Bonjour
L'article L 1225-66 du Code du travail est toujours d'actualité. Voici ce qu'il indique:
Art. L 1225-66:
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait l'indemnité de rupture. L 1225 16 du code du travail. Vous n'oublierez pas d'aviser votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours à l'avance. Si vous ne respectiez pas ce délai qui est un délai préfix, vous seriez alors obligée d'effectuer le préavis. Donc, mieux vaut envoyez votre courrier début octobre ou avant si votre décision est définitive.
L1225 16 Du Code Du Travail Haitien Pdf
Résolu
Bonjour,
Le patron de mon conjoint l'a autorisé à s'absenter pour m'accompagner aux échographies. Aujourd'hui, il lui annonce qu'il fait passer ses absences en congés sans soldes. Toutefois, l'article L 1225-16 du Code du travail, dit que « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. Article L1225-6 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. » et que Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Le comptable a dit à mon conjoint que la rémunération des absences n'apparaissait pas dans la convention collective de l'entreprise, pourtant cela apparaît dans le code du travail. Que peut il faire? Poisson92100
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22 janv. 2018 à 14:54
Bonjour
sous réserve que l'absence est une durée lié à la duré de l'echo (1-2 h et pas 1 jour entier), il viole le code du travail qui est de niveau supérieur
Je suggère un RAR formel au patron avec copie du L 1225-16 du Code du travail et preuve de votre pacs ou mariage... histoire de le mettre face à ses responsabilité...
L1225 16 Du Code Du Travail Au Senegal
Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre II: Formation et exécution du contrat de travail Chapitre V: Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Section 1: Protection de la grossesse et de la maternité Sous-section 3: Autorisations d'absence et congé de maternité. La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. L1225 16 du code du travail haitien pdf. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Car d'après la description cet interphone est spécifique pour 2 portes. Devons nous mettre un relais à chaque portail ou sont ils déjà intégré dans le kit de cet interphone? merci pour votre réponse
cordialement
Réponse
Bonjour,
Cet interphone dispose d'un relais qui peut fonctionner en mode contact sec, ou contact alimenté à émission ou encore contact alimenté à rupture. Vous n'avez donc pas besoin d'un relais supplémentaire pour fonctionner avec un portail électrique. Chaque platine pourra piloter un portail électrique, que vous pourrez ouvrir depuis l'écran. Platine en applique youtube. Cordialement,
BT Security
Platine En Applique Youtube
Marque
Référence
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Détails
Portier vidéo pour un logement livré avec son poste intérieur 5" fonctionnant avec une gâche électrique standard. Station intérieure en PVC, taille de l'écran de 5". En version 2 fils, ce kit interphone peut s'installer à la place d'une sonnette classique. Capacité
Cet interphone est équipé d'une caméra infrarouge reliée à 1 visiophone installé à l'intérieur de la maison. Platine en appliquées. Vous pouvez ouvrir la porte depuis votre appartement équipé d'un visiophone couleur audio 5". En option, il est possible d'ajouter une 2ème caméra au niveau de votre entrée (caméra analogique qui se branche directement sur la platine de rue extérieure), la seconde caméra permet d'avoir un angle de vision différent de celui celui de la caméra de la platine de rue. Chaque station intérieure permet de visualiser l'une ou l'autre des caméras. Extensible à 4 stations intérieures supplémentaires. Installation
Un poste intérieur couleur est relié aux 2 portiers vidéo. 1 sonnette intégrée pour les visiteurs sur chacune des platines.
Platine En Applique De
Les symboles des fonctions des touches rendent l'utilisation intuitive. Vous pouvez commander 2 ouvertures: le portillon et l'ouverture du portail si vous le désirez. Bénéficiez de la garantie Triple A, 3 services d'excellence gratuits dont la garantie de 5 ans au lieu de 2 (si le kit est installé par un professionnel).
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