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Vous avez constaté un prélèvement non autorisé sur votre relevé de compte bancaire? Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour demander à votre banque le remboursement des sommes prélevées. À quelle condition? Pour être valable, un prélèvement bancaire doit être autorisé par le titulaire du compte sur lequel il est effectué. Modèle de lettre de demande de remboursement d'un prélèvement non autorisé. Le titulaire du compte bancaire ayant subi une opération non autorisée doit contester le prélèvement auprès de son établissement bancaire dans un délai de 13 mois suivant la date du prélèvement litigieux. En application de l' article L. 133-18 du Code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée. Ainsi, il doit rétablir le compte bancaire débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération non autorisée n'avait pas eu lieu. Comment remplir la lettre? Pour remplir votre lettre de demande de remboursement en cas de prélèvement non autorisé, vous devez indiquer: votre identité, l'adresse de votre établissement bancaire, votre numéro de compte bancaire, la nature de l'opération contestée, la somme prélevée, la date de l'opération litigieuse.
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Je vous serais reconnaissant, à titre exceptionnel, de bien vouloir m'accorder la remise gracieuse de ces frais bancaires. Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Réduire ses frais bancaires en passant au tout numérique
Si votre banquier n'accède pas à votre demande, ou que vous en avez tout simplement assez de payer des frais bancaires exorbitants, vous pouvez aussi faire le choix de rejoindre une banque en ligne. Ayant des coûts de fonctionnement beaucoup moins importants, elles peuvent proposer certains de leurs services gratuitement. Vous n'aurez par exemple pas à payer pour la cotisation de votre carte bancaire (si vous pouvez justifier d'un revenu minimum de 1 000 euros), pour vos frais de tenue de compte, ou encore pour vos retraits hors zone euros. Lettre pour remboursement de frais bancaire la. Lire également: Frais bancaires pour surendettement et Loi Lagarde: qu'est-ce qui a changé?
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La procédure est gratuite mais elle peut être un peu longue. Voyez également à entrer en contact avec une association de consommateurs. Des associations comme UFC que choisir peuvent vous aider dans vos démarches de contestation de frais bancaires. Au delà de cela, vous n'aurez plus d'autre choix que de saisir la justice, en l'occurence le tribunal d'instance (pour un litige de moins de 10 000 euros). Contestation de frais bancaires: notre lettre type
Coover vous propose son propre modèle de lettre de contestation de frais bancaires. Remplissez-la attentivement avec ceux que vous contestez en étant le plus précis possible. Envoyez-là ensuite à votre agence par courrier recommandé avec AR. Lettre pour remboursement de frais bancaire en. Quels sont les frais bancaires abusifs? Certains frais peuvent être qualifiés d' « abusifs ». Il s'agit de ceux qui sont contraires à la loi ou facturés par erreur par l'établissement bancaire. La législation fixe des limites (des plafonds) pour certains types de frais, notamment ceux liés à un incident de paiement (rejet de chèque, dépassement de découvert…).
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En conséquence,
je vous remercie de créditer mon compte numéro [x]
du montant des frais indûment prélevés. Dans cette
attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de
mes salutations distinguées. [Signature]