Si la copropriété est dépourvue de syndic ( Article 47 du décret du 17 mars 1967)
Tout intéressé peut solliciter la nomination d'un administrateur provisoire sur requête en saisissant le Président du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble. – Le ministère d'avocat est obligatoire. – Le Président du tribunal fixe la mission, sa durée et les pouvoirs de l'administrateur provisoire dans une Ordonnance. L'administrateur est chargé notamment de se faire remettre tous les documents, archives et fonds du syndicat et de convoquer une assemblée en vue d'élire un nouveau syndic. Mais rien n'impose de limiter ses pouvoirs aux mesures d'urgence. Copropriété en difficulté ( Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965)
La demande est recevable:
– lorsqu'elle est faite par les copropriétaires représentant ensemble au mois 15% des voix du syndicat par la voie d'une assignation dirigée contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. – lorsque la demande émane du syndic, par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier la demande l'habilitation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire.
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Pour les missions d'administrateur provisoire de copropriété:
Le tribunal judiciaire fixe le contenu et la durée de la mission de l'administrateur provisoire en fonction du problème soulevé dans la requête. Pour les missions dites « artcile 29-1 » pour lesquelles l'administrateur dispose de pouvoirs élargis, le barème comprend plusieurs lignes de calcul liées aux éléments suivants:
la gestion courante;
la vérification des créances;
les actes de procédure et d'administration;
le plan d'apurement du passif;
les dépenses courantes;
les travaux exceptionnels. Les paramètres de calcul dépendent également des données ci-après:
le nombre de copropriétaires;
le nombre de lots;
le montant du budget des dépenses. Pour davantage de détails, veuillez consulter le tableau ci dessous. ÉTAT DES ÉMOLUMENTS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Article 29-1 pour les copropriétés de moins de 500 lots
DÉSIGNATION
TARIF
DROIT SUR OUVERTURE: art 4
DROITS FIXES:
Gestion courante (art 5)
1 ère année pour toutes les copropriétés: 10.
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Il résulte des articles 47 et 59 du décret
du 17 mars 1967 que seuls les copropriétaires et le syndicat
peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur
l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur
provisoire de la copropriété. Deux copropriétaires saisissent le président
du tribunal de grande instance d'une requête aux fins de
désignation d'un administrateur provisoire chargé de convoquer une
assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic sur
le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 en invoquant
le défaut d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat. Le syndicat des copropriétaires représenté
par l'ancien syndic et ce dernier introduisent une action en
rétractation de l'ordonnance qui fait droit à leur demande et la
cour d'appel de Paris déclare leur action recevable au motif qu'en
application des articles 496 et 497 du Code de procédure civile,
tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu
l'ordonnance. La troisième chambre civile de la Cour de
cassation casse la décision: « les articles 496 et 497 ne sont pas
applicables à l'action en rétractation exercée sur le fondement de
l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ».
La demande de désignation d'un administrateur provisoire peut être formulée avant l'expiration du mandat de syndic, pourvu que le mandat ait expiré au moment de l'entrée en fonction de l'administrateur provisoire. Un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n'est plus en cour d'appel a relevé que:
le 24 mars 2016, le syndicat des copropriétaires, ainsi qu'un copropriétaire, avaient, en raison du risque d'absence de syndic après le 31 mars 2016, sollicité la désignation de la société Cytia en qualité d'administrateur provisoire à compter de l'expiration du mandat en cours. le 31 mars 2016, le président du tribunal de grande instance avait accueilli la demande. Il en résulte que le mandat du syndic avait expiré lors de la prise de fonction de l'administrateur provisoire. Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-28. 611. Retour
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