Voici résumé ici tout ce qu'il faut savoir à propos du contrôle technique lors de la revente de votre auto en occasion. Voiture de moins de 4 ans: dispensée Il n'existe qu'un seul contexte dans lequel une voiture peut être vendue sans le CT: quand la voiture a moins de 4 ans. C'est d'ailleurs pour cela que de nombreuses personnes vendent leur auto à ce moment là, pour ne pas prendre le risque de rater le contrôle. C'est alors à l'acheteur de le faire quand arrive la date anniversaire des 4 ans, avec plus ou moins de bonnes surprises à la clé. Une autre exception reste possible, c'est de revendre la voiture à un professionnel de l'auto: un garage ou un concessionnaire. Pour le reste: oui et non... Si on parle d'un point de vue légal, il est interdit de vendre une automobile sans le contrôle technique. Pourtant rien ne vous empêchera de le faire si l'acheteur est d'accord (comme il est possible de griller un stop... Vendre sa voiture sans controle technique - Peut-on le faire ?. ). Malgré tout, ce n'est pas autorisé même si beaucoup se le permettent.
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Lors de la vente d'une voiture d'occasion à un particulier, le vendeur doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. Il est possible de vendre sa voiture sans contrôle technique à un professionnel ou si le véhicule a moins de 4 ans. Comment vendre sa voiture sans contrôle technique? Oui, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique dans les conditions suivantes:
à un particulier: si le véhicule a moins de 4 ans,
à un professionnel de l'automobile: en l'état à un garagiste ou un concessionnaire qui s'occupera de toutes les démarches administratives pour vous. Quelle est la date en prendre en compte pour le contrôle technique? C'est la date de la première immatriculation du véhicule qu'il faut prendre en compte pour le calcul du délai. La date se trouve sur la carte grise (certificat d'immatriculation) en haut devant la lettre B entre parenthèses. Reprise voiture sans CT Paris | Delivauto : Rachat de voiture même en panne, moteur HS, accidentée, sans contrôle technique.. Où trouver la date de 1 ère immatriculation sur la carte grise? Vendre sa voiture à un particulier sans contrôle technique?
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Une fois le paiement fait, il fournit des excuses bidon pour ne pas remettre le véhicule, ou disparaît dans la nature. C'est pourquoi il est fortement conseillé de ne jamais verser d'argent avant d'avoir inspecté le véhicule. Même si le vendeur dit être professionnel, il peut s'agir d'un escroc qui se fait passer pour une entreprise existante. Un virement bancaire est plus sûr, car il laisse une trace. Mais cela n'est pas une garantie. Pour preuve, la presse a relaté récemment le cas d'une personne qui a vendu 5 fois son véhicule sur Le Bon Coin en exigeant le paiement intégral de celui-ci avant livraison… Evitez les méthodes de paiement de type Western Union. Vendre voiture sans ct leboncoin grand. Un acompte est ok avec un pro lorsque vous avez vérifié qu'il n'y a pas d'usurpation, mais exigez un reçu. Deuxième conseil: examinez attentivement les documents
Ce conseil est valable pour tout achat d'un véhicule d'occasion, il ne concerne pas que Le Bon Coin. Pour rappel, le propriétaire est tenu de vous remettre les documents suivants:
Certificat de cession Carte grise à son nom Contrôle technique de moins de 6 mois pour les voitures de plus de 4 ans Certificat de situation administrative de moins de 14 jours: pour vous assurer qu'il n'y a pas d'opposition sur la carte grise, que le véhicule n'est pas gagé
Pour plus de sécurité, nous vous conseillons également de lui demander le rapport HistoVec du véhicule.
