Celle-ci est disponible en ligne sur le site du service public. Elle doit être remplie avant son envoi à la mairie de la commune où vous souhaitez mettre en place le projet solaire photovoltaïque. Les documents indispensables pour l'obtention de l'autorisation d'urbanisme
La demande d'autorisation d'urbanisme doit s'accompagner de différents documents:
Le plan de masse de l'implantation des panneaux photovoltaïques;
Le plan des façades et des toitures du bâtiment s'il s'agit d'un parc photovoltaïque sur toiture;
Une simulation permettant de déterminer l'aspect du toit avec les panneaux solaires dessus;
Un document graphique présentant l' installation panneaux solaires dans son environnement;
Des photos du cadre de vie aux alentours de la future centrale photovoltaïque. Elles permettent aux autorités locales d'effectuer une étude d'impact
Autorisation d'urbanisme: un délai d'instruction plus ou moins long
La démarche pour une demande d'autorisation d'urbanisme prend généralement un mois.
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Plan de prévention des risques
Une réponse ministérielle fait le point sur les règles d'installation d'une centrale photovoltaïque en zone inondable. Le sénateur Philippe Bonnecarrère ( Tarn - UC) s'étonne que les installations photovoltaïques ne soient pas autorisées dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI), alors que les travaux de création d'infrastructures publiques, y compris les réseaux, le sont sous condition d'une analyse des impacts hydrauliques et d'une non-aggravation des risques de façon notable. Pourtant, le gouvernement souhaite accélérer le développement des énergies renouvelables et notamment du solaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Il a d'ailleurs publié deux textes en octobre pour doper le photovoltaïque en toiture. Le parlementaire demande donc, dans le cadre des questions au gouvernement, si celui-ci entend prendre des mesures afin de ne plus interdire la réalisation de projets photovoltaïques au sol dans ces zones rouges des PPRI, dans les mêmes conditions que les infrastructures publiques.
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Selon l'ancien article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, si elles ne sont pas incompatibles avec les activités agricoles, pastorales, ou forestières du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. La Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que compte tenu de l'importance et de leur destination, les panneaux photovoltaïques, qui étaient destinés à la production d'électricité, et contribuaient ainsi à la satisfaction d'un intérêt public sont des installations nécessaires à un équipement collectif entrant dans le champ d'application de cet article. Il s'agissait du projet d'un parc photovoltaïque composé de trois espaces regroupant au total 45. 000 panneaux photovoltaïques, d'une puissance de 12mWc. Ce projet implanté en zone agricole avait fait l'objet d'un refus de permis de construire.
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Depuis 2019, celle-ci a désigné dans le cadre d'appels d'offres une centaine de projets agri-voltaïques. En parallèle, France Agrivoltaïsme cite les travaux de l'Ademe sur le sujet. A lire aussi:
Dans l'Yonne, des panneaux photovoltaïques sur des mauvaises terres. Clôturer les parcelles avec des panneaux solaires. Des vignes sous abri productif.
Cette notion de compatibilité implique une analyse au cas par cas des projets présentés. La jurisprudence a toutefois permis de dégager quelques lignes directrices.
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