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- Expo moto suisse 2013 relatif
- Arrêt société ekyog
Expo Moto Suisse 2013 Relatif
25-27 mars 2022 Du vendredi 25 au dimanche 27 mars, le Motoclub de Vevey organise son traditionnel Motoshow, 18ème du nom, salon régional de la moto et du scooter. Comme la dernière édition (2019), la manifestation se tiendra à Villeneuve, dans la Halle de la Tronchenaz. Une vingtaine d'exposants, marchands de motos, de scooters, d'accessoires, d'équipement et prestataires de services, seront au rendez-vous avec un ou plusieurs stands. La plupart des marques présentes sur le marché seront là. Votre média en ligne préféré (ActuMoto) sera de la partie, et partagera un stand avec le magazine papier frère Moto Sport Suisse. Enfin le salon se doublera d'un marché de l'occasion (moto/scooter). Motosuisse Verband der Zweiradimporteure,Clubs de moto Contacts entre motards. Pour y participer et déposer son véhicule, la modeste somme de 20 frs par place sera exigée. L'entrée est libre. Horaires: vendredi de 18h à 22h30, samedi de 10h à 21h, et dimanche de 10h à 18h. Diverses animations seront proposées.
JOURNAUX ET SITES WEB MOTO
Magazine & site web MOTO SPORT SUISSE
Parution mensuelle. Disponible au kiosque ou à l'abonnement. Magazine & site web SCOOTERTIME
Tout ce qui concerne le scooter. Parution trimestrielle. (D/F/I)
Magazine & site web TÖFF MAGAZIN (en allemand)
Commentaire d'arrêt: CE Sect février 1960, Société Eky Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Arrêt société eky portée. ] La compétence du CE sur la conformité des actes administratifs à la Constitution A. Une décision dérogeant à la théorie de la "Loi-écran " La théorie de la "loi-écran - Une loi fait écran entre la Constitution et l'acte administratif, si le juge administratif constate qu'un acte administratif dont il doit apprécier la légalité à été pris en application d'une loi d'où "il tire son vice d'inconstitutionnalité", il s'estimera incompétent pour éviter tout empiètement sur les prérogatives du C. - Le juge administratif rejettera le moyen fondé sur l'inconstitutionnalité de l'acte administratif comme "inutilement invoqué". ]
Arrêt Société Ekyog
qu'il ressort des termes des articles R. 30 et suivants du Code pénal que ces articles n'ont eu nullement pour objet d'interdire l'acceptation, l'utilisation ou la détention des moyens de paiement tels que le chèque bancaire ou les effets de commerce, auxquels les conventions internationales susvisées et les dispositions précitées du Code civil et du Code de commerce reconnaissent un caractère légal; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation desdites dispositions ou conventions est inopérant;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées ne sauraient être accueillies;… (Rejet).
Sur la seconde, le rejet tient à l'absence de violation, par le décret, des dispositions invoquées, à savoir l'article 8 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution. Ces solutions se révèlent intéressantes à deux points de vue. D'une part, en confrontant le décret du 23/12/1958 à une norme issue du préambule de 1958, la Haute juridiction affirme implicitement sa pleine valeur juridique. Commentaire de l'arrêt de la Société Eky du 12 févier 1960 concernant le Recours pour Excès de Pouvoir (REP). Elle met fin, ce faisant, aux nombreuses controverses doctrinales sur la question de la force juridique du préambule constitutionnel, provoquées par le caractère souvent vague et général de ses dispositions. Surtout, cette solution se traduit par un enrichissement notable du corpus normatif s'imposant à l'administration, puisque c'est l'ensemble des textes auxquels le préambule de 1958 renvoie, à savoir la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2005, qui se trouvent constitutionnalisés. Bien que dotées d'une pleine valeur juridique, toutes leurs dispositions n'auront, cependant, pas la même portée: en effet, parce que trop imprécises, certaines ne pourront pas être invoquées devant le juge administratif en l'absence d'un texte d'application.