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En général les scénarios sont les suivants: Ils ont été mutés à l'étranger, leur femme ou un proche est gravement malade ou bien ils sont carrément décédés. Evidemment, ça lui fend le coeur, à l'escroc, de se séparer de son véhicule adoré, alors si vous lui promettez d'en prendre bien soin, il vous fera encore une ristourne de 200 Euros. Les voitures vendues sans CT sur LeBonCoin, on en parle ? sur le forum Automobiles - 16-10-2021 09:00:06 - jeuxvideo.com. De toute façon il ne la vend pas pour l'argent, juste pour lui offrir un nouveau propriétaire… (n'importe quoi…) Pour profiter de cette bonne affaire, il vous suffit de contacter le transporteur (après avoir effectué un transfert Western Union ou via Mandat Cash) en lui fournissant les détails du paiement. Une fois le paiement vérifié la voiture vous sera livré à votre domicile (ou pas. ) Bien entendu si le transporteur existe c'est un complice de l'escroc, et tout deux gèrent leurs arnaques probablement depuis l'Afrique (Bénin, Côte d'Ivoire – Numéros de téléphone commençant par 00229 ou 00225 dans l'annonce parue sur Leboncoin ou dans les mails que vous envoie l'escroc. )
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Libre à l'acheteur d'acheter le véhicule sur base des défauts mentionnés par le CT, ou même de faire les réparations exigées et de passer la contre-visite. Puis-je vendre mon véhicule avec une photocopie du contrôle technique, j'ai perdu l'original… Non, c'est l'original qui doit être remis. J'habitais en Allemagne, mon véhicule a des plaques allemandes et je souhaite le vendre en France. J'ai un contrôle technique allemand, est-il valable ou dois-je obtenir un contrôle technique français? À partir du moment où le véhicule était immatriculé dans un autre pays de l'Union, le contrôle technique effectué dans le pays d'origine est accepté par les autorités françaises. Vendre voiture sans ct leboncoin 2017. Dois- je remettre un CT de moins de 6 mois si je vends une voiture en carte grise de collection, eu égard au CT tous les 5 ans applicable à ce genre de véhicule? Oui. Même si les véhicules de collection d'après 1960 bénéficient d'un CT espacé à 5 ans, il n'y a pas de dérogation en cas de cession, le PV doit avoir moins de 6 mois.
Bonjour à tous,
J'ai mis hier une annonce sur LeBonCoin pour vendre mon Peugeot Partner de 2009 (plus de 230000kms) sans contrôle technique à un professionnel car l'ABS ne fonctionne plus (c'est exactement ce que j'ai précisé dans l'annonce). J'ai reçu plus de 200 réponses et je me suis décidé cet après-midi à appeler un des professionnel intéressé, qui m'a dit qu'il pouvait venir dans la soirée, et qu'il comptait faire partir la voiture en Pologne dès le lendemain matin sur un camion avec d'autres voitures. La personne est donc venue avec une autre, ils ont regardé la voiture et l'ont essayée, on a discuté du prix pour finalement s'entendre. J'ai barré la carte grise et nous avons rempli le certificat de cession, mais plutôt que de mettre le nom de la société il a mis son nom à lui, sans n° SIRET. Légalement j'ai donc vendu ma voiture sans contrôle technique à un particulier plutôt qu'à un professionnel comme je le souhaitais (ce qui ne me parait pas légal)! Vendre voiture sans ct leboncoin 1. Il a également coché sur le certificat de cession que j'avais "remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de 15 jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule", ce que je n'ai pas fait.
Dans le cas d'une vente à un particulier, la voiture peut être vendue sans preuve de contrôle technique valide si elle a été mise en circulation depuis moins de 4 ans ou s'il s'agit d'un véhicule qui n'est pas concerné par l'obligation de contrôle technique. La vente se fait alors comme n'importe quelle autre, en fournissant à l'acheteur le code de cession, un certificat de non-gage, le certificat de cession et la carte grise barrée de la mention "Vendue le (date)". Si l'acheteur est un professionnel de l'automobile, vous n'êtes pas non plus soumis à l'obligation de contrôle technique. Vous pouvez donc lui vendre votre voiture sans fournir de procès-verbal de contrôle technique. Enfin, vous pouvez procéder à une vente pour destruction ou pour pièces. Ce type de vente ne peut néanmoins s'effectuer qu'auprès d'un professionnel agréé VHU (Véhicules Hors d'Usage). La carte grise doit être barrée et signée en portant la mention "Cédée pour destruction/pour pièces le (date)" puis envoyée à la préfecture avec le certificat de destruction.
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Article publié le 18/10/2016 | mis à jour le 16/07/2021 bébé
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