Dans le cas contraire, il ne faut pas hésiter à invoquer la nullité du document et ainsi provoquer l'extinction de votre dette en saisissant le Tribunal des affaires de sécurité sociale tant qu'il est encore temps. Employeurs, travailleurs indépendants, professions libérales, vous avez reçu une mise en demeure, une contrainte URSSAF, RSI, CPAM, l'assistance d'un avocat est fortement conseillée afin de faire reconnaître vos droits.. Maître Jérémie AHARFI
Avocat au Barreau de Toulouse - Expert en Droit du travail et Droit de la sécurité sociale
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Modèle de lettre: Contestation d'une mise en demeure du RSI
Ooreka
Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka
• À jour en mai 2022
Sommaire
À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Contestation d'une mise en demeure du RSI
Exemple de lettre
Dans le cadre de sa Sécurité sociale, un travailleur indépendant cotise auprès du Régime social des indépendants (RSI). Lorsque le professionnel ne s'est pas acquitté dans les temps de ses cotisations, le RSI lui réclame le paiement du montant dû par l'envoi d'une mise en demeure. Il est possible, si cette mise en demeure paraît injustifiée ou erronée, de la contester par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du RSI et par la saisine de la commission de recours amiable (CRA). La CRA a pour rôle de veiller à la bonne application par le RSI des lois et règlements applicables aux travailleurs indépendants. En effet, pour tout litige avec le RSI, la phase pré-contentieuse devant la CRA est obligatoire avant saisine du tribunal judiciaire spécialement désigné pour traiter les affaires sociales de l' article L.
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soc., 19 mars 1992: Bull. civ. n° 204; Dr. soc. 1993, p. 85, note A. Arseguel et P. Isoux; D. 1993, somm. 275, obs. X. Prétot; RJS 5/92, n° 671). Oui mais qu'en est-il de la contrainte? Jusqu'à maintenant, les juges considéraient qu'était correctement motivée la contrainte qui comportait, directement ou par référence à une mise en demeure dont la régularité n'était pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, et permettait ainsi au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation »
Dès lors, une mise en demeure régulière permettait au RSI d'être moins précis s'agissant de la contrainte. Par cet arrêt, la Cour de Cassation vient d'édicter la même exigence s'agissant de la notification de la contrainte sous peine de nullité. Indépendants, veillez donc scrupuleusement à ce que la mise en demeure et la contrainte précisent de manière claire, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent.
Ainsi, peuvent être incluses, dans un contrôle effectué au cours de l'année N, les cotisations exigibles à partir du 15 janvier de N – 3 (et à partir du 15 janvier N – 5 en cas de travail illégal). Vos moyens d'action
Le mieux est de régler votre dette le plus rapidement possible: cela suspendra le cours des majorations de retard et vous permettra de demander leur remise gracieuse. Vous pouvez également demander des délais de paiement: dans ce cas, les majorations vont continuer à courir, mais elles pourront être remises quand votre échéancier sera terminé. Vous pouvez contester la mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le mois, à condition de présenter des arguments sérieux. Un avocat n'est pas obligatoire et la procédure est gratuite (lettre recommandée avec AR au président de la CRA de l'URSSAF concernée). Votre recours doit être clairement motivé, pièces à l'appui (les pièces citées dans votre lettre doivent être numérotées et les copies jointes classées suivant le même ordre).
Salles de réception Capacité: debout: max 400p. | Assis: max 150 p. Le château de la Hulpe se compose de différents salons dans lesquels vous pourrez recevoir vos invités en toute convivialité. Le grand salon, garni de lambris et offrant une vue imprenable sur le parc, peut accueillir jusqu'à 100 couverts. En outre, le château de la Hulpe dispose d'une suite de salons se trouvant au rez-de-chaussée, formant un ensemble harmonieux et paisible. Ces salons joliment meublés, tels que le salon chinois ou le salon aux boiseries par exemple, pourront être mis à votre disposition lors du plus beau jour de votre vie. Chateau de genval marriage date. Les uns plus intimes et les autres plus majestueux, ils pourront, selon votre convenance, faire office d' espace de fête ou de détente pour votre fête de mariage. Enfin, si vous avez prévu d'inviter un grand nombre de convives à votre mariage, alors, la formule cocktail du château de la Hulpe est l'idéal pour vous! Elle vous permettra d'accueillir l'ensemble de vos invités, et ce dans une ambiance chaleureuse et amicale.
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Bienvenue au Château de la Hulpe Perle du patrimoine architectural de la Région wallonne, le Château de La Hulpe se dresse avec fierté au beau milieu de son écrin de verdure. Cette bâtisse synonyme de prestige est située à la périphérie bruxelloise et sera donc très facile d'accès pour vos invités. Ancienne propriété du comte Solvay, ce château d'inspiration française comble par sa magnificence les clients les plus exigeants. Château de Courcelles | Salle de mariage à louer à Courcelles-sur-Vesle | Mariages. Vous tomberez vite sous le charme du jardin français du château ainsi que de son vaste domaine de plus de 200 hectares, classé patrimoine exceptionnel de Wallonie. Tous deux constitueront un décor merveilleux pour votre mariage. Leurs étangs et sous-bois vous offriront, à vous et à vos convives, des vues et perspectives à couper le souffle. Le cadre idéal pour réaliser de magnifiques photos de mariage... Afin d'assurer une expérience des plus agréables, l'accueil au château sera toujours réservé à un seul événement à la fois, ce qui vous permettra de vous retrouver avec vos invités en toute intimité.
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Quoique. «Pour la première fois, j'ai reçu une demande de prix pour m'occuper du banquet d'une cérémonie de divorce. Les deux familles y seront présentes. Ça vient des États-Unis», sourit Alain Decastiau. Dès lors, bientôt un salon du divorce? Pas de salon à Wavre Mariages et Réceptions n'a rien à voir avec le salon du mariage qui se tient normalement en début d'année à Wavre. Ce dernier n'aura toutefois pas lieu, l'organisateur ayant décidé d'arrêter. «Il nous a prévenus fin de l'année dernière, et il était donc trop tard pour se retourner», regrette Émile Delvaux, le président de l'association des Commerçants de Wavre. L'homme se marie à 32, 6 ans, la femme à 30, 2 ans Selon le SPF Économie, en 2014, les Belges se sont mariés l'été, juin, juillet et août représentant 39% des mariages. Septembre et mai sont de bons mois aussi. L'âge moyen au premier mariage était de 32, 6 ans pour les hommes et 30, 2 ans pour les femmes. Chateau de genval marriage . Pour l'ensemble des mariages célébrés en 2014, l'âge moyen est de respectivement 37, 5 et 34, 5 ans.
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