place des activités sociales et culturelles (chèques cadeaux, réductions sur les activités culturelles, accès au théâtre, cinéma…). – Améliorer les conditions de travail, d'emploi et de vie du salarié au sein de l'entreprise. – Mettre en place une politique sociale qui respecte les codes du travail. Cse et fusion d entreprise est. B – Un objectif social et économique:
LE CE peut mener une vraie politique sociale et peut ainsi soutenir le pouvoir d'achat des salariés via certaines attributions comme les chèques cadeaux mais également aider les familles. 2. Mais alors pourquoi changer le CE en CSE? Le Comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ….
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