Par réussite à l'examen
1. Je m'inscris à l'examen de capacité professionnelle:
pour le transport lourd et commissionnaire de transport: je m'inscris à l'examen annuel de capacité professionnelle (voir l'article L'examen annuel de capacité professionnelle) - Consulter la
liste non exhaustive des organismes de formation et des éditeurs (format pdf - 77. 9 ko - 04/02/2022)
pour le transport léger: je m'inscris dans un centre de formation agréé - Consulter la
liste des centres agréés (format pdf - 103. 4 ko - 19/05/2022). 2. Je subis avec succès les épreuves de l'examen. 3. Attestation de capacite professionnelle transport leger de personnes d. La DREAL délivre l'attestation de capacité professionnelle. Par équivalence de diplômes
1. Je vérifie que mon diplôme me permet d'obtenir la capacité de transport par équivalence:
commissionnaire de transport: je suis titulaire de l'un des diplômes listés à l' article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 transport lourd: je suis titulaire de l'un des diplômes listés à l'annexe de la
décision du 20 décembre 2021 (format pdf - 125.
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Un module sur la réglementation sociale: apports sur les thèmes du droit du travail, des divers contrats, de la réglementation du travail, de la rémunération, de la sécurité, des accidents de travail etc. Un module sur la réglementation professionnelle: point sur les documents administratifs, sur les contrats de transport, location et affrètement, sur les sanctions etc. Un module sur la gestion financière et commerciale d'une entreprise: étude de marché, gestion de clients, fixation du coût du transport, techniques de négociation, calcul de prix de revient, réalisation de plan de financement etc. Attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises : pourquoi et comment l’obtenir ? - Réglementation - Europe-camions.com. Un module sur les normes et les aspects techniques: connaissance des exigences sur les véhicules (poids, dimensions, chargements autorisés…), sur les règles liées au transport de marchandises etc. Un module axé sur la sécurité: il fixe le cadre législatif, réglementaire et administratif pour circuler, aborde le transport des matières dites dangereuses et les comportements à adopter pour éviter des accidents ou réagir au mieux en cas d'accident.
Elle peut s'obtenir par trois voies d'accès:
L'examen écrit:
L'examen écrit est la voie d'accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national. La DREAL Grand Est est centre d'examen pour les candidats résidant en Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine. Attestation de capacite professionnelle transport leger de personnes france. L'examen au titre de 2021 se déroulera le 6 octobre 2021. Réception des dossiers d'inscription jusqu'au 6 août 2021 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. L'expérience professionnelle:
L'expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier de personnes avec des véhicules lourds durant la période de dix ans précédent le 4 décembre 2009. L'équivalence de diplômes:
Seules les personnes titulaires d'un diplôme énuméré dans la décision_du_18_juillet_2016 peuvent bénéficier de cette équivalence.
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