Total versé par l'employeur Il s'agit du total des sommes versées par l'employeur, y compris les contributions patronales, pour l'emploi du salarié. Cette ligne regroupe la rémunération brute du salarié et les cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu La fiche de paie doit indiquer les informations suivantes: Assiette: titleContent, taux et montant de la retenue à la source opérée Somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1, 5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.
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Bulletin De Salaire Janvier 2014 Edition
A partir du 1er janvier 2017, les entreprises pourront mettre en place le bulletin de paie électronique sans avoir à recueillir l'accord exprès des salariés. Ces derniers pourront toutefois s'y opposer et ce, à tout moment. Ceux qui le voudront pourront accéder à leurs bulletins de paie via le CPA. Des précisions apportées par un décret publié ce week-end. Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous une forme électronique. Constatant le peu d'appétence pour le bulletin de paie dématérialisé en raison d'un certain nombre de freins, la loi Travail du 8 août 2016 simplifie la procédure: alors que jusqu'à présent, l'employeur devait recueillir l'accord du salarié, ce sera désormais au salarié de faire part de son opposition. Bulletin de salaire janvier 2010 vieillottes. La loi pose également de nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données. A noter: ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Le salarié pourra s'opposer à la dématérialisation de son bulletin de paie
L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas.
Cotisations URSSAF
Plafond de cotisations
Part salariale
Part patronale
Taux global
Assurance maladie + CSA (0, 30%)
Salaire total
0, 75%
13, 19%
13, 94%
Assurance maladie (Alsace-Moselle)
0, 75%+1, 50%
15, 44%
Assurance vieillesse plafonnée
TA (1 X PSS)
6, 90%
8, 55%
15, 45%
Assurance vieillesse déplafonnée
0, 40%
1, 90%
2, 30%
Allocations familiales
Sal. total=<3, 5 fois le SMIC
0, 00%
3, 45%
Allocations familiales sup. Sal. total >3, 5 fois le SMIC
1, 80%
Accident du travail
Spécifique
FNAL (entreprises -20 salariés)
0, 10%
FNAL (entreprises +19 salariés)
0, 50%
Chômage (jusqu'au 30/09/2017)
TA + TB (4 X PSS)
2, 40%
4, 00%
6, 40%
Chômage (au 01/10/2017)
4, 05%
6, 45%
A partir du 1er octobre 2017, abrogation de l'exonération de la cotisation patronale d'assurance chômage pour l'embauche d'un CDI de moins de 26 ans
Chômage (Exo. patr. Bulletin de salaire janvier 2011 début. CDI de - 26 ans)
-2, 40%
A compter du 1er octobre 2017, abrogation de la contribution patronale, mise en place le 1er juillet 2013, relative aux contrats de CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois pour accroissement d'activité
Chômage major.
Remplissage d'une installation solaire - YouTube
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Les démarches administratives pour l'installation de vos panneaux solaires peuvent êtres réalisées soit par l' installateur, soit par vous-même. Dans tous les cas, il vaut mieux être au fait de l'ensemble des procédures, dispositions légales et documents à fournir, pour éviter les mauvaises surprises qui pourraient retarder vos travaux. Remplissage d une installation solaire infos du sidc. La première chose la plus évidente à faire est d'appeler la mairie ou de s'y rendre pour se renseigner sur les points suivants:
le Plan d'urbanisme: il se peut que les constructions doivent suivre obligatoirement quelques contraintes architecturales que votre installation risque de modifier. Les zones classées historiques (zones Architecte de Batiment de France ou ABF): pour les poses de panneaux sur sol, il est important de déterminer quel est le statut du terrain. Ceci fait, les démarches administratives à entamer différeront selon les caractéristiques de votre projet. Il n'est pas nécessaire de faire une enquête de voisinage comme pour l'installation d'une éolienne sauf pour des projets imposants.
Les délais
L'administration promet une réponse avant 1 mois, à compter de la date de dépôt du dossier. Si vous n'obtenez aucune réponse au-delà de 1 mois, vous bénéficierez d'un avis favorable automatique. Cependant, dans les 2 mois suivant l'avis favorable, un tiers peut déposer un recours au niveau de la mairie pour contester vos travaux.