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Mail: Mail: A propos Notre société fondée en 1946, fabrique des roues et roulettes de manutention pour des charges unitaires de 20 kg à 10 tonnes. Notre entrepôt de 6000 m² nous permet de proposer plus de 1200 références en stock permanent. Vos commandes sont expédiées en moins de 72 h en France mais également dans tous les pays du monde. Nous disposons également d'un bureau d'études capable de répondre à toute demande spécifique concernant des appareils de manutention (roues, roulettes, chariots, etc.. ).
Ce que dit la loi
L'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale prévoit que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Ces délais de paiement ne peuvent être accordés qu'à la double condition de justifier de garanties et d'avoir procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues. Si l'entreprise se refuse à payer à l'expiration d'un délai d'un mois, l'URSSAF peut alors faire délivrer une contrainte par acte d'huissier. Lettre demande de sursis de paiement en ligne. Les garanties que vous devez présenter sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent donc être sérieuses et ne pas constituer une vague promesse.
Lettre Demande De Sursis De Paiement De La
Lieu, date
Lettre RAR
Objet: réclamation: sursis de paiement demandé
Impôt visé: impôt sur le revenu 2008
Monsieur l'Inspecteur,
J'ai reçu mon avis d'imposition sur mes revenus de 2008 pour un montant de …………. €. Je sollicite le dégrèvement de cette imposition, ainsi que le bénéfice du sursis de paiement pour les motifs suivants:
J'ai oublié de déclarer la naissance de notre premier enfant. Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de l'acte de naissance. Impôts : comment obtenir un sursis de paiement - L'Express L'Entreprise. Merci de faire le nécessaire pour corriger cette erreur. Je vous en remercie par avance. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes sentiments distingués. Signature
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En effet, pour demander un tel sursis de paiement et contester l'imposition, la mise en œuvre d'une réclamation régulière est nécessaire. Une réclamation peut être administrative ou contentieuse. Lorsque la réclamation est contentieuse cela signifie que le contribuable concerné a dû saisir le tribunal compétent de la question après avoir généralement obtenu un refus de la part du centre des impôts. En conséquence, la réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement a plusieurs objectifs. D'abord, elle permet donc de contester l'imposition. Dans un second temps, elle permet de demander une régularisation de la situation. Modèle de réclamation avec sursis de paiement. A cet effet, le contribuable concerné peut dans tous les cas demander un sursis de paiement ce qui lui permet d'obtenir, si sa requête est acceptée, un délai supplémentaire pour payer ce qu'il doit. Enfin, cela peut donc permettre de mieux comprendre comment fonctionne l'imposition en ayant des réponses à certaines questions particulières et cela peut permettre à un contribuable particulier ou professionnel de trouver une solution en cas de problème.