Mis à jour le 31/01/22
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Les entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs pour motif économique peuvent être assujetties à une obligation dite de revitalisation des bassins d'emploi. Cette obligation permet d'accompagner les territoires affectés par des restructurations à travers un ensemble d'actions destinées à promouvoir l'émergence de nouvelles activités et la création de nouveaux emplois en remplacement de ceux supprimés par les licenciements collectifs. 1. L'assujettissement de l'entreprise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
Certaines entreprises (a) peuvent être assujetties à une obligation de revitalisation des bassins d'emploi dès lors qu'elles procèdent à des suppressions de postes (b) affectant par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquelles elles sont implantées (c). 1. 1. Le champ d'application de l'obligation
Les dispositions qui suivent concernent les entreprises soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement.
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L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision administrative de validation du licenciement collectif précitée. Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
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La démarche à suivre:
téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives;
une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail sécurisé ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner. Et après? Vous recevrez votre justificatif de consignation. Après versement de votre contribution financière, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation. Le ou les bénéficiaire (s) du FRE, leur représentant ou leur mandataire sont désignés par l'arrêté préfectoral de la convention de revitalisation signée entre l'entreprise et l'Etat. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
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Le dispositif sera effectif à compter du 16 septembre prochain. Toute information peut être obtenue auprès des services de la DIRECCTE ou à l'adresse:
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La Caisse des Dépôts s'engage à reverser les fonds déconsignés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, à compter de la réception des justificatifs nécessaires. La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l'approbation du Ministre en charge de l'Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0, 30%. Le saviez-vous? Le fonds de revitalisation peut être utilisé soit sous forme de subvention, soit sous forme d'avance remboursable. La consignation du FRE s'applique de préférence en cas de subvention, et la fiducie (transfert temporaire de propriété) en cas d'avances remboursables. Saisissez le numéro de département où est situé votre entreprise soumise au fonds de revitalisation.
Signature de la convention de revitalisation du bassin d'emploi entre l'Etat et Michelin
Le 10 octobre 2019, la direction du groupe Michelin annonçait la fermeture de son site à La Roche-sur-Yon, en raison des difficultés structurelles mondiales du marché des pneus poids lourd haut de gamme, notamment en Europe. L'usine, qui emploie 619 personnes, cessera son activité fin 2020. Face aux conséquences de cette décision, l'Etat a été particulièrement attentif à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, à la qualité de la concertation avec les organisations représentatives du personnel et à l'effectivité des offres de reclassement en interne et externe au groupe Michelin, à l'obligation de recherche d'un repreneur et à l'obligation de revitalisation. Le plan de sauvegarde de l'emploi négocié entre la direction et les représentants du personnel a permis de mettre en œuvre, en complément des mesures de fin de carrière, un plan d'accompagnement personnalisé s'appuyant sur un dispositif de mobilité interne et externe sécurisé, afin que chaque salarié puisse poursuivre un parcours professionnel de qualité dans les meilleures conditions possibles.
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Des éléments graphiques sont astucieusement intégrés dans le design de ce foulard Adèle, inspiré de l'univers équestre. L'ensemble est en parfaite harmonie. La belle qualité du tissu de soie et ses bordures cousue main relèvent davantage l'aspect luxueux de ce produit. Saisonnalité: Printemps, Eté, Automne, Hiver
Comment Entretenir un Foulard en soie? Laver à froid. Utilisez un produit recommandé pour la soie, ou, à défaut, de la lessive liquide douce. Femmes - Ultra-léger avec soie | Intimissimi. Proscrivez le savon, les détergents ou la lessive en poudre. Frottez doucement à la main et rincez bien à l'eau claire. Serrez dans les mains pour l'essorer sans torsion trop forte. Laissez sécher votre écharpe à plat ou sur un cintre sans utiliser de pinces à linge. Evitez une forte exposition au soleil. Idéalement, repassez presque à sec à l'envers, à basse température. En général, les fers à repasser sont réglable sur « soie ». Vous cherchez une idée pour faire un cadeau?
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C'est ce qu'indiquent encore les propos du Prophète (bénédiction et salut soient sur lui) « Le port de soie et de l'or est autorisé aux femmes de ma communauté et interdits aux hommes » (rapporté par l'imam Ahmad). L'autorisation du port de l'or aux femmes convient à leur faiblesse et à leur douceur et à leur besoin de parure. A ce propos, le Très Haut dit: « Quoi! Cet être (la fille) élevé au milieu des parures et qui, dans la dispute, est incapable de se défendre par une argumentation claire et convaincante? » (Coran, 43:18). Quant aux hommes, le port de l'or par eux traduit mollesse et manque de virilité. Or la Charia insiste à mettre en relief la différence des deux sexes et distingue les spécificités de chacun d'eux. La soie femme perfume. Car la tendance de l'un des deux sexes à s'assimiler à l'autre conduit à la perversion. L'interdiction de l'or aux hommes s'applique aussi bien à l'or pur qu'à l'or mélangé, à ce qui est entrecoupé par d'autres métaux, aux alliages et d'autres. Quant à ce qui n'a de l'or que la couleur et ce qui est enduit d'or, certains ulémas soutiennent son interdiction aux hommes, s'il est possible d'enlever l'or en le grattant.
En ce qui concerne L'OR Le port de bijoux en or est interdit aux hommes. D'après Abd Allah Ibn Abbas, le Messager d'Allah (bénédiction et salut soient sur lui) a vu un homme porter une bague en or et il l'a retirée et jetée en disant: « L'un de vous accepte de porter une braise en sa main! » Quand le Prophète (bénédiction et salut soient sur lui) est parti, on a dit à l'homme: « prends ta bague pour en faire un autre usage.. ». Et il a dit: « non! Vêtements de Nuit et Sous-Vêtements en Soie - Collection Soie pour Femme. Au nom d'Allah, je ne la reprendrai pas après que le Messager d'Allah (bénédiction et salut soient sur lui) l'ait jetée ». (Rapporté par Mouslim n° 2090). Abd Allah ibn Amr ibn Al-As a rapporté que le Messager d'Allah (Bénédiction et Salut soient sur Lui) a dit: « Celui des membres de ma communauté qui porte des bijoux en or jusqu'à sa mort sera privé de l'or du paradis. Celui d'entre eux qui se vêtit de soie jusqu'à sa mort sera privé du soie du paradis ». (Rapporté par l'imam Ahmad). Cette interdiction s'applique exclusivement aux hommes et ne concernent donc pas les femmes compte tenu d'un hadith rapporté par Ali (Que Dieu l'agrée) selon lequel le Prophète (Bénédiction et Salut soient sur Lui) avait pris un morceau de soie en sa main droite et une pièce d'or en sa main gauche et dit: « ces deux-là sont interdits aux mâles de ma communauté» (rapporté par an-Nassaï et Abou Dawoud).