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03 Mar Médecins: pas de TVA sur les honoraires rétrocédés
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Dans le cadre d'un remplacement, les rétrocessions d'honoraires entre médecins sont exonérées de TVA. Mais la redevance perçue par le médecin remplacé, non! Dans le cadre de son activité libérale, un médecin peut être amené à faire appel à un confrère pour le remplacer. Les deux praticiens signent alors ensemble un contrat de remplacement. Durant le remplacement, les honoraires acquittés par les patients sont encaissés par le médecin remplacé. Par la suite, ce dernier rétrocède au remplaçant une partie des honoraires perçus. Rémunération : La télétransmission | ameli.fr | Infirmier. La part des honoraires restante étant conservée par le médecin remplacé, à titre de redevance, afin de couvrir ses frais de fonctionnement (locaux, installations professionnelles). À l'occasion d'un rescrit, l'administration est venue préciser le régime fiscal des honoraires perçus dans le cadre d'un remplacement. Conformément au droit européen, le Code général des impôts prévoit que les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales règlementées échappent à la TVA.
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Le salarié peut agir en justice contre son employeur en cas de préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visites médicales. Mais les tribunaux doivent encore préciser les nouvelles règles issues de la réforme de 2017. Comptabilité medecin remplacant serie. Avant la loi travail, la jurisprudence considérait que l'absence de visite médicale d'embauche cause un préjudice au salarié et engage la responsabilité civile de l'employeur. Une rupture du contrat de travail consécutive à une prise d'acte de rupture décidée par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
04 Mai 2022 Votre entreprise fait face à un pic d'activité et vous souhaitez recruter un salarié pour y répondre? Dans quel cas pouvez-vous avoir recours à un saisonnier? Quelles sont les caractéristiques de ce type de contrat? On vous explique! Le travail saisonnier... Impôt sur le revenu: le calendrier de la déclaration en 2022
02 Mai 2022 Comme chaque année, le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Comptabilité medecin remplaçante. Présentation du calendrier complet de la déclaration 2022 des revenus 2021. Déclaration en ligne: date d'ouverture du service le...
